TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08716 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IB7

N° MINUTE :

5/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 07 mai 2024

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6]

ayant pour sigle RIVP

Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [S]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 février 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 mai 2024 par Eloïse CLARAC, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 mai 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 23/08716 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IB7

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 8 août 2000, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à M. [G] [S] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 4290,99 francs outre une provision sur charges de 1500 francs.

Par acte sous seing privé du 9 novembre 2000 la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a consenti un contrat de location d’emplacement de stationnement à M. [G] [S] portant sur l’emplacement [Numéro identifiant 1].

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4754,22 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [S] le 19 juillet 2023.

Par assignation du 26 octobre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [S], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3249,41 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté à la date de l’assignation, outre les intérêts au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l’audience du 8 février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP), représentée par son avocat, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 janvier 2024, s’élève désormais à 2404,60 euros. Elle considère qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et accepte la proposition paiement échelonné formulée par le locataire.

M. [G] [S] comparait en personne, il reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 100 euros, en plus du loyer courant.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de préciser à titre liminaire que comme l’a indiqué M. [G] [S] à l’audience, il est mentionné au bail « M/MME [S] [G] [W] » cependant il a seul signé ce contrat et ne démontre pas avoir demandé à ce que son épouse devienne cotitulaire du bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans les contrats de location a été signifié au locataire le 18 juillet 2023. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 4754,22 euros a été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement (paiements de 800 euros le 12/07/23, de 1600 euros le 13/07/23, de 1200 euros le 02/08/23 et de 1200 euros le26/08/23). Ces paiements sont venus éteindre la dette que le preneur avait le plus intérêts à éteindre, soit les causes du commandement plutôt que le loyer courant en application des règles d’imputation de l’article 1342-10 du code civil.

La demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire sera en conséquent rejetée ainsi que les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Sur la dette locative

M. [G] [S] est redevables des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) verse aux débats un décompte arrêté à la somme de 2404,60 euros à la date du 22 janvier 2024.

Ce montant comprend en plus du loyer et des charges locatives une somme de 281,08 euros, réclamée mensuellement du mois de juin au mois de décembre 2023 inclus, correspondant à la « réfection [des] parties privatives ». La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) ne précise pas sur quel fondement est réclamé au locataire ce paiement, qui n’est pas prévu au bail et ne produit aucune autre pièce pour en justifier. Cette somme sera, par conséquent, écartée et M. [G] [S] sera condamné à payer la somme de 437,04 euros à la bailleresse, à titre de provision.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience est satisfaite. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de M. [G] [S] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.

Il sera toutefois précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [G] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 juillet 2023 a été réglée dans le délai de deux mois,

REJETONS en conséquence la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation,

CONDAMNONS M. [G] [S] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) la somme de 437,04 euros (quatre cent trente-sept euros et quatre centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 22 janvier 2024 (échéance de décembre 2023 incluse),

AUTORISONS M. [G] [S] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 4 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

DÉBOUTONS la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [G] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 juillet 2023 et celui de l’assignation du 26 octobre 2023,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge