TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expédition

délivrée le:

à

M^e ORIGENE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/02570 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Q6T

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Décembre 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Charles ORIGENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0135

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

Décision du 11 Juin 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/02570 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Q6T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Selon une reconnaissance de dette en date du 12 décembre 2019, enregistrée au service départemental de l’enregistrement de [Localité 5]-[Localité 7] le 17 décembre 2019, Mme [O] [R] a prêté à M. [C] [T] la somme de 30.000 euros que ce dernier s’engageait à rembourser en soixante-quinze mensualités, la première échéance étant fixée au 10 janvier 2020.

M. [T] a réglé la somme de 7.450 euros par 19 virements bancaires intervenus entre le 21 janvier 2020 et le 28 février 2024, date à compter de laquelle il a cessé tout paiement.

C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2024, constituant ses seules écritures, Mme [R] a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1193, 1194 et 2240 du code civil, il est demandé de :

«  CONDAMNER Monsieur [C] [T] à payer à Madame [O] [R] la somme de 22.550 € ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 515 du Code de procédure civile, nonobstant opposition ou appel et sans constitution de garantie ;

CONDAMNER Monsieur [C] [T] à payer à Madame [O] [R] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [C] [T] aux entiers dépens. "

A l’appui de ses prétentions, Mme [R] fait valoir l’inexécution de ses obligations contractuelles pour solliciter la condamnation de M. [T] à lui régler le solde de la somme empruntée, soit 22.550 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien des demandes de Mme [R].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 mars 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoiries tenue en juge unique du 7 mai 2025 et mise en délibéré au 11 juin 2025.

Régulièrement cité, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, au [Adresse 2] à [Localité 6] correspondant à sa dernière adresse connue telle que figurant dans la reconnaissance de dette, le défendeur n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 473 du même code, la présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 mars 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoiries tenue en juge unique du 7 mai 2025 et mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce,

Mme [R] produit une reconnaissance de dette enregistrée au service départemental de l’enregistrement de [Localité 5]-[Localité 7] le 17 décembre 2019 qui stipule en son article 1 que " M. [C] [T] reconnaît devoir bien et légitimement à Madame [O] [R] la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), sans intérêt, pour prêt de pareille somme d’argent consenti par le Prêteur en différents virements tirés sur la Banque SOCIETE GENERALE ", à savoir neuf virements effectués entre les 29 mai et 19 juin 2013.

L’article 2 stipule que :

«  Le Débiteur s’engage à rembourser au Créancier la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) en SOIXANTE QUINZE mensualités (75 MENSUALITES), dont la première échéance est fixée au 10 JANVIER 2020, la deuxième échéance au 10 FEVRIER 2020 et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu’à parfait paiement de la dette, soit le 10 MARS 2026.

Il est expressément convenu entre les Parties :

1°) – Que le prêt d’un montant de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) n 'est pas majoré d 'intérêts,

2°) – Que le remboursement de ce prêt sera effectué par virement automatique mensuel le 10 de chaque mois ;

3°) – Que son remboursement pourra être anticipé, en cas de remboursement par anticipation, en totalité ou par fractions qui ne pourront être inférieures à la somme de MILLE EUROS (1.000 €), lesquels remboursements anticipés, s 'imputeront sur les dernières échéances sans nuire à l 'exigibilité de chacune des échéances,

4°) – Que malgré l’époque ci-dessus fixée pour le remboursement de la présente reconnaissance de dettes, toute la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible, si bon semblait au Prêteur, en cas d 'inexécution des engagements pris par l’Emprunteur ".

Il résulte par ailleurs des relevés de comptes Société générale et BNP Paribas, dont la demanderesse est titulaire, produits en pièces n°2 et 3, que M. [T] a effectué au profit de cette dernière treize virements de 400 euros, quatre virements de 500 euros, un virement de 200 euros, un virement de 150 euros et un virement de 100 euros entre le 11 janvier 2020 et le 28 février 2024, soit une somme totale de 7.650 euros.

En l’absence d’élément présenté en défense sur le règlement d’autres sommes, le tribunal retient que M. [T] a été défaillant dans l’exécution des obligations pesant sur lui en application de l’acte enregistré le 17 décembre 2019 et qu’il reste redevable à l’égard de la demanderesse de la somme de (30.000 – 7.650) 22.350 euros.

En conséquence, M. [T] est condamné à payer à Mme [R] la somme de 22.350 euros.

2 – Sur les autres demandes

2.1 – Sur les frais du procès

M. [T] qui succombe supportera les dépens et est condamné à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2.2 – Sur l’exécution provisoire

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [C] [T] à payer à Mme [O] [R] la somme de 22.350 euros ;

DEBOUTE Mme [O] [R] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [C] [T] aux dépens ;

CONDAMNE M. [C] [T] à payer à Mme [O] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT