TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nadia BELRHOMARI-BABIN ; M^e Micheline SWEG GELLER

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRP

N° MINUTE :

5-2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 30 juillet 2025

DEMANDERESSE

Société L’UAB “BLEIRAS LOGISTICS”, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE) -

représentée par M^e Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0212

DÉFENDERESSE

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Micheline SWEG GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D684

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mai 2025

Délibéré le 30 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juillet 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 30 juillet 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRP

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2023 un accident de la circulation est survenu impliquant le tracteur d’un ensemble routier de marque Mercedes immatriculé en Lituanie LGL 610 appartenant à la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » et un ensemble routier de marque Mercedes immatriculé en Roumanie IS 97 GBH pour le tracteur et IS 69 GMT pour la remorque appartenant à la société de droit roumain GMT EUROTRANS SRL, assurée par la société d’assurance de droit roumain OMNIASIG.

Suite au refus de prise en charge du sinistre par l’assurance, la société UAB « BLEIRAS LOGISTICS » a, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, fait assigner le Bureau Central Français devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

6 174,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation de ces intérêts,2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de mettre le dossier en état d’être jugé, pour être finalement retenue à l’audience du 21 mai 2025.

A l’audience du 21 mai 2025, la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS », représentée par son avocat, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle maintient les demandes de son assignation et sollicite le rejet des demandes du Bureau Central Français.

Le Bureau Central Français, représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes de la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu’elles ont soutenues oralement à l’audience du 21 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

La loi n 83-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation permet l’indemnisation de plein droit des dommages liés à un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué et sans que soit nécessaire d’établir une faute.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, l’article 5 de ladite loi précise que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à réparation des dommages subis.

En l’absence de faute, elle a le droit de solliciter du tiers responsable et de l’assureur de ce dernier, la réparation intégrale de son préjudice.

En outre, il convient de rappeler qu’en droit commun de la preuve, l’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et il ressort de la combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il incombe aux parties d’alléguer les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions et d’en apporter la preuve.

En l’espèce, l’implication du véhicule roumain n’est pas contestée. Il convient donc de déterminer si le conducteur du véhicule lituanien a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.

Il est constant que l’accident s’est produit sur une aire de repos. Bien que les constats amiables produits par les parties ne soient pas identiques, la position des véhicules au moment de l’accident est représentée de la même manière sur les deux exemplaires : l’angle arrière droit du véhicule roumain, situé sur la voie de circulation, est en contact avec l’avant de la portière avant droite du véhicule lituanien, situé sur un emplacement de stationnement. Cette configuration correspond aux photographies produites par la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS », qui ont vraisemblablement été prises au moment de l’accident. Il est, en effet, peu probable que les chauffeurs aient décidé ultérieurement de repositionner leur véhicule l’un contre l’autre. Il est possible de constater sur ces photographies que le véhicule lituanien est positionné dans la place de stationnement, derrière la ligne pointillée la délimitant de la voie de circulation, ce qui est conforme au croquis du constat. De plus, il est possible de voir que le rétroviseur droit du véhicule lituanien est plié vers l’avant ce qui résulte nécessairement d’un mouvement de recul du camion roumain. Si comme le soutient le Bureau Central Français, le camion lituanien était, au moment de l’accident, en train d’avancé, le rétroviseur aurait été plié dans l’autre sens.

Ainsi, le Bureau Central Français ne démontrant pas que le chauffeur du véhicule lituanien aurait commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation, le droit à indemnisation de la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » est entier.

Le préjudice de la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » est établi par la production du rapport d’expertise de son véhicule, chiffrant le montant des réparations à la somme de 5 744,76 euros HT et estimant le temps de réparation à 1,7 jour, comprenant le temps de livraison du véhicule et son retour ce qui justifie l’allocation d’une somme de 148,73 euros à ce titre. Il est également justifié des frais d’expertise à hauteur de 100 euros HT et des frais de traduction à hauteur de 155 euros HT. Le préjudice matériel de la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » s’élève donc à la somme de 6 148,49 euros.

Les intérêts au taux légal courront à compter du prononcé du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera accordée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le Bureau Central Français, partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, le Bureau Central Français devra verser à la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en ressort,

CONDAMNE le Bureau Central Français à payer à la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » la somme de 6 148,49 euros en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE le Bureau Central Français à payer à la société de droit lituanien UAB « BLEIRAS LOGISTICS » la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes des parties,

CONDAMNE le Bureau Central Français aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et le greffier susnommées.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT