Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° 24/05502

TJ Nîmes 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conformité du véhicule
Le juge a reconnu que la demande de résolution de la vente est justifiée par les désordres affectant le véhicule.
Accepté
Droit au remboursement en cas de résolution de la vente
Le juge a estimé que le remboursement du prix de vente est une conséquence logique de la résolution de la vente.
Accepté
Responsabilité du vendeur pour les frais liés à l'immobilisation
Le juge a reconnu que le vendeur est responsable des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule.
Accepté
Préjudice moral dû à l'immobilisation du véhicule
Le juge a considéré que l'immobilisation du véhicule a causé un préjudice moral à l'acquéreur, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a reconnu le droit de l'acquéreur à être indemnisé pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 1re ch. civ., 10 sept. 2025, n° 24/05502
Numéro(s) :	24/05502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique DECAMPS MINIAude GUIRAUDOU SAMSONPatrice MIHAILOV
Cabinet(s) :	AKCIO BDCC AVOCATS
Parties :	S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE, S.A.R.L. GROUPE MOURIER

Texte intégral

Copie délivrée

à la SCP B.C.E.P.

M^e Benjamin MINGUET

la SCP SCP AKCIO BDCC AVOCATS

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05502 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXM4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

M. [J] [P]

né le 12 Avril 1963 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître Dominique DECAMPS-MINI, Avocat au Barreau de Montpellier, Avocat Plaidant

à :

S.A.R.L. GROUPE MOURIER,

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°421 659 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AUDE GUIRAUDOU – SAMSON, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant

S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Patrice MIHAILOV, Avocat au Barreau de Paris, avocats plaidant, et par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 juin 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2023, Monsieur [J] [P] a acquis un véhicule de la marque MG immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SARL GROUPE MOURIER, concessionnaire MG MOTOR, pour une montant de 32.219 ,62 euros, avec une garantie constructeur de 7 ans.

Au mois de janvier 2024, le véhicule de Monsieur [M] a subi une panne, conduisant à son immobilisation pendant plusieurs mois.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, Monsieur [J] [M] a assigné en référé la SARL GROUPE MOURIER aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule de marque MG immatriculé [Immatriculation 4], et réserver les dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la SARL GROUPE MOURIER a assigné en référé la SAS SAIC MOTOR France aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer les opérations d’expertise opposables communes et opposables à la SAS SAIC MOTOR France.

Par acte en date du 14 novembre 2024, Monsieur [J] [P] a assigné la SARL GROUPE MOURIER devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et 217-1 et suivants du code de la consommation, afin de :

RESOUDRE la vente du véhicule de marque MG, type MG4, de numéro de série LSJWH4095PN046640, immatriculé [Immatriculation 4].CONDAMNER la défenderesse à conserver le véhicule, fera à ses frais transférer le certificat d’immatriculation à son profit, et remboursera au concluant le prix de vente de 32.219,62 eurosCONDAMNER la défenderesse à prendre en charge l’ensemble des frais du véhicule de remplacement provisoire, estimés à 624,96 euros (à parfaire)CONDAMNER la défenderesse à payer au concluant la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moralCONDAMNER la défenderesse à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles elle sera condamnée et laissées entièrement à sa charge, distraits au profit de M^e Dominique DECAMPS MINI en application de l’article 699 du code de procédure civileORDONNER l’exécution provisoire sur le tout

Par ordonnance de référé du 15 janvier 2025, le juge des référés a notamment ordonné la jonction des deux affaires et a désigné Monsieur [B] [T] en qualité d’expert.

Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SARL GROUPE MOURIER demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, de :

— PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [B] [T], dont la mission a été définie par ordonnance du 15 janvier 2025, RG24/557.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la société SAIC motor France demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 325, 328, 329 et 378 du code de procédure civile, de :

DONNER acte à la société SAIC motor France de son intervention volontaire à l’instance.PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [B] [T], dont la mission a été définie par ordonnance du 15 janvier 2025 RG n°24/00557.

A l’audience, M. [M] s’en est rapporté sur la demande de sursis à statuer.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2025. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En l’espèce, la SARL GROUPE MOURIER sollicite un sursis à statuer dans la présente audience dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

La société SAIC motor France sollicite également, par conclusions signifiées le 27 mai 2025, un sursis à statuer dans la présente audience dans l’attente du dépôt du rapport d’expert judiciaire.

En l’espèce, tenant les opérations d’expertise judiciaire, ordonnées par ordonnance de référé du 15 janvier 2025 en cours dans le dossier, il est opportun de prononcer le sursis à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif.

Par conséquent, il convient de surseoir à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du rapport de l’expert judiciaire.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif rendu entre les parties à la suite de l’ordonnance de référé du 15 janvier 2025 ;

Réserve les dépens ;

Disons que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,