Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 5 mai 2026, n° 23/05239
TJ Nanterre 5 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les caisses d'assurance maladie demandent réparation des préjudices subis suite à la commercialisation d'implants mammaires défectueux par la société PIP. Elles assignent les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France, organismes certificateurs, en garantie.

La société HDI Global SE, assureur de TÜV Rheinland France, demande la disjonction de l'instance principale et de l'appel en garantie, ainsi qu'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision des juridictions allemandes sur leur compétence. Elle invoque la litispendance et la connexité avec une procédure antérieurement introduite en Allemagne.

Le tribunal ordonne la disjonction de l'instance principale et de l'appel en garantie, et sursoit à statuer dans l'affaire disjointe dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur leur compétence. Il rejette la demande de dessaisissement au profit des juridictions allemandes.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, 2e ch., 5 mai 2026, n° 23/05239
Numéro(s) : 23/05239
Importance : Inédit
Dispositif : Disjonction
Date de dernière mise à jour : 14 mai 2026
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Texte intégral

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