TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Minute N°

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K555

[P] [O] [U]

C/

[Y] [Z]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [P] [O] [U]

né le 01 Septembre 1960 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de substitué par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [Y] [Z]

né le 23 Juin 2000 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

En présence de Sophie NOEL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 19 Mai 2025

Date des Débats : 19 mai 2025

Date du Délibéré : 30 juin 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seings privés en date du 10 novembre 2023, MONSIEUR [F] [U] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [Y] [Z] un logement situé [Adresse 3] [Localité 12] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 573,08 euros charges comprises.

Des loyers demeuraient impayés et le 11 octobre 2024, MONSIEUR [F] [U] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 184,80 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2025, MONSIEUR [F] [U] a assigné Monsieur [Y] [Z] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 19 mai 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique dès que le délai légal sera expiré, et la séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout lieu ou garde meuble au choix du bailleur et aux frais risques et périls du locataire, ASSORTIR l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et jusqu’à libération effective des lieux, CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 2 877, 88 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 06 décembre 2024, D’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 573,08 euros et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.Et autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie.

A l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [F] [U], comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5 489,50 euros arrêtée au 1er mai 2025 (terme du mois de mai 2025 incluse).

Monsieur [Y] [Z], régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, MONSIEUR [F] [U] justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 14 octobre 2024.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du [Localité 10] par voie électronique le 17 février 2025 pour l’audience du 19 mai 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [Z] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [Y] [Z] le 11 octobre 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 22 novembre 2024 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [Y] [Z] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en fixation et condamnation à une astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [Y] [Z] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur le sort des meubles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors , d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

MONSIEUR [F] [U] produit un décompte arrêté au 1er mai 2025 faisant état d’une dette locative de 5 489, 50 euros (terme du mois de mai 2025 inclus).

Cette somme n’est pas contestée de sorte que Monsieur [Y] [Z] sera condamné à payer par provision à MONSIEUR [F] [U] la somme de 5 489,50 euros (terme du mois de mai 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 1er mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en conservation du dépôt de garantie

Vu les dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu les clauses figurant dans le contrat de bail susvisé versé aux débats,

En l’espèce, Monsieur [Z] étant débiteur au titre des arriérés locatifs d’une somme dépassant le montant du dépôt de garantie, il convient d’autoriser Monsieur [F] [U] à conserver ledit dépôt lequel viendra en déduction de sa créance.

Sur les délais de paiement

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

Le paragraphe VII de ce même article précise :

« VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Monsieur [Z], non comparant, ne justifie pas de la reprise du paiement du loyer courant et n’a pas sollicité l’octroi de délai de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire. Il convient par ailleurs de relever que la dette locative n’a cessé de s’accroître depuis la délivrance du commandement de payer.

Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à octroi de délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme actuelle de 573, 08 euros par mois, et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [Y] [Z] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, soit la somme de 573,08 euros par mois, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [Y] [Z] sera condamné à payer la somme de 1 000,00 euros à MONSIEUR [F] [U] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [Y] [Z] qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par MONSIEUR [F] [U] recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 novembre 2023 entre MONSIEUR [F] [U] et Monsieur [Y] [Z] concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 12] (30) étaient réunies à la date du 22 novembre 2024,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 22 novembre 2024,

CONSTATONS que Monsieur [Y] [Z] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS, l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Y] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 12] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETONS la demande en fixation d’une astreinte assortissant l’obligation de quitter les lieux,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] à payer par provision à MONSIEUR [F] [U] à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation d’u montant de 500 euros, et subissant les augmentations légales,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] à payer par provision à MONSIEUR [F] [U] la somme totale de 5 489,50 euros (terme du mois de mai 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 1er mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

AUTORISONS Monsieur [F] [U] à conserver le dépôt de garantie remis par Monsieur [Y] [Z] lors de son entrée dans les lieux,

DISONS n’y avoir lieu à octroi de délais de paiement,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] à payer à MONSIEUR [F] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Juge,