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Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 10/⁰²/²⁰²⁵
24e chambre correctionnelle 2
N° minute 7
N° parquet 24246000087
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX FÉVRIER DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame X Y, juge placé selon ordonnance de Monsieur le
Premier Président près la Cour d’Appel de Paris en date du […] novembre 2024, en charge des fonctions de juge non spécialisé (correctionnel) au tribunal judiciaire de Paris, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
Assistée de Madame HASSANI Amélia, greffière,
en présence de Monsieur LAGUARIGUE-DE-SURVILLIERS Etienne, ler vice’ procureur,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame Z AA, demeurant […],
comparante assistée de Maître SERRE Anne-Guillaume avocat au barreau de
PARIS,
Monsieur AB AC, demeurant […], non comparant représenté sans mandat par Maître SERRE Anne-Guillaume avocat au barreau de PARIS,
représenté par son représentant légal, Madame Z AA, comparante assistée de Maître SERRE Anne-Guillaume avocat au barreau de PARIS,
ET
PRÉVENU :
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Nom AB AD, AE né le […] à […] o de AB AF et de AG AH AI AJ Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : retraite
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Mesure de sûreté :
Placement sous contrôle judiciaire en date du 02/09/2024
comparant assisté de Maître HAVARD Yoan avocat au barreau de PARIS substitué par Maître PERICAT Anaïs avocat au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 30 août 2024 à
PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
PROCEDURE
AB AD a été déféré le 2 septembre 2024 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 10 février 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 septembre 2024, il
a été placé sous contrôle judiciaire.
AB AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir à PARIS, le 30 août 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours au préjudice de
Madame Z AA, en l’espèce 2 jours, et notamment, en lui assénant une gifle et en l’insultant, avec cette circonstance que les faits ont été commis alors qu’un mineur (AB AC, né le […] à […]) assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par
ART.[…].1,AL.[…] B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2,ART.222-
48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART. […].PENAL. ART. […]. 3 C.CIVIL.
DEBATS
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A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AB AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Z AA s’est constituée partie civile en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils AB AC, par l’intermédiaire de Maître SERRE Anne-Guillaume à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître PERICAT Anaïs, substituant Maître HAVARD Yoan, conseil de AB
AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AB AD sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine de quatre mois d’emprisonnement.
AB AD n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132- 31 et 132-33 du code pénal ; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code qui assortira
l’intégralité de la peine d’emprisonnement.
Une peine de 800€ d’amende sera également prononcée.
S’agissant de la peine complémentaire obligatoire visant l’interdiction de percevoir la pension de réversion, le tribunal dit n’y avoir lieu à la prononcer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils AB
AC et de constater qu’ils ne formulent pas de demande financière;
PAR CES MOTIFS
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Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AB AD, Z AA et AB AC,
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
DÉCLARE AB AD, AE coupable des faits qualifiés de:
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, EN
PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 30 août 2024 à
PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
CONDAMNE AB AD, AE à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
CONDAMNE AB AD, AE au paiement d’ une amende de huit cents euros (800 euros);
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion;
A l’issue de l’audience, le président avise AB AD, AE que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AB AD.
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
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REÇOIT Z AA en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils AB AC en sa constitution de partie civile et constate qu’elle ne demande pas de dommages et intérêts ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
JUDICIA
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
L
A
N
2020-1098
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