Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 1er juillet 2025, n° 23/09167

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la communication de pièces
Le juge a estimé que la communication des bilans et comptes de résultats ainsi que des déclarations de revenus de la société était justifiée pour prouver l'absence d'activité réelle de celle-ci.
Rejeté
Absence de justification pour la communication de certaines pièces
Le juge a rejeté la demande de communication de pièces qui n'étaient pas nécessaires à la résolution du litige, notamment les décomptes de loyers et les relevés de comptes.
Rejeté
Excès de pouvoir du juge de la mise en état
Le juge a déclaré la demande irrecevable, soulignant que ses pouvoirs ne lui permettaient pas de condamner une partie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er juil. 2025, n° 23/09167
Numéro(s) :	23/09167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ezzine ANDOULSIOlivier PARDOPauline VANDEN DRIESSCHEWissam MGHAZLI
Cabinet(s) :	BDL AVOCATSKOMON HOLDING
Parties :	S.A.R.L. HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED c/ Société TYLIA TECHNOLOGIE, Société, Société EKIP prise en la personne de, S.N.C. [ Localité 15 ] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/09167

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6NP

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Juin 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 1er Juillet 2025

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED

[Adresse 17]

[Localité 18] (ROYAUME UNI)

représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P0480 et Maîtres Wissam MGHAZLI et Ezzine ANDOULSI de la SELARL KOMON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire C1736

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Société TYLIA TECHNOLOGIE

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0075 et Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Monsieur [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.N.C. [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS

[Adresse 10]

[Localité 12]

représentées toutes deux par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170

Société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS,

[Adresse 1]

[Localité 13]

Non représentée

Société EKIP prise en la personne de Maître [H] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS

[Adresse 6]

[Localité 8]

Non représentée

Société [V] [A] prise en la personne de Maître [V] [A], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non représentée

S.C.P. CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

*******

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge,

assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition ; avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience publique du 03 Juin 2025 ; avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 23 octobre 2020, [N] [R] a créé la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENT, détenant 99 % du capital et son épouse [J] [O] 1 %.

Par acte authentique en date du 14 décembre 2020, la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENT a acquis un immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 16].

Par acte du 24 mai 2018, [N] [R] s’était engagé à garantir à la société de droit anglais HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED l’exécution de certaines obligations contractées à son égard par les sociétés de droit étranger YELLOWSTONE CAPITAL MANAGEMENT SA et IPC JERUSALEM LIMITED.

Par deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, [N] [R] a été condamné à payer à la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED la somme de 18.626 936, 14 dollars américains à titre principal, outre les frais de justice et les intérêts, suite à un litige relatif à l’acte de garantie du 24 mai 2018. La société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED a obtenu l’exequatur de ces deux sentences arbitrales, par ordonnances du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 janvier 2023 à l’encontre desquelles [N] [R] a interjeté appel.

Par ordonnances du 14 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de déclarer irrecevable l’appel formé par [N] [R].

Par arrêt du 2 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 14 décembre 2023 lui étant déférée et a déclaré recevable l’appel de [N] [R].

Par exploit d’huissier en date du 6 juin 2023, la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED a fait assigner [N] [R] et la société [Localité 15] FAISANDERIE

INVESTISSEMENTS, aux fins de :

« - JUGER que l’acte de vente conclu entre la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et la société civile immobilière [sic] [Adresse 14] daté du 14 décembre 2020 de l’immeuble sis [Adresse 14] est constitutif d’une simulation ;

— JUGER que Monsieur [N] [R] est le véritable propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 14] ;

— CONDAMNER solidairement la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et

Monsieur [N] [R] au paiement de la somme de 10.000 euros à la société HILTON WORLDWIDE « MANAGE » LIMITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement la société SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et Monsieur [N] [R] aux entiers dépens, qui couvrent les frais de greffe. "

L’affaire, enregistrée sous le numéro de RG 23/09167, a été distribuée à un juge de la mise en état.

Le 18 juin 2024, la société TYLIA TECHNOLOGIES est intervenue volontairement à l’instance.

Par actes des 23, 26 et 27 décembre 2024, la société CBF ASSOCIES, la société AJASSOCIES, la société EKIP’ et la société [V] [A] en intervention forcée, en leur qualité d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENT. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 25/00392.

