Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 22 Août 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES- 150 B

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par son épouse, Madame [B] [R], munie d’un pouvoir écrit

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPÏRE

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS lors des débats et Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 juin 2025

date des débats : 13 juin 2025

délibéré au : 22 août 2025

RG N° RG 25/01297 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXFA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Christophe DOUCET

CCC à Monsieur [F] [M]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 2023, la SAS FRANFINANCE a consenti à Monsieur [F] [M] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 8102,48 euros remboursable en 73 mensualités de 121,02 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 2,85 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 7 juillet 2024, la SAS FRANFINANCE a adressé à Monsieur [F] [M], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 13 août 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

La SAS FRANFINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [F] [M] le 18 septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SAS FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

7336,66 euros avec intérêts au taux légal, avec capitalisation ;

1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2025.

À l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat.

Lors de cette audience, la SAS FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et actualisé sa créance à la somme de 7083,12 euros, montant prenant en compte deux virements récents réalisés par l’emprunteur (200 et 250 euros), et s’en rapportant sur les moyens soulevés d’office.

Monsieur [F] [M], représenté par son épouse, Madame [R] [B], munie d’un pouvoir, a sollicité des délais de paiement en actualisant sa situation financière et personnelle.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 22 août 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (7 juillet 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SAS FRANFINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’à parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SAS FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [F] [M] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 26 mai 2023. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 7 juillet 2024.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cas de non-respect de cette formalité, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).

En l’espèce, le prêteur ne justifie d’aucun document permettant de prouver la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

En conséquence, la SAS FRANFINANCE sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur.

Par conséquent, l’emprunteur ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SAS FRANFINANCE, selon le dernier décompte arrêté au 12 juin 2025, s’établit de la manière suivante :

Capital emprunté : 8102,48 euros

Paiements réalisés : 1951,66 euros

Soit la somme de 6150,82 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [F] [M] au paiement de la somme de 6150,82 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoit que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondants aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux égal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.”

En l’espèce, Monsieur [F] [M] sollicite le bénéfice de délais de paiement en faisant valoir que ses difficultés sont en lien avec la liquidation judiciaire de sa société au mois d’avril 2024 ; qu’il occupe désormais un poste de chef de rayon chez Leclerc pour lequel il perçoit 1800 euros par mois ; que le couple perçoit également des aides de la CAF à hauteur de 366 euros ; que sa compagne ne travaille pas et s’occupe de leurs deux enfants âgés de 4 et 5 ans. Il confirme avoir déjà réglé à la banque deux mensualités en avril et mai 2025 et propose de verser la somme de 250 euros par mois en remboursement de la dette.

Au vu de ces éléments, Monsieur [F] [M], qui n’est pas en mesure de faire face à la somme due dans sa totalité, apparait en capacité d’honorer une échéance de remboursement de sa dette à hauteur de 250 euros par mois.

Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [M], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, contradictoirement en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement de la SAS FRANFINANCE ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts ;

Condamne en conséquence Monsieur [F] [M] à payer à la SAS FRANFINANCE la somme de 6150,82 euros ;

Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal ;

Accorde à Monsieur [F] [M] un délai de paiement de 24 mois pour se libérer de la dette en réglant 23 mensualités de 250 euros, la dernière devant solder le reste de la dette ;

Rappelle que les échéances sont payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;

Rappelle que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Condamne Monsieur [F] [M] aux dépens ;

Déboute la SAS FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE