TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 24/00181

N° RG 24/00537 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KOIT

[E] [D]

C/

[V] [M], [F] [N]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Mme [E] [D]

LIEU DIT LASSOUTS LE MARGNES81260

81260 FONTRIEU

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Mme [V] [M]

62 Rue PLEIGNOL

30600 VAUVERT

comparante en personne

M. [F] [N]

62 Rue PLEIGNOL

30600 VAUVERT

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 05 Septembre 2024

Date des Débats : 28 novembre 2024

Date du Délibéré : 19 décembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 Décembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard un dossier de surendettement le 14 décembre 2023.

Par décision en date du 27 décembre 2023, la commission les ont déclarées recevables.

Le 27 décembre 2023, estimant que la situation de Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’imposer des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est à dire un effacement des dettes.

Par courrier expédié le 15 mars 2024 reçu le 19 mars, Madame [D] a contesté cette décision qui lui avait été notifiée le 12 mars 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024 après un renvoi afin de voir comparaître les débiteurs.

A l’audience, Madame [D] a comparu indiquant qu’ils n’ont fait aucun effort pour tenter de s’acquitter des dettes locatives. Elle estime qu’ils auraient pour solliciter un FSL et qu’ils ont été contraint d’engager une procédure d’expulsion. Elle rappelle qu’ils ont quitté les lieux en septembre 2024 et que les sommes restant dues sont de 11.000 euros.

Les débiteurs ont comparu après un renvoi ordonné pour leur présence à l’audience. Monsieur a indiqué subir une diminution d’activité du fait d’arrêts de travail pour des motifs de santé et Madame soulignant être au chômage. Ils produisent un justificatif de la CAF.

Aucun autre créancier n’a comparu, ni personne pour les représenter.

La décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la recevabilité

En vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, Madame [D] a formé son recours en contestation de la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement par courrier expédié le 19 mars 2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 15 mars 2024.

Elle sera donc déclarée recevable en sa contestation.

2- Sur le fond

Selon l’article L. 733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Au visa de l’article L. 733-1 du même code, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée à l’article L. 741-1, à savoir dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens mentionnés au 1° de l’article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si le juge constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, Madame [D] estime qu’ils sont de mauvaise foi.

Or il ressort des pièces du dossier que les débiteurs ont tenté de se reloger mais que les propositions étaient limitées en raison de leur situation financière. En outre, ils ont fait état de problématiques de santé les contraignant à limiter leur activité professionnelle. Il convient en outre de souligner que les dettes concernent exclusivement le logement.

En conséquence, ils ne peuvent qu’être considérés de bonne foi.

Concernant sa situation financière actuelle, il ressort des pièces du dossier de surendettement et des justificatifs de ressources transmis à l’audience que les débiteurs disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 1284 euros qui se décomposent comme suit :

— prestation familiale :48euros

— rente accidentelle :84 euros ;

— prime d’activité :103,92 euros

— salaire : 1049 euros

Concernant le passif, il s’évince de l’état descriptif de sa situation et des justificatifs transmis que les charges mensuelles s’élèvent, avec 1 personne à charge, à 1850 euros décomposées comme suit :

— forfait chauffage : 196 euros,

— forfait de base : 1028 euros,

— forfait habitation : 196 euros,

— logement : 441 euros.

Dans ces conditions, il apparaît que Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] ne disposent pas de capacité de remboursement pour apurer leur passif et qu’ils se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise du fait de charges incompressibles.

Les ressources ne permettent pas de faire face, après paiement des charges courantes, à l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir.

Par ailleurs, l’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit la déchéance du droit à la procédure de surendettement au détriment des personnes qui ont notamment fait de fausses déclarations dans la cadre du dépôt de leur dossier en vue de tenir bénéfice de la dite procédure.

Son article L.711-4 ajoute que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement… les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles e les dettes dues en application de l’article 1745 du code général des impôts et l’article L267- du livre des procédures fiscales.

L’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice soit par une sanction prononcée par l’organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues par les articles L.114-17 et L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article L. 741-3 du code de la consommation, cette décision entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l’exception, le cas échéant, de celles dont le prix aurait été payé en ses lieu et place par la caution ou le coobligé. De même, sont exclues de l’effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal.

Par application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes.

Il est rappelé que les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription, pendant une période de 5 ans, au fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

3- Sur les dépens

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE Madame [E] [D] recevable en sa contestation,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] ;

DIT qu’en conséquence, toutes les dettes non professionnelles de Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] sont effacées, à l’exception éventuelle de celles dont le prix aurait été payé au lieu et place de la débitrice par une caution ou un coobligé, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, ainsi que des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

DIT que le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition à l’encontre de ce jugement,

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité précitée seront éteintes,

DIT que le greffe adressera une copie de la présente décision à la Banque de France afin qu’elle inscrive, pour une période de 5 ans, Madame [V] [M] et Monsieur [F] [N] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement prévu par l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP),

LAISSE à la charge de l’Etat les frais de publicité,

DIT que le jugement sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement et notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties,

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE