TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [K] [S]

Madame [P] [D] [F] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57J5

N° MINUTE :

1/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 juin 2025

DEMANDERESSE

La Société [Adresse 6]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau dePARIS,vestiaire P0004

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [S]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [D] [F] épouse [S]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 avril 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 juin 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 16 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57J5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 mars 2021, la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] a consenti un bail d’habitation à M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] sur des locaux situés au [Adresse 4] (logement n°062217, 10ème étage, escalier n°1, porte n°102) à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 773,11 euros et d’une provision pour charges de 163,79 euros.

Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3036,93 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] le 2 avril 2024.

Par assignations du 27 septembre 2024, la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] sous astreinte de 200 euros par jour de retard et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,5393,69 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. Il en ressort notamment que les locataires ont été en proie à des difficultés financières à la suite de la baisse d’activité de M. [K] [S] à compter de septembre 2024. Il en résulte également que les lieux loués présentent de nombreux désordres (moisissures, punaises de lit, humidité, etc…) ayant donné lieu à l''intervention du service de médiation de la ville de [Localité 7]. M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] sont, par ailleurs, parents de deux jeunes enfants nés en 2021 et en 2023. Enfin, la constitution d’un dossier FSL serait envisagé, compte tenu de la reprise du paiement des loyers par le couple.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 février 2025 et la décision mise en délibéré au 17 avril 2025. Mme [P] [S] née [D] [F] ayant cependant comparu à l’audience après le prononcé de la date de délibéré, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 11 avril 2025.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 11 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d’apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La société ICF LA SABLIERE SA D’HLM considère enfin qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [P] [S] née [D] [F] expose qu’elle souhaiterait rester dans les lieux loués. Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire, demande à laquelle se joint le bailleur.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [K] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [P] [S] née [D] [F] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par note en délibéré autorisée en date du 11 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] verse à la procédure un décompte actualisé du même jour, faisant état d’une dette locative d’un montant de 3 215,49 euros et portant trace des réglements effectués par les défendeurs pour un montant total de 5962, 71 euros du 30 octobre 2024 au 31 mars 2025.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 3 avril 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3036,93 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 juin 2024.

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 avril 2025, M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] lui doivent la somme de 3215,49 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 3036,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera provisoirement fixé au montant actuel du loyer et des charges.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 4 juin 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 avril 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 mars 2021 entre la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5], d’une part, et M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] (logement n°062217, 10ème étage, escalier n°1, porte n°102) à [Localité 8] est résilié depuis le 4 juin 2024,

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] à payer à la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM la somme de 3215,49 euros (trois mille deux cent quinze euros et quarante-neuf centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 11 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 3036,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

AUTORISE M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 89 euros (quatre-vingt-neuf euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 4 juin 2024,

le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et ce sans astreinte

le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] seront solidairement condamnés à verser à titre de provision à la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

REJETTE les autres demandes des parties pour le surplus,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] à payer à la société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 5] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et Mme [P] [S] née [D] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 3 avril 2024 et celui des assignations du 27 septembre 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge