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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

28 Mars 2025

N° RG 23/00335 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GNQJ

Minute N° :

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés.

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

Organisme [7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par D.-S. OMEGBA, suivant pouvoir.

A l’audience du 10 décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025 prorogé à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par courrier recommandé en date du 4 janvier 2023, la [9] (ci-après [6]) du Loiret a notifié à Madame [Y] [E] un indu de prestations « Complément de libre choix du mode de garde » pour un montant total 3.251,75 euros de pour la période du février à septembre 2021.

Madame [Y] [E] a contesté être redevable de ces sommes devant la Commission de recours amiable de la [8].

Par décision en date du 7 avril 2023, la Commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Madame [Y] [E].

Par requête en date du 19 juillet 2023, Madame [Y] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [Y] [E] comparaît en personne. La [7] ne comparaît pas ni personne pour elle en raison d’un empêchement dont elle avait avisé le greffe du Tribunal par courriel du même jour.

L’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 décembre 2024 afin de permettre la comparution de la [7].

A l’audience du 10 décembre 2024, Madame [Y] [E], bien qu’avisée de la date d’audience lors de sa comparution à l’audience du 1er octobre 2024, ne comparaît pas ni personne pour elle.

La [10] comparaît dûment représentée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [Y] [E], qui ne comparaît pas, ne saisit le Tribunal d’aucune demandes.

La [8] s’en réfère aux conclusions qu’elle dépose et qu’elle justifie avoir transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’audience à Mme [E]. Elle sollicite le rejet de l’ensemble des demandes formées par Madame [Y] [E], la confirmation de la décision de la Commission de recours amiable et la condamnation de Madame [E] au paiement de l’indu, outre les dépens.

A l’appui de ses demandes, la [8] rappelle qu’alors que depuis janvier 2021, les droits de Madame [Y] [E] étaient calculés sur la base de sa situation d’isolement et ses ressources 2019, situation confirmée à plusieurs reprises par l’intéressée au cours des années 2021 et 2022, elle a déclaré lors d’une demande tendant au bénéfice du RSA avoir repris une vie commune depuis le 1er décembre 2020. Elle expose que cette déclaration, contradictoire avec la situation familiale connue de Mme [E], a entraîné le contrôle des comptes bancaires de l’allocataire ce qui a révélé l’ouverture d’un compte joint avec Monsieur [K] [X] le 20 novembre 2020 ainsi qu’un questionnement de Mme [E] qui a confirmé être en couple avec Monsieur [X] depuis le 1er décembre 2020 et être pacsée depuis le 23 août 2022.

Au visa des articles L531-3, L531-5 et R532-2 du code de la sécurité sociale, la [8] soutient que ces déclarations ont entrainé à juste titre que soit retenue une date de vie maritale au 1er décembre 2020 et le réexamen des droits de Madame [E] s’agissant de l’allocation de base pour la période de janvier à juin 2021 et du complément du libre choix du mode de garde pour les mois de février à septembre 2021.

En réponse aux termes du recours contentieux formé par Madame [E] dans lequel cette-dernière faisait valoir que les enfants nés d’une précédente union avec Monsieur [X] n’étaient pas pris en compte dans le calcul des prestations versées, la [8] fait valoir que ces enfants sont en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents qui ont opté pour que la mère des enfants perçoive les prestations familiales, de sorte que les enfants sont considérés comme étant à la charge de leur mère et n’entrent donc pas dans le calcul des prestations familiales servies à leur père.

La [8] souligne enfin que le dossier de Madame [E] a été soumis à la Commission de recours amiable en tant que dossier de demande de remise de dette, et que cette Commission a rejeté la demande au vu de la situation de l’intéressée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025, prorogé au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En l’espèce, le litige soumis à la présente juridiction porte sur l’indu notifié à Mme [E] par la [8] au titre de prestations relevant du complément du libre choix du mode de garde.

A l’appui de sa demande de confirmation dudit indu, la [8] se réfère aux dispositions des articles L531-1, L531-5 et R532-3 du code de la sécurité sociale.

Ce dernier article, dans sa lecture combinée avec l’article R532-1 du code de la sécurité sociale, définit les conditions de ressources déterminées pour le versement des prestations prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, soit la prime à la naissance ou à l’adoption et la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Toutefois, il apparaît que le complément du libre choix du mode de garde n’en fait pas partie.

Les conditions de ressources posées pour le versement de ce complément semblent être davantage déterminées par les dispositions de l’article D531-18-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « Pour l’application du barème mentionné au III de l’article L. 531-5 et à l’article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l’article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l’article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence :

1° Le plafond prévu au a du 2° de l’article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l’article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;

2° Le plafond prévu au c du 2° de l’article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l’article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge. »

Au surplus, il sera également tenu compte du courriel reçu par Madame [Y] [E] le 19 mars 2025, aux termes duquel elle indique souhaiter soutenir sa contestation et précise ne pas avoir comparu à l’audience du 10 décembre 2024 pour laquelle elle attendait une nouvelle convocation du tribunal.

Afin de permettre la contradiction tant s’agissant du fond du recours que de l’applicabilité au litige de l’article D531-18-1 précité du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 30 septembre 2025, dans les termes du dispositif de la présente décision.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Mardi 30 septembre 2025 à 9h00

(salle 5 du Tribunal judiciaire d’Orléans, [Adresse 3])

Aux fins de :

comparution de Madame [Y] [E] ;

recueil des observations des parties sur l’applicabilité au litige de l’article D531-18-1 du code de la sécurité sociale ;

DIT que la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience qui se tiendra aux jour et heures précitées ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RESERVE les dépens.

Le greffier

C. ADAY

Le Président

E. FLAMIGNI