Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2024, n° 23/06473

TJ Paris 24 avril 2024

Arguments

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Accepté
Application de l'article 47 du code de procédure civile
La cour a constaté que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile étaient remplies, ordonnant ainsi le renvoi de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 24 avr. 2024, n° 23/06473
Numéro(s) :	23/06473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	William BOURDONAriel GOLDMANN
Parties :	S.C.I. JP FOCH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/06473

N° Portalis 352J-W-B7H-CZXML

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Mai 2023

INCOMPETENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

Monsieur [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

Madame [R] [I] veuve [V]

[Adresse 3]

représentée par M^e William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

DEFENDEURS

Monsieur [D] [G]

[Adresse 6]

représenté par M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266

Décision du 24 Avril 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/06473

Madame [X] [J] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266

S.C.I. JP FOCH

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 5 et 10 mai 2023 par M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] à Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 mars 2024 par Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ;

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 19 mars 2024 par M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

L’article 47 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.»

Les demandeurs font valoir que l’un d’entre eux, M. [D] [G], exerce la profession d’avocat et est inscrit au barreau de Paris et sollicitent le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de Paris.

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile étant remplies, il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de la présente décision, il convient de réserver les dépens. En conséquence, M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire d’Orléans pour statuer sur le litige opposant M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] à Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ;

DIT que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, il appartiendra au greffe du tribunal judiciaire de Paris de transmettre le dossier au tribunal désigné, avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai.

DEBOUTE M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 24 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Nadia SHAKIJulie MASMONTEIL