TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2020
N° RG 19/60526 N° Portalis 352J-W-B7D-CRJA5 par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 8
Assistée de Sophie PILATI, Greffière. Assignation du : 21 mai 2019
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DEMANDERESSE
La S.C. LE VILLAGE VICTOR Z […]
représentée par Maître Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS – #D1190
DÉFENDEUR
Monsieur X Y […]
non comparant
1 Copie exécutoire délivrée le:
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DÉBATS
A l’audience du 28 février 2020, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Nous, Présidente,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Par acte du 27 avril 2017, la SCI LE VILLAGE VICTOR Z a donné à bail à Monsieur X Y un parking situé au […] pour un loyer de 250 euros, 50 euros de droit au bail et 10 euros de forfait de charges mensuelles.
Les échéances de loyer n’étant pas payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 mai 2018 pour paiement d’un arriéré de 4200,25 euros.
Par acte d’huissier délivré le 06 novembre 2018, la CSI LE VILLAGE VICTOR Z a fait assigner Monsieur X Y sur le fondement de l’article 1713 et suivants du code civil en résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire.
Par ordonnance de référé prononcée le 13 mars 2019, le Juge des référés du Tribunal d’instance de Paris a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 1 juillet^er 2018, dit que l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par la remise des clés d’accès au parking sera égale au montant des loyers et charges qui auraient été payées si le bail avait continué, et condamné Monsieur X Y à payer à la SCI LE VILLAGE VICTOR Z la somme provisionnelle de 5.974 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 24 octobre 2018, octobre 2018 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2018 sur la somme de 4.200,25 euros et de l’assignation pour le surplus.
Monsieur X Y n’ayant pas libéré les lieux la SCI LE VILLAGE VICTOR Z l’a à nouveau fait assigner en référé par acte d’huissier délivré le 21 mai 2019 devant le Tribunal d’instance de Paris aux fins d’obtenir notamment l’expulsion du véhicule de Monsieur X Y.
Par ordonnance de référé rendue le 09 septembre 2019, le Juge d’instance statuant en référé a rouvert les débats afin que les parties s’expliquent sur la compétence du Tribunal d’instance.
Par décision rendue en référé le 06 novembre 2019, le Tribunal d’Instance de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’expulsion, alors que sa compétence est limitée à tout contrat de louage d’immeuble d’habitation ou portant sur l’occupation d’un logement (L.221-4 et R.221-38 du code de l’organisation judiciaire), et a renvoyé l’affaire au Tribunal de grande instance de Paris.
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A l’audience de référé du 28 février 2020, la SCI LE VILLAGE VICTOR Z a maintenu ses prétentions en réclamant l’expulsion du véhicule de Monsieur X Y et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Monsieur X Y pourtant régulièrement convoqué à l’audience de renvoi n’a pas récupéré son recommandé et ne s’est ni constitué, ni manifesté.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions de la SCI LE VILLAGE VICTOR Z, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
En raison de la surcharge du greffe et par application de l’ordonnance du 16 mars 2020 actionnant le plan de continuation d’activité du tribunal judiciaire de Paris, le prononcé de la présente décision a été renvoyé à une date ultérieure, fixé au 19 juin 2020, par mise à disposition au greffe et après avis donné aux parties à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE L’ORDONNANCE
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation d’un bail, constitue un trouble manifestement illicite.
La SCI LE VILLAGE VICTOR Z produit la précédente décision qui a prononcé la résiliation de son bail du 27 avril 2017. Elle indique que Monsieur X Y se maintient dans les lieux et a laissé son véhicule sur l’emplacement de parking, tout en ne réglant aucune indemnité d’occupation. Elle ne sollicite aucune astreinte à ce stade.
Le maintien de Monsieur X Y sur l’emplacement de parking pour lequel il ne dispose plus d’aucun droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, qui prive le bailleur de la possibilité de disposer de son bien.
L’expulsion de Monsieur X Y et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire du parking dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort du véhicule sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
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Monsieur X Y sera également condamné à verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI LE VILLAGE VICTOR Z ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Vu l’ordonnance du Juge des Référés du Tribunal d’Instance du 13 mars 2019,
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur X Y ou de tous occupants de son chef de la place de parking située au […], […] de l’immeuble, dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Monsieur X Y à payer à la SCI LE VILLAGE VICTOR Z la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur X Y aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 19 juin 2020
La Greffière, La Présidente,
Sophie PILATI Marie DEBUE
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