PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00073 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BPX

N° MINUTE :

24/00386

DEMANDEUR:

[N] [H]

DEFENDEUR:

[B] [D]

AUTRES PARTIES:

Société AXA FRANCE IARD CHEZ INTRUM JUSTITIA

Société FREE

Société FLOA

Caisse URSSAF SERVICE CESU

Société BOURSORAMA

Société SIP HAUTE-MARNE

Société BRED BANQUE POPULAIRE

S.A. TOTAL ENERGIES

Société ZALANDO GMBH

Société FRANFINANCE

Société SNCF-CHEQUES IMPAYES

Société EPS

Société ALMA SAS

Société CAF DE PARIS

Société CERTEGY SNC

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Société EDF SERVICE CLIENT

Société ENEDIS ILE DE FRANCE PARIS PNT

DEMANDERESSE

Madame [N] [H]

CHEZ MME [O] [K]

24 RUE EMILE DUPLOYE

13007 MARSEILLE

Ayant pour tutrice Madame [K] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Représentée par M^e David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1824

DÉFENDERESSE

Madame [B] [D]

8 rue de Thorigny

75003 PARIS

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0344

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro

N-75056-2024-010362 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Société AXA FRANCE IARD

CHEZ INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

Société FLOA

CHEZ C DISCOUNT – FLOA BANK

SERVICE RECOUVREMENT

TSA 50001

33070 BORDEAUX CEDEX

non comparante

Caisse URSSAF SERVICE CESU

63 RUE DE LA MONTAT

42961 SAINT-ETIENNE CEDEX 9

non comparante

Société BOURSORAMA

CHEZ MCS ET ASSOCIES – M. [L] [M]

256 B RUE DES PYRENESS – CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

SIP HAUTE-MARNE

89 RUE VICTOIRE DE LA MARNE

52000 CHAUMONT

non comparante

Société BRED BANQUE POPULAIRE

SERVICE SURENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE

TSA 31281

75564 PARIS CEDEX 12

non comparante

S.A. TOTAL ENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ZALANDO GMBH

11501 BERLIN

ALLEMAGNE

SCE CLIENTS FRANCE

33442 ALLEMAGNE

non comparante

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

SNCF-CHEQUES IMPAYES

CTR DE TRAITEMENT DES CHEQUES IMPAYES

BP 396

34504 BEZIER CEDEX

non comparante

Société EPS

EURO PROTECTION SURVEILLANCE

30 RUE DU DOUBS

67100 STRASBOURG

non comparante

Société ALMA SAS

176 AV CHARLES DE GAULLE

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante

CAF DE PARIS

50 rue du Docteur Finlay

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société CERTEGY SNC

IMMEUBLE LE COROSA

1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

5 AV DE POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AG SIEGE SOCIAL

8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Société ENEDIS ILE DE FRANCE PARIS PNT

DIRECTION REGIONALE

TSA 79115

75843 PARIS CEDEX 17

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL

Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024

EXPOSÉ

Madame [B] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 11 janvier 2024.

Cette décision a été notifiée le 15 janvier 2024 à Madame [N] [H] qui l’a contestée le 25 janvier 2024.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 juin 2024.

A l’audience, Madame [N] [H], représentée, a sollicité que Madame [B] [D] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu’elle se maintient dans les lieux sans régler les échéances courantes, ce qui aggrave sa dette et caractérise sa mauvaise foi.

Madame [B] [D], représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 15 janvier 2024 de sorte que le recours en date du 25 janvier 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [N] [H] à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Madame [B] [D] a été évalué à la somme de 89926,25 euros.

Madame [B] [D] a des ressources, composées du revenu de solidarité active (545,25 euros) et d’une aide au logement (57 euros), à hauteur de 602,25 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 0 euros.

S’agissant des charges, Madame [B] [D] paie un loyer (1281,29 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2147,29 euros.

Ainsi, Madame [B] [D] ne dégage aucune capacité de remboursement (-1545,04 euros).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Madame [B] [D] ne lui permet pas de faire face aux mensualités contractuelles et aux dettes exigibles.

Madame [N] [H] soutient que Madame [B] [D] est de mauvaise foi au motif qu’elle se maintient dans les lieux sans régler les échéances courantes. Elle ajoute que sa locataire savait qu’elle ne pourrait pas faire face au paiement du loyer lorsqu’elle a signé le bail. Cette dernière allégation est démentie par le décompte produit qui démontre que les loyers, à l’exception de deux échéances, ont été réglés par Madame [B] [D] pendant plusieurs mois. La dette locative s’est ensuite aggravée lorsque l’activité professionnelle de la débitrice a diminué. Madame [B] [D] perçoit le revenu de solidarité active depuis le mois de mars 2023. Depuis le mois de juin 2023, elle règle au minimum la somme de 50 euros par mois à son bailleur. Si cette mensualité est évidemment insuffisante au regard du montant de l’échéance courante, elle témoigne d’efforts significatifs de paiement de Madame [B] [D] compte tenu de sa capacité de remboursement largement négative. Par ailleurs, Madame [B] [D] a entrepris des démarches pour obtenir un logement social, sa situation financière ne lui permettant pas de prétendre à un logement dans le secteur privé.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [N] [H] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la mauvaise foi de Madame [B] [D].

Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par Madame [N] [H] et de déclarer Madame [B] [D] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

A ce stade de la procédure, aucune disposition du code de la consommation ne permet au juge qui statue sur la recevabilité d’un dossier de surendettement de déterminer les mesures de nature à mettre fin à la situation de surendettement. Dès lors, la demande de Madame [B] [D] tendant à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [N] [H] ;

DÉCLARE Madame [B] [D] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que le dossier de Madame [B] [D] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE