Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 janvier 2025, n° 24/02162

TJ Nice 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Mme [H] n'a pas contesté la dette et qu'elle est effectivement redevable des charges de copropriété, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Résistance abusive au paiement des charges
La cour a jugé que le retard de paiement de Mme [H] et l'importance de sa dette par rapport au budget de la copropriété justifient l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré que le syndicat des copropriétaires a engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nice, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a demandé la condamnation de Mme [H] au paiement de charges de copropriété impayées, s'élevant à 3 483,61 euros, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et le montant des charges dues. La juridiction a déclaré le syndicat recevable et a condamné Mme [H] à payer la somme de 3 483,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, ainsi qu'à verser 1 100 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 janv. 2025, n° 24/02162
Numéro(s) :	24/02162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa AIMFrançois GUERANGER
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CENTRAL GESTION, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [H]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/02162 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVX

Grosse délivrée

à Me [D]

Expédition délivrée

à Mme [H]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CENTRAL GESTION

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Léa AIM, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [J] [H]

née le 13 Août 1952 à [Localité 9] (Algérie)

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée à l’audience du 19.11.2024,

comparante à l’audience du 05.09.2024

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

FAITS

Madame [J] [H], née le 13 août 1952 à [Localité 9] (Algérie), est propriétaire dans l’immeuble en copropriété [Adresse 5] situé [Adresse 7] où elle demeure.

Malgré une mise en demeure du 6 novembre 2023 lui réclamant la somme de 3 483,61 euros, Mme [W] [H] demeure débitrice à l’égard du syndicat des copropriétaires.

PRÉTENTIONS

Par acte introductif d’instance du 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Central Gestion dont le siège social est [Adresse 3], a assigné Mme [W] [H] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et renvoyée à celle du 19 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a déclaré se référer à son assignation. Il sollicite du tribunal de

Vu les articles 10, 19 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 35 du décret du 17 mars 1967

Vu l’article 1151 du code civil

DÉCLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] recevable et bien fondé en ses demandes

CONDAMNER Mme [W] [H] à lui payer la somme de 3 558,61 euros due au 1er décembre 2023 au titre des charges de copropriété impayées, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 date du courrier de mise en demeure de Me [D] et ce jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1151 du code civil

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation pour la somme correspondant aux charges de copropriété

CONDAMNER Mme [W] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER Mme [W] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais dépens de l’instance

Mme [W] [H] n’a été comparante qu’à la première audience. Elle a déclaré qu’elle recommençait à travailler comme consultante.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

SUR QUOI

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

L’article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire énonce :

« Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »

Par ailleurs, aux termes de l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire :

« Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.»

Et le tableau IV-II précise : « COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

1° Actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile ; »

En l’espèce, la demanderesse a été représentée aux deux audiences et la défenderesse a été présente à la première audience et non comparante à la seconde. Le montant demandé par la requérante excède la somme de 5 000 euros et est inférieur à la somme de 10 000 euros.

En conséquence, la présente décision sera rendue contradictoirement en premier ressort.

SUR LE FOND

Sur la demande de paiement des charges de copropriété et la demande d’intérêts

Concernant le paiement des charges

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. (…) »

L’article 14-1 de la même loi ajoute :

« Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (…)

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. (…)

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Par ailleurs, concernant les demandes d’intérêts

L’article 1231-1 du code civil énonce :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Et l’article 1231-6 dudit code précise :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Et l’article 1343-2 du même code ajoute :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] demande à Mme [W] [H] une somme de 3 558,61 euros due au 1er décembre 2023 au titre des charges de copropriété « augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 date du courrier de mise en demeure de Me [D] et ce jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1151 du code civil. »

À titre liminaire, on remarquera que le courrier de mise en demeure ne date pas du 27 janvier 2020 mais du 6 novembre 2023, on notera aussi que la capitalisation des intérêts relève, depuis 2016, de l’article 1231-6 du code civil et non pas de l’article 1151 et, au demeurant, qu’à cette époque, c’était l’article 1153 et non pas l’article 1151 qui devait être visé.

On relèvera également que, selon la pièce n°3 produite par la demanderesse ainsi que selon le plus récent appel de charges envoyé à la défenderesse (pièce n°4), le solde du compte de copropriété de Mme [W] [H] est, au 1er décembre 2023, de 3 483,61 euros et non pas de 3 558,61 euros.

Enfin, la demanderesse sollicite des intérêts à compter du 1er décembre 2023 alors que l’article 1231-6 du code civil permettrait de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et de l’absence de contestation de celles-ci par la défenderesse que Mme [W] [H] doit au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 483,61 euros.

En conséquence, Mme [W] [H] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 483,61 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’à parfait règlement. Les intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] réclame à Mme [W] [H] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et distincts pour résistance abusive.

De fait, il apparaît que Mme [W] [H] n’a plus réglé ses charges depuis le 1er janvier 2022 laissant sa dette s’accroître jusqu’à 3 785,81 euros au 10 octobre 2024. Or, le budget de la copropriété n’est que de 15 000 euros pour 2024. La dette de Mme [W] [H] s’élève donc à 25 % du budget de la copropriété, ce qui représente une charge importante pour celle-ci et accroît le caractère abusif de sa résistance.

En conséquence, Mme [W] [H] sera condamnée à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 1 100 euros à titre de dommages et intérêts pour ses retards persistants dans le paiement de ses charges de copropriété.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, pôle de proximité, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [W] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 483,61 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’à parfait règlement. Les intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Mme [W] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] une somme de 1 100 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Mme [W] [H] à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [H] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT