TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Parvis du Tribunal

[…]

Références à rappeler

N° MINUTE : 5 / 2022

CAB SR 4

RG N° 11-21-010452

Dossier SR N° 2021A1399

DEMANDEUR(S):

Société par actions simplifiée CLUB BERRI Représenté(e) par SCP ROBERT HEURTEL Y

DEFENDEUR(S):

Monsieur X B Représenté(e) par M^e BELLAICHE DEBORAH

Copie conforme délivrée

à: M. X, M^e BELLAICHE, M^e CARRERA

Copie exécutoire délivrée

à: SAS CLUB BERRI

Fait le : 26/01/2022

JUGEMENT

DU 26 janvier 2022

DEMANDEUR

Extraits des minutes du greffe du SAS CLUB BERRI tribunal judiciaire de Paris

[…],

[…],

ayant pour avocat M^e Thomas CARRERA, représentée à l’audience par M. Jean GLAUSINGER, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR
Monsieur X B

[…]

[…], représenté par M^e BELLAICHE DEBORAH, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : ROTH Cyril

Greffier : JEYARAJAH Arjun

DATE DES DEBATS

5 janvier 2022

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise

à disposition au greffe

En janvier 2020, M. X a émis au profit de la société Club Berri, qui exploite

à […], un établissement de jeux, cinq chèques d’un montant total de

30.000 €.

Le 16 novembre 2020, en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, M. Y, huissier de justice à la résidence de Paris, a émis contre M. X un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme.

Sur le fondement de ce titre, par une requête reçue au greffe le 15 juin 2021, la société Club Berri a sollicité la saisie des rémunérations de M. X.

L’affaire a été appelée en premier lieu à l’audience de conciliation du 18 octobre 2021et renvoyée à deux reprises à la demande des parties, puis plaidée le 5 janvier 2022 sur la contestation de M. X.

La société Club Berri sollicite la saisie des rémunérations de M. X dans les termes de sa requête, pour les montants de :

30.000 € en principal;

2.223,99 € au titre des frais et accessoires ;

67,86 € au titre des intérêts.

Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 1.500 €.

En défense, soutenant que sa dette est de jeu, M. X conclut au rejet de la demande en saisie, subsidiairement à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois, en tout cas à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800 €.

MOTIFS

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l’audience du 5 janvier 2022.

Selon l’article R.3252-19 du code du travail, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Sur le principal

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de

l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

En application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, l’huissier

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Le 5 avril 2001, la deuxième chambre civile (n°99-14.756, publié) a interdit au juge de l’exécution le contrôle des droits et obligations ayant donné lieu à l’émission

d’un tel titre exécutoire.

Mais par un revirement du 18 juin 2009 (n°08-10.843, publié), elle a admis que le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié, solution justifiée notamment par le fait qu’un tel acte ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée.

Puis, le 28 sept 2017 (n°16-19.184), elle a admis que le juge de l’exécution pouvait statuer sur la validité de l’accord constaté dans une transaction homologuée.

Cette solution, approuvée par la doctrine, procède du même principe, puisque le jugement d’homologation, qui relève de la juridiction volontaire, ne tranche rien : force exécutoire n’implique pas autorité de chose jugée (Cayrol, RTD Civ 2018, p. 220).

Le titre exécutoire délivré par l’huissier n’est pas non plus revêtu de l’autorité de la chose jugée; il s’ensuit que le juge de l’exécution peut statuer sur les engagements ayant donné lieu à l’émission du chèque impayé pour le recouvrement d’un tel titre.

L’article 1965 du code civil dispose : la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.

Selon l’article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur en janvier 2020, les clubs de jeux sont tenus d’enregistrer le montant des sommes misées ou gagnées par les joueurs, au-delà d’un seuil fixé à l’article D. 561-13 du même code à 2.000 €.

Il s’agit, suivant la rédaction de ce texte en vigueur depuis le 14 février 2020,

d’enregistrer les opérations d’échange de tous modes de paiements, plaques, jetons, tickets.

A cet effet, tout club de jeux tient un « registre de change » coté et paraphé par les agents du ministère de l’intérieur, qui est renseigné chaque jour, dans l’ordre des paiements.

En l’espèce, selon le registre de change produit, M. X a acheté des jetons au Club Berri :

- le 7 janvier 2020, pour 4.000 €, payés par chèque ;

- le 12 janvier 2020, pour 14.000 €, par chèque ;

- le 13 janvier 2020, pour 6.000 €, par chèque ;

- le 14 janvier 2020, pour 3.500 €, dont 2.000 € par chèque et 1.500 € en espèces ;

- le 21 janvier 2020, pour 5.000 €, dont 4.000 € par chèque et 1.000 € par carte bleue.

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Ces certificats ont été signifiés à M. X le 15 octobre 2020; c’est dans ces conditions que, le 16 novembre 2020, l’huissier de justice a émis le titre exécutoire dont

l’exécution est poursuivie.

M. X reconnaît avoir signé tous les chèques en cause.

Il établit par la production des chèques considérés et par un rapport amiable

d’expertise graphologique de M^me Z, expert inscrit, que la date figurant sur certains de ces chèques ne correspond pas à la date figurant au registre de change et qu’il n’a pas entièrement rempli certains d’entre eux.

Cependant, le cercle de jeux ne peut être créancier d’une dette de jeu.

D’autre part, du registre de change, il résulte que certains des versements de
M. X à la caisse du cercle ont été effectués par d’autres moyens de paiement que des chèques.

Il convient donc retenir que la dette de M. X envers le cercle de jeux correspond à la prestation de services de l’établissement.

En conséquence, la contestation sera écartée et la requête en saisie des. rémunérations ordonnée à concurrence du principal de 30.000 €.

Sur les intérêts

Selon l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.

En l’espèce, les intérêts réclamés ont été calculés au taux légal à compter du

17 septembre 2020, alors que les certificats n’ont été signifiés à M. X que le 15 octobre 2020.

Contrairement à ce que soutient le créancier au travers de sa requête, ces intérêts ne sont pas dus à la date prévue à l’article L. 131-52 de ce code, qui n’est applicable que lorsque le porteur exerce le recours prévu à l’article L. 131-47 du même code, après constat du refus de paiement par un protêt.

Les intérêts, mal calculés, seront donc en l’état écartés de l’assiette de la saisie.

Sur les frais

Le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-31 du code de commerce n’est par hypothèse pas dû à ce stade de la procédure.

Certains actes dont le coût est demandé ne sont pas produits.

Sur la demande de délais de paiement
M. X ne produisant aucune pièce relative à sa situation financière et ne formulant aucune proposition concrète d’apurement, sa demande de délais de paiement ne peut qu’être écartée.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de n’allouer d’indemnité de procédure à aucune des parties.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Ecarte la contestation formulée par M. X;

Ordonne la saisie des rémunérations de M. X pour les montants suivants:

30.000 € en principal;

487,07 € au titre des frais;

soit pour une somme globale de 30.487,07 € ;

Rejette la demande de délais de paiement ;

Rejette les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. X aux dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie certifice, conforme a l’original le greffie