TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00782 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNX2

N° MINUTE :

Requête du :

21 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : M. Brieuc COURTIN (Autre)

DÉFENDERESSE

Madame [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame MAKSENE, Assesseur

Madame RAMBAUD, Assesseur

assistés de Madame NIMBI, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition

Décision du 06 Juin 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00782 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNX2

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 puis prorogé au 06 Juin 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 21 mars 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [X] [Y] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 28 février 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, lui ayant été signifiée le 10 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 6.179 euros correspondant à des cotisations dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2019, des premier et quatrième trimestres de l’année 2020, des troisième et quatrième trimestres de l’année 2021, et des premier et deuxième trimestres de l’année 2022, d’un montant global de 6.027 euros, ainsi qu’à des majorations de retard d’un montant global de 152 euros.

L’audience a eu lieu le 13 février 2024.

L’URSSAF d’Ile de France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, a sollicité sa validation en son montant réactualisé, tenant compte de la radiation de l’activité de la cotisante à compter du 17 juin 2021, à hauteur de la somme de 2.061 euros, correspondant à 2.004 euros de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 ainsi qu’aux premier et quatrième trimestres de l’année 2020, et en outre à 57 euros de majorations de retard.

Madame [X] [Y], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel est revenu accompagné de la mention « pli avisé et non réclamé », n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En outre, elle n’a fait parvenir aucun courrier à la juridiction afin d’expliquer le motif de son absence à l’audience.

Le présent jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 puis prorogé au 06 juin 2024.

MOTIFS

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Décision du 06 Juin 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00782 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNX2

Madame [X] [Y] qui n’était ni comparante ni représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n’a saisi la juridiction d’aucun moyen, et l’URSSAF d’Ile de France a pleinement justifié de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposante jusqu’à la radiation de son activité le 17 juin 2021, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations et des majorations de retard avec les règles légales en vigueur.

L’organisme a également parfaitement justifié, dans ses conclusions écrites réitérées oralement lors de l’audience, de la régularité de la notification des mises en demeure préalables à la contrainte à l’adresse qui avait été déclarée par la cotisante, ainsi que de la régularité de la contrainte et de sa signification.

L’opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son montant réactualisé de 2.061 euros, correspondant à 2.004 euros de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 ainsi qu’aux premier et quatrième trimestres de l’année 2020, et en outre à 57 euros de majorations de retard.

Madame [X] [Y] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;

Déclare Madame [X] [Y] recevable mais mal fondée en son opposition ;

Valide la contrainte délivrée à son encontre le 28 février 2023 et lui ayant été signifiée le 10 mars 2023 en son montant réactualisé de 2.061 euros, correspondant à 2.004 euros de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 ainsi qu’aux premier et quatrième trimestres de l’année 2020, et en outre à 57 euros de majorations de retard ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit nonobstant appel et produira son plein et entier effet ;

Condamne Madame [X] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne Madame [X] [Y] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 Juin 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 23/00782 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNX2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Mme [X] [Y]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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