Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 mars 2024, n° 23/04555

TJ Paris 27 mars 2024

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de l'imputabilité du dommage
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. OMB n'a pas établi l'imputabilité de la rayure au demandeur, en raison de l'absence de preuves suffisantes.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance seraient à la charge de la S.A.R.L. OMB, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande reconventionnelle
Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la S.A.R.L. OMB, considérant qu'elle n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [I] [V] demande le remboursement de 479,49 € à la S.A.R.L. ADA OMB, suite à une retenue sur dépôt de garantie après une location de véhicule. Les questions juridiques posées concernent la preuve de l'imputabilité des dommages au requérant et la validité des états descriptifs signés. Le tribunal conclut que la S.A.R.L. OMB n'a pas établi la responsabilité de Monsieur [V] pour la rayure contestée, en raison de l'absence de preuves suffisantes. Par conséquent, il condamne la S.A.R.L. OMB à rembourser la somme demandée, avec intérêts, et rejette sa demande reconventionnelle pour frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 mars 2024, n° 23/04555
Numéro(s) :	23/04555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra FERNANDEZ
Parties :	S.A.R.L. ADA - OMB MEHDI BERKI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04555 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHW

N° MINUTE :

3/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 27 mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ADA – OMB MEHDI BERKI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandra FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0113

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 27 mars 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04555 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHW

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [I] [V] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. ADA OMB d’une somme de 479,49 € correspondant à une retenue sur dépôt de garantie consécutivement à une location de véhicule.

A l’audience, monsieur [I] [V] confirme sa demande exposant principalement que l’état descriptif de départ du véhicule loué a été effectué très rapidement. Au retour, il lui aurait été reproché une éraflure sur le pare-chocs dont il aurait immédiatement contesté être l’auteur . Aucune photo du dommage n’aurait été prise et aucune observation n’aurait été portée sur le procès verbal de remise du véhicule.

La Société OMB conclut au rejet de la demande, faisant valoir les mentions portées sur les deux états descriptifs signés ainsi que le cliché photographique horodaté du véhicule restitué et arguant des propos contradictoires du requérant. Une somme de 500 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande principale

L’état descriptif de départ du véhicule décrit un véhicule portant des rayures à plusieurs endroits, sans toutefois que le pare-choc soit mentionnée.

L’état descriptif de retour en revanche ne porte aucune observation dans la partie “observations” prévue à cet effet. Il n’est par ailleurs pas établi que la mention à peine lisible “Je déclare avoir eu un dommage au cours de ma location” portée sur le constat ait pu recevoir l’assentiment de monsieur [V]. Cette mention non manuscrite ne permet pas, au demeurant, de déterminer le dommage litigieux.

Par ailleurs, aucun cliché photographique n’est intégré au document de retour, contrairement au document de départ, et la photographie produite ne permet pas d’identifier le véhicule et d’établir le caractère contradictoire du cliché .

Dans ces conditions, et à défaut d’autres éléments probatoires suffisants, la Société OMB n’établit pas l’imputabilité à monsieur [V] d’une rayure sur le pare-chocs du véhicule.

La somme de 479,49 € devra donc lui être remboursée avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société OMB.

Cette dernière étant condamnée au paiement, sa demande reconventionnelle, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, doit être écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne la S.A.R.L. OMB à rembourser à monsieur [I] [V] la somme de 479,49 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.R.L. OMB,

Rejette la demande reconventionnelle de la Société défenderesse au titre des frais irrépétibles.

Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024

le greffierle Président