Le 4 février 2025, le juge de la mise en état a joint l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/00392 à l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/09167.

Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 20 février2024, la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED demande au juge de la mise en état de :

«  Vu les articles 11, 138, 142 700 et 788 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement et sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ainsi que Monsieur [R] à la production des éléments de preuve et actes suivants :

o les décomptes de loyers ainsi que les quittances entre le 14 décembre 2020 et le 31 janvier 2024 relatifs à l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o les relevés de comptes ou preuve de virement des loyers par Monsieur ou Madame [R] à la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS;

o les relevés de comptes bancaires de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o tout contrat de location meublée, location nue ou de location à courte durée relatif à l’Immeuble n° 2 consenti à Madame ou Monsieur [R], leurs enfants ([F] née [R] épouse [X], [M] [R], [E] [R], [U] [R] et [L] [R]) ainsi que les conjoints de ces derniers entre le décembre 2020 et le 31 janvier 2024 ;

o les factures téléphoniques, énergétiques, d’eau ou d’électricité relatives à l’utilisation de l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o l’attestation d’assurance habitation relative à l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o les rapports de gestion, les inventaires, les comptes annuels, bilans de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS (conformément à l’article L221-7 du Code de commerce) ;

o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les déclarations de revenus de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS.

— CONDAMNER solidairement la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et Monsieur [N] [R] au paiement de la somme de10.000 euros à la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et Monsieur [N] [R] aux entiers dépens, qui couvrent les frais de greffe "

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 juin 2024, et donc antérieurement à l’assignation en intervention forcée des administrateurs/mandataires judiciaires de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, [N] [R] et la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS demandent au juge de la mise en état de :

«  A titre principal ;

— REJETER l’ensemble des demandes d’Hilton

— CONDAMNER Hilton à payer à la Société la somme, à parfaire, de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive ;

— CONDAMNER Hilton à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 20.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

— ECARTER l’exécution provisoire. "

Il sera renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un exposé exhaustif des moyens au soutien des demandes susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de communication de pièces

Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers lorsqu’elles constituent des éléments de preuves nécessaires à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce est détenue par celui dont on demande la condamnation et si une condamnation en justice est le seul moyen d’obtenir les dites pièces.

L’article 788 du code de procédure civile énonce que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »

En l’espèce, la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED sollicite la communication sous astreinte des pièces suivantes :

o les décomptes de loyers ainsi que les quittances entre le 14 décembre 2020 et le 31 janvier 2024 relatifs à l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o les relevés de comptes ou preuve de virement des loyers par Monsieur ou Madame [R] à la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les relevés de comptes bancaires de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les factures téléphoniques, énergétiques, d’eau ou d’électricité relatives à l’utilisation de l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o l’attestation d’assurance habitation relative à l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o les rapports de gestion, les inventaires, les comptes annuels, bilans de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS (conformément à l’article L221-7 du Code de commerce) ;

o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les registres sociaux de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

o les déclarations de revenus de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que s’il est soutenu en défense, qu’à défaut de preuve de la simulation, la demande de communication de pièces n’est pas justifiée, il apparaît toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prouver la simulation pour obtenir la communication de ces pièces, dès lors que la demande de communication a précisément pour objet de rapporter la preuve de l’existence d’une simulation. Il est précisé que si une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de droit d’agir est à cet égard formée dans le corps des conclusions de [N] [R] et de la société FAISANDERIE INVESTISSEMENT, il n’y a pas lieu d’y répondre dès lors qu’elle ne figure pas au dispositif desdites conclusions d’incident.

Par ailleurs, l’autonomie de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENT en tant que personne morale, dont se prévalent les défendeurs à l’incident, n’empêche pas davantage le demandeur à l’action en simulation, dont l’objet est précisément de faire reconnaître que la propriété d’un bien serait en réalité celle d’une autre personne juridique, et en l’occurrence celle de [N] [R], de solliciter la communication de pièces.

En outre, les moyens des défendeurs à l’incident tirés de l’absence de contre-lettre et fondés sur l’article 1201 du code civil et plus largement sur l’absence de simulation intéressent le fond du litige, et l’existence même d’une simulation, de sorte qu’ils sont inopérants s’agissant de l’appréciation par le juge de la mise en état du bien fondé de la demande de communication de pièces.

La société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED entend prouver au fond, par une action en simulation, que [N] [R] est le véritable propriétaire des biens et droits immobiliers sis [Adresse 14] à [Localité 16].

