TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
1/4 social
N° RG 21/09627 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYT K
N° MINUTE :
Assignation du : 12 juillet 2021
DÉSISTEMENT CD
Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 janvier 2022
DEMANDEUR
Monsieur X MICHAUD […]
représenté par M^e Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DEFENDERESSE
Institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO […]
représentée par M^e Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1600
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, Premier Vice-Président
assistée de Marie FAREY, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2021 par Monsieur X MICHAUD ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2022, Monsieur X MICHAUD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2022, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Disons que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur X MICHAUD.
Faite et rendue à Paris le 11 janvier 2022
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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