TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [J] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Claire ROZELLE

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PDF

N° MINUTE : 8

JUGEMENT

rendu le 11 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [D] épouse [Z], domiciliée : chez Madame [Y], [Adresse 1]

représentée par M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC415

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2025 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 11 juillet 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PDF

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2019, Mme [H] [D] épouse [Z] a consenti un bail d’habitation à M. [J] [L] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 407 euros et d’une provision pour charges de 63 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.820 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [L] le 19 septembre 2024.

Par assignation du 17 janvier 2025, Mme [H] [D] épouse [Z] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

— Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 20% et des charges soit la somme de 551 euros;

—  4.220 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 janvier 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 7 mai 2025, Mme [H] [D] épouse [Z] représentée par son Conseil maintient l’intégralité de ses demandes, et précise, par une note en délibérée autorisée, que la dette locative actualisée au 7 mai 2025, s’élève désormais à 6.580 euros. Mme [H] [D] épouse [Z] considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

Mme [H] [D] épouse [Z] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [H] [D] épouse [Z] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [J] [L].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [H] [D] épouse [Z] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 18 septembre 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2.820 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 novembre 2024.

Elle expose en outre que M. [L] a donné en sous-location le bien loué à Monsieur [T] [U] sans autorisation de la bailleresse. Monsieur [T] [U] serait toujours dans les lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [H] [D] épouse [Z] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Mme [H] [D] épouse [Z] verse aux débats par une note en délibérée autorisée et reçus avant le 2 juin 2025, un décompte démontrant qu’à la date du 7 mai 2025, M. [J] [L] lui devait la somme de 6.580 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Toutefois, en l’absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande de la bailleresse au montant figurant dans l’assignation, soit 4.220 euros, suivant décompte arrêté au 17 janvier 2025.

M. [J] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 sur la somme de 2.820 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi sans qu’il y ait lieu à majoration de 20%, Mme [D] n’apportant pas la preuve de l’existence d’une clause contractuelle ou d’un dispositif légal fondant cette demande.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 novembre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [H] [D] épouse [Z] ou à son mandataire.

4. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la demanderesse démontre avoir subi un préjudice indépendant du retard de paiement de M. [J] [L] ; ce dernier a, en effet, commis une faute dans l’exécution du contrat de bail en date du 04 Décembre 2019 en sous-louant le bien entrainant une occupation illicite susceptible d’occasionner des tracasseries anormales pour la bailleresse.

Il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [J] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de Mme [H] [D] épouse [Z] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, de l’absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation et de la sous-location consentie frauduleusement par M. [L], il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 4 décembre 2019 entre Mme [H] [D] épouse [Z], d’une part, et M. [J] [L], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] est résilié depuis le 19 novembre 2024,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [J] [L], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à M. [J] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [J] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 novembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [J] [L] à payer à Mme [H] [D] épouse [Z] la somme de 4.220 euros (quatre mille deux cent vingt euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 sur la somme de 2.820 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

CONDAMNE M. [J] [L] à payer à Mme [H] [D] épouse [Z] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de dommages et intérêt pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE M. [J] [L] à payer à Mme [H] [D] épouse [Z] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 septembre 2025 et celui de l’assignation du 17 janvier 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge

Décision du 11 juillet 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PDF

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 juillet 2025

le greffier le Président