Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 mai 2025, n° 24/10979

TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir et bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié d'ordonner un sursis à statuer, car le jugement de l'action pendante est nécessaire pour évaluer le préjudice allégué par les demandeurs.
Autre
Responsabilité des défenderesses
La cour a ordonné un sursis à statuer sur le principe de la responsabilité et le chiffrage du préjudice jusqu'à la décision dans l'autre instance, ce qui impacte la suite de la procédure.
Autre
Charge financière des défenderesses
La cour a réservé les demandes concernant les frais de procédure, sans statuer sur le montant à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 mai 2025, n° 24/10979
Numéro(s) :	24/10979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISBertrand DE CAMPREDONHugues BOUCHETEMBLE
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATSMORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	Société UFI FRANCE PATRIMOINE, Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e DE CAMPREDON

M^e BOUCHETEMBLE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/10979 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7T

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [V] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

Société UFI FRANCE PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter gestion reim, anciennement dénommée Inter gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l’espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d’impôts dit « Malraux ».

Sur la base d’informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter gestion, par l’intermédiaire de la société Ufifrance patrimoine, en sa qualité de filiale de la société Union financière de France banque (ci-après la société UFF), M. [Y] [J] et Mme [H] [V] épouse [J] ont fait l’acquisition de vingt-cinq parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 200.000 euros, le 24 décembre 2008.

Entre 2007 et 2011, la société Inter gestion, pour le compte de la SCPI PI 6 a procédé à l’acquisition d’une vingtaine d’immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d’importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter gestion reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par lettre de leur conseil du 19 février 2024, lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil, les époux [J] ont présenté une demande indemnitaire à la société Ufifrance patrimoine qui n’y a pas donné de suite favorable.

C’est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice du 21 juin 2024, les époux [J] ont fait assigner les sociétés Ufifrance patrimoine et UFF en recherche de la responsabilité de la première aux fins d’obtenir la condamnation solidaire des deux structures à les indemniser de leurs préjudices.

Par conclusions d’incident du 31 octobre 2024, les sociétés défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des demandeurs. Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, aux visas des articles 1147 et 2224 du code civil, et 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, elles indiquent s’en remettre à la sagesse du juge de la mise en état sur l’intérêt à agir des époux [J] et demandent à ce dernier de :

«  – Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION,

— Condamner le Demandeur, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. "

A titre liminaire, elles indiquent renoncer à leur demande tendant à voir déclarer l’action des époux [J] irrecevable pour cause de prescription, tirant les conséquences de l’arrêt rendu le 15 janvier 2025 (n°23-19.691) par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a jugé que le dommage consistant en la perte de tout ou partie du capital apporté par un investisseur au sein d’une SCPI ne peut survenir avant la clôture de la liquidation de celle-ci. Elles ajoutent cependant que la solution retenue par la Cour de cassation interroge sur la réalité de la qualité à agir des demandeurs mais précisent ne pas soulever ce moyen et s’en remettre à la sagesse de la juridiction.

Ensuite, elles font valoir qu’il serait d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure ut singuli, faisant valoir que toute éventuelle indemnité qui intégrerait le patrimoine de la SCPI PI 6 aurait une influence sur les mérites de l’action indemnitaire diligentée à titre personnel par les demandeurs.

Enfin, elles entendent attirer l’attention de la juridiction sur la charge financière importante et injustifiée que constituerait une condamnation prononcée à leur encontre à une somme significative au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de ce contentieux sériel, et ce alors qu’elles ont renoncé aux fins de non-recevoir qu’elles ont initialement soulevées.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 mars 2025, aux visas des articles 74, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, et 2224 du code civil, les époux [J] demandent au juge de la mise en état de :

«  In limine litis et à titre subsidiaire :

o SURSOIR à statuer uniquement sur le chiffrage des demandes d’indemnisation de Madame [H] [J], née [V] et de Monsieur [Y] [J] en l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE

A titre principal :

o DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE de leur demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Madame [H] [J], née [V] et de Monsieur [Y] [J]

En conséquence,

o JUGER l’action de Madame [H] [J], née [V] et de Monsieur [Y] [J] à l’encontre des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE recevable

o RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE

En tout état de cause :

o DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

o CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à Madame [H] [J], née [V] et de Monsieur [Y] [J] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

o CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant "

A l’appui de leurs prétentions, les époux [J] font valoir que seul le chiffrage du préjudice serait éventuellement impacté par la décision à intervenir dans le cadre de l’action initiée par les investisseurs à l’encontre de la société Inter gestion reim et non le principe de la responsabilité de la société Ufifrance patrimoine, et concluent donc à un éventuel sursis à statuer sur le seul chiffrage du préjudice.

A titre subsidiaire, sur l’intérêt à agir, ils soutiennent qu’il est de jurisprudence constante que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et que l’existence du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, appréciation qui ne relève pas du pouvoir du juge de la mise en état. A titre surabondant, ils affirment justifier de leur préjudice qui est certain, né et actuel, en ce que celui-ci résulte d’une perte de chance de ne pas souscrire à l’opération litigieuse et qu’il n’est pas contesté que cette dernière ne serait pas rentable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes.

L’incident a été évoqué à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2025 et mis en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, la juridiction n’est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Au cas particulier, les défenderesses indiquent explicitement dans leurs écritures ne pas soulever le moyen tiré d’un défaut de qualité à agir des demandeurs. Dès lors, la juridiction n’est pas saisie de cette fin de non-recevoir.

Par ailleurs, en application de l’article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner une telle mesure.

En l’espèce, le jugement de l’action actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre de la présente juridiction est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de la SCPI PI 6, alors que le dommage allégué par les demandeurs, consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI, et ce d’autant plus que les sommes éventuellement allouées à la SCPI dans le cadre de la première affaire auront pour effet nécessairement de majorer la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant versé aux associés dont l’estimation à ce jour caractérise, selon les investisseurs, le préjudice allégué dans le présent litige et donc la cause de la recherche de la responsabilité des défenderesses.

En conséquence, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer tant sur le principe de la responsabilité que sur le chiffrage du préjudice, et ce jusqu’à ce que la 1ère section de la 9ème chambre de la présente juridiction se prononce sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs (RG n°22/05749).

Après le prononcé de cette décision ou dans l’hypothèse de la survenance de tout autre événement justifiant la reprise de la présente instance, il incombera à la partie la plus diligente de conclure à cette fin, devant être observé que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 10 décembre 2025 à 13h30 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure.

Les autres demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de sursis partiel formulée par M. [Y] [J] et Mme [H] [V] épouse [J] ;

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’instance enrôlée devant la 1ère section de la 9ème chambre de ce tribunal sous le numéro RG 22/05749 ;

DIT que la présente instance reprendra sur conclusions idoines de la partie la plus diligente ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 10 décembre 2025 à 13h30 pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 14 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT