TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/51674 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4HIJ

N°: 2-CB

Assignation du :

28 et 29 février 2024

24 avril 2024

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

+ 1 expert

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [X] [I]

[Adresse 12]

[Localité 19]

Madame [Y] [I]

[Adresse 12]

[Localité 19]

représentés par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS – #C2573

DEFENDEURS

La S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 7]

[Localité 18]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS – #P0053, et par Maître Marie-suzanne LE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS – #R0053

La S.A.S. CREDASSUR

[Adresse 14]

[Localité 17]

Monsieur [J] [N]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Monsieur [T] [S]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Madame [R] [M]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 10] représenté par son syndic, la société CREDASSUR,

[Adresse 14]

[Localité 17]

représentés par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS – #B0420

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] dénommé “SCP [Adresse 11]” représenté par son syndic bénévole, Monsieur [U] [A]

[Adresse 11]

[Localité 19]

non représenté

La S.A.S.U. PARCELLE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

non représentée

La S.A.S.U. JCM BAT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non représentée

L’E.U.R.L. BET SCHOTT

[Adresse 20]

[Localité 19]

non représenté

La VILLE DE [Localité 22]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

non représentée

L’E.P.I.C. EAU DE [Localité 22]

[Adresse 9]

[Localité 18]

non représenté

La S.A. ENEDIS

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

non représentée

La S.A. GRDF

[Adresse 16]

[Adresse 16]

non représentée

La CPCU – COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[Adresse 8]

[Adresse 8]

non représentée

Monsieur [U] [A]

[Adresse 11]

[Localité 19]

non représenté

Madame [P] [V]

[Adresse 11]

[Localité 19]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation délivrée les 28 et 29 février 2024 par Monsieur [X] [I] et Madame [Y] [I] (ci-après les époux [I]) aux sociétés IMMOBILIERE 3F, CREDASSUR, PARCELLE SASU, JMC BAT, BET SCHOTT, à la Ville de [Localité 22], l’EPIC EAU DE [Localité 22], les sociétés ENEDIS et GRDF, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, Monsieur [U] [A], Madame [P] [V], Monsieur [J] [N], Monsieur [T] [S] et Madame [R] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un expert dans le cadre d’un référé préventif, enrôlée sous le numéro de RG 24/51674 ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par les époux [I], par exploits du 24 avril 2024 aux syndicats des copropriétaires :

— De l’immeuble sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la société CREDASSUR,

— De l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [A],

enrôlée sous le numéro de RG 24/53049 ;

Vu la jonction des deux instances sous le numéro de RG commun 24/51674, prononcée à l’audience du 14 mai 2024 ;

Vu l’audience du 14 mai 2024 durant laquelle :

— Les demandeurs, représentés, ont déposé des conclusions par lesquelles ils maintiennent leur demande d’expertise, sollicitent la jonction des deux instances, se désistent à l’égard de Monsieur [U] [A], Madame [P] [V], Monsieur [J] [N], Monsieur [T] [S] et Madame [R] [M] et la société CREDASSUR ;

— Monsieur [J] [N], Monsieur [T] [S], Madame [R] [M] et la société CREDASSUR, représentés, ont pris acte de ce désistement ;

— La société IMMOBILIERE 3F a déposé des conclusions de protestations et réserves, et indiqué oralement s’opposer au chef de mission en vertu duquel en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, les demandeurs pourront faire passer sur les propriétés voisines concernées des parties, leurs architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et en cas de difficultés, il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

— Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Monsieur et Madame [I], qui ont obtenu le 11 octobre 2022 un permis de construire aux fins d’extension et de surélévation de leurs pavillons situés [Adresse 12], justifient d’un motif légitime à attraire les avoisinants, intervenants à l’acte de construire et sociétés exploitantes de réseaux d’électricité, d’eau et de gaz dans le cadre d’un référé préventif.

Il sera fait droit à leur demande d’expertise dans les termes précisés au dispositif.

Le chef de mission relatif à l’autorisation de faire passer les architectes et entrepreneurs des demandeurs sur les propriétés voisines en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, sera maintenu dès lors qu’il n’apparaît pas disproportionné et que l’intervention du juge du contrôle des expertises est expressément prévue en cas de difficultés.

Les demandeurs supporteront la charge de la consignation à valoir sur les honoraires des experts, et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Madame [W] [B]

[B] ARCHITECTURE SAS

[Adresse 6]

[Adresse 6]

☎ :[XXXXXXXX02]

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

*en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 10.000 euros (dix mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 19 août 2024 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 19 février 2025 , pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 19 février 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons les demandeurs aux dépens;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 18 juin 2024.

Le Greffier,Le Président,

Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 23]

☎ [XXXXXXXX03]

Fax [XXXXXXXX01]

✉ [Courriel 24]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX021]

BIC : [XXXXXXXXXX025]

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [W] [B]

Consignation : 10000 € par

Monsieur [X] [I]

Madame [Y] [I]

le 19 Août 2024

Rapport à déposer le : 19 Février 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 23].