Ils estiment nécessaire à la solution du litige de prouver " l’existence d’une relation contractuelle entre la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et Monsieur [R] « . A cet égard, s’il n’est pas contesté que les statuts constitutifs de cette société ont pour objet » l’acquisition, la prise à bail et l’exploitation de tous biens immobiliers ", il résulte des propres dires de la demanderesse à l’incident que l’existence d’un contrat de bail est incertaine. Ainsi, le seul fait que cette société ait dans son objet social l’exploitation de biens immobiliers ne démontre pas en lui-même qu’un bail avec quiconque existe, et par suite qu’existent aussi des décomptes, quittances ou preuves de virement des loyers. Or, le juge de la mise en état ne peut ordonner la communication d’une pièce que s’il est établi qu’elle est détenue par celui dont on demande la condamnation. L’existence de ces pièces relatives à un éventuel bail est donc incertaine, et il n’est pas non plus justifié d’ordonner la production des relevés de compte pour vérifier le paiement de loyers qui ne sont qu’éventuels.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter les demandes suivantes de communication de pièces :

o les décomptes de loyers ainsi que les quittances entre le 14 décembre 2020 et le 31 janvier 2024 relatifs à l’immeuble sis [Adresse 14], sous les désignations cadastrales ED [Cadastre 9] ;

o les relevés de comptes ou preuve de virement des loyers par Monsieur ou Madame [R] à la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS;

o les relevés de comptes bancaires de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ;

Par ailleurs, il n’est pas démontré que la production des factures téléphoniques, énergétiques, d’eau ou d’électricité relatives à l’utilisation de l’immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 16] ou l’assurance habitation de ce bien serait de nature à permettre d’établir une occupation exclusive du bien par [N] [R], dès lors qu’il peut être supposé que ces factures, à supposer qu’elles existent, sont au nom de la société, de sorte que le juge de la mise en état n’estime pas ces pièces utiles à la solution du litige, et rejette la demande tendant à leur communication.

La société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED soutient enfin avoir besoin de prouver l’absence d’activité réelle de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS. L’activité réelle de cette société est un moyen dont elle se prévaut au fond, au soutien de son action en simulation. Il apparaît justifié à cet égard d’ordonner la communication des bilans et comptes de résultats de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ainsi que ses déclarations de revenus pour les années 2020 à 2023, l’année 2024 n’étant de façon pas une année pour laquelle il est certain que les comptes annuels ont déjà été établis. La SOCIÉTÉ HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED n’explique pas de façon circonstanciée en quoi le surplus de la demande de communication de pièces (registres des assemblée générales et preuves de convocation, registre sociaux, rapports de gestion, inventaires) serait de nature à permettre, davantage que les seuls bilans et comptes de résultats, de prouver l’absence d’activité de cette société. Par conséquent, le surplus de la demande de communication de pièces sera rejeté.

Il est précisé que toutes les pièces dont la communication est sollicitée sont des pièces relatives à la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, de sorte que seule celle-ci aura injonction de les communiquer.

Aucun élément ne justifie que la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, ne déférera pas à l’injonction de communication de pièces, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

Les pouvoirs du juge de la mise en état étant limitativement énumérés par les articles 780 et suivants du code de procédure civile, et ceux-ci ne lui donnant pas pouvoir de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, mais seulement, aux termes des articles 789 et 790, le pouvoir d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de statuer sur

les dépens et les demandées formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de condamner la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED au paiement d’une somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive formée reconventionnellement sera déclarée irrecevable comme excédant les pouvoirs du juge de la mise en état.

Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la communication par la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS à la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED des pièces suivantes sous trente jours à compter de la présente décision :

— pour les années 2020 à 2023: les comptes de résultat ainsi que les bilans de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS et ses déclarations de revenus ;

Rejetons toutes les autres demandes de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de communication de pièces ;

Disons n’y avoir lieu à ordonner une astreinte ;

Déclarons irrecevable, en ce qu’elle est formée devant le juge de la mise en état, la demande de [N] [R] et de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS de condamner la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED à payer à la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;

Rejetons toute autre demande ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2025 à 13 h 30 pour communication dans les trente jours de la présente ordonnance des pièces susvisées et conclusions au fond de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED avant le 1er octobre 2025.

Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Robin VIRGILE