Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 janvier 2024, n° 23/04797

TJ Paris 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de livraison des biens
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les biens aient été livrés, et que les prélèvements effectués sur le compte du demandeur n'avaient pas de contrepartie établie.
Rejeté
Préjudice subi du fait des prélèvements abusifs
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas du préjudice complémentaire qu'il aurait subi, écartant ainsi sa demande de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une demande de remboursement et de dommages et intérêts formulée par Monsieur [Y] à l'encontre de la Société [SFAM]. Monsieur [Y] affirme avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la Société [SFAM] suite à l'achat d'un ordinateur portable à la FNAC, mais n'a jamais reçu le matériel commandé et a subi de nombreux prélèvements sur son compte bancaire sans contrepartie. La Société [SFAM] n'a pas comparu devant le tribunal. Après examen des pièces versées aux débats, le tribunal constate l'absence de livraison des biens et les prélèvements non justifiés effectués par la Société [SFAM]. Il accorde donc à Monsieur [Y] le remboursement de la somme de 2 108,93 euros, mais rejette sa demande de dommages et intérêts. Les dépens sont mis à la charge de la Société [SFAM]. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 janv. 2024, n° 23/04797
Numéro(s) :	23/04797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette MELLOT
Parties :	S.A.S. SFAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04797 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JL2

N° MINUTE :

7/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Juliette MELLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1413 substitué par M^e Léopold BATHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0299

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-504456 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

S.A.S. SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 11 janvier 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04797 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JL2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, M. [Y] a sollicité la convocation de la Société SFAM aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 2 108,93 euros, correspondant à des prélèvements abusifs effectués sur son compte bancaire, outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 7 décembre 2023 M. [Y] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’à la suite d’un achat d’ordinateur portable effectué à la FNAC, il avait souscrit un contrat d’assurance auprès de la Société SFAM, défavorablement connue pour des pratiques commerciales douteuses, dans le cadre duquel lui était proposée la livraison de matériel à un prix promotionnel. Il indique que le matériel commandé n’a jamais été livré et que de très nombreux prélèvements ont été effectués sur son compte sans aucune contrepartie.

La Société SFAM bien que touchée par la lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe n’a pas comparu.

Elle a fait parvenir un argumentaire qui sera écarté des débats comme n’ayant pas été autorisé dans les conditions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que par Email du 28 juin 2022 la société SFAM a proposé à M. [Y] la livraison de divers biens et services en contrepartie d’un prélèvement mensuel de 49,90 euros.

Il n’est néanmoins nullement pas justifié de la livraison de ces biens que M. [Y] conteste avoir reçus.

Par ailleurs, il ressort des relevés de compte postal et tableaux récapitulatifs versés aux débats qu’à compter de l’année 2021 et jusqu’au mois de mai 2023, la Société SFAM a effectué sur le compte de M. [Y] divers prélèvements dont la contrepartie n’est pas établie.

Au regard de ces éléments, et des tableaux détaillés versés aux débats reprenant l’ensemble des prélèvements contestés, il convient de faire droit à la demande de remboursement à hauteur de 2 108,93 euros.

M. [Y] ne justifiant pas du préjudice complémentaire qu’il aurait subi, sa demande de dommages et intérêts sera écartée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la Société SFAM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la Société SFAM à payer à M. [Y] la somme de 2 108,93 euros ( deux mille cent huit euros et quatre vingt treize centimes),

Le déboute de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la Société SFAM aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024

le greffierle Président