Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 12 mai 2026, n° 17/15979

TJ Paris 12 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 12 mai 2026, n° 17/15979
Numéro(s) :	17/15979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MANFREDISandrine ZALCMANLaure VALLETJoanne REINAMarc FLINIAUX
Cabinet(s) :	GVBUGGC AVOCATSCABINET SANDRINE ZALCMAN
Parties :	S.N.C. INEO PROVENCE ET COTE D' AZUR, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ), XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIETE, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d'assureur de TPF INGENIERIE, BETEREM INGENIERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 17/15979 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLYVH

N° MINUTE :

Assignation du :

25 octobre 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 mai 2026

DEMANDERESSES

S.N.C. INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR

205 rue Georges Claude

BP 241 000

13297 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentées par Maître Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0261

DEFENDERESSES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentée par M^e Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de TPF INGENIERIE venant aux droits de BETEREM INGENIERIE

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par M^e Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0467

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

8-10 rue Lamenais

75008 PARIS

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0996

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST

Hub Business 3 Aéroport Lyon Saint-Exupéry

905 rue d’Espagne

69124 COLOMBIER SAUGNIEU

représentée par M^e Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0996

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En 2009, l’université de la Méditerranée (Aix-Marseille), établissement public de l’Etat, a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un centre européen de recherche en imagerie médicale, « CERIMED », sur le campus de La Timone à Marseille.

Elle a, par marché du 17 juin 2009, délégué la maîtrise d’ouvrage à un groupement constitué de la société MARSEILLE AMENAGEMENT, mandataire, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENEGEMENT DE L’AIRE MARSEILLAISE, et la société ETUDES ET CONSEIL BATIMENT INDUSTRIE (ci-après la société « ECBI. »).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

— Au titre du groupement de « Conception et de Réalisation » :

— la société GFC CONSTRUCTION, aux droits de laquelle vient désormais la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, en qualité de mandataire du groupement, assurée auprès de la société SMABTP;

— la société BETEREM INGENIERIE, devenue la société TPF INGENIERIE, en qualité de bureau d’études techniques, assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY ;

— la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE, en qualité d’architecte, assurée auprès de la société MAF;

— la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS, également en qualité d’architecte, assurée auprès de la société MAF.

— la société BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

— la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR (ci-après la société « INEO PACA »), en qualité de sous-traitant de la société GFC CONSTRUCTION, chargée des lots « Electricité Courants Forts », « Electricité Courants Faibles » et « GBT », assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.

Pour cette opération de construction, une assurance « Tous Risques Chantiers » (TRC) a été souscrite auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent désormais la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD.

Par convention du 25 juin 2009, l’université Aix-Marseille a autorisé la société ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS (ci-après la société « AAA ») à occuper une partie des futurs locaux du CERIMED.

Les travaux ont débuté en mai 2011.

En cours de chantier, le 27 octobre 2012, un incendie s’est déclaré dans l’armoire AGBT (Armoire Générale Basse Tension), au cours de l’intervention d’agents de la société INEO PACA, et s’est propagé dans l’ensemble du local transformateur.

Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur TRC.

La société COVEA RISKS a mandaté le cabinet POLYEXPERT afin de procéder à une expertise amiable.

Suivant ordonnance du 5 décembre 2012 rendue au contradictoire de la société ECBI, de la société GFC CONSTRUCTION, et de la société BUREAU VERITAS, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la société MARSEILLE AMENAGEMENT, a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [F] [D], aux fins de constater les dommages.

Monsieur [F] [D] a produit trois comptes-rendus de constatations techniques les 14 décembre 2012, 6 février 2013 et 2 mars 2013.

Suivant une ordonnance de référé du 13 février 2013, à la requête de la société MARSEILLE AMENAGEMENT, le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Monsieur [F] [D] en qualité d’expert judiciaire pour notamment donner des éléments au tribunal permettant d’imputer le sinistre aux différents intervenants et de chiffrer les préjudices matériels consécutifs au sinistre.

Suivant une ordonnance du 14 mars 2013, Monsieur [R] [Y] a été désigné comme sapiteur au titre du chiffrage des dommages matériels.

Suivant une ordonnance du 17 juillet 2013, Monsieur [B] a été désigné en qualité de sapiteur au titre du chiffrage des dommages immatériels.

L’expert a déposé son rapport le 23 juillet 2014.

— Le recours de la société COVEA RISKS devant le tribunal administratif de Marseille

Suivant une requête enregistrée le 28 octobre 2014, la société COVEA RISKS a saisi le tribunal administratif de Marseille pour voir condamner in solidum différents intervenants à la construction et leurs assureurs, dont la société INEO PACA, à lui payer la somme 2.740.980,11 € HT en remboursement des indemnités qu’elle indiquait avoir versées à ses assurés.

Cette affaire a été enregistrée sous le n°1407691.

En cours de procédure, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sont intervenues en lieu et place de la société COVEA RISKS et diverses parties mises en cause ont appelé la société INEO PACA en garantie, tandis que cette dernière a formulé des conclusions d’appels en garantie à l’encontre, notamment, de la société TPF INGENIERIE, de la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE et de la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS.

Suivant un jugement du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, venant aux droits de la société GFC CONSTRUCTION, la société TPF INGENIERIE, la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE et la société SCOTT TALON WALKER ARCHITECTS au paiement de la somme de 2.740.980,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2014, ainsi que de celle de 2.000 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, au profit de la société COVEA RISKS.

La société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE et la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS ont déféré ce jugement à la cour administrative d’appel de Marseille.

Suivant un arrêt du 15 juin 2020, la cour administrative d’appel de Marseille, déclarant l’ordre administratif incompétent pour connaître le litige, a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille.

— Le recours de la société COVEA RISKS devant le tribunal de grande instance de Marseille

Par acte d’huissier délivré le 27 octobre 2014, la société COVEA RISKS a fait assigner à comparaître devant le tribunal de grande instance de Marseille la société INEO PACA et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société INEO PACA, afin d’obtenir leur condamnation au paiement d’une somme de 2.740.980,11 € au titre des indemnités d’assurance qu’elle indiquait avoir versées aux assurés.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 14/12857.

Suivant ordonnance du 30 juin 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à rendre par la juridiction administrative saisie suite à la procédure initialement introduite par la société COVEA RISKS devant le tribunal administratif de Marseille.

Par jugement du 31 mars 2025, dans cette affaire réenrôlée sous le numéro RG 21/01887, le tribunal judiciaire de Marseille a :

— déclaré recevables les demandes des SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS,

— déclaré recevables les SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS à agir en qualité de subrogées de la SA GFC CONSTRUCTION à l’encontre de la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA FRANCE IARD CORPORATE SOLUTIONS en qualité d’assureur de la SNC INEO PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la SAS TPF INGENIERIE venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE, la Mutuelle des architectes Français en qualité d’assureur de la SARLU DIDIER ROGEON ARCHITECTE et la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS et la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la SA BUREAU VERITAS,

— déclaré irrecevables les SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS à agir à l’encontre de la SA BOUYGUES BATIMENT SUD-EST venant aux droits de la SA GFC CONSTRUCTION et la société SMABTP,

— rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA FRANCE IARD CORPORATE SOLUTIONS tirée du défaut de conciliation préalable,

— condamné la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et agissant par l’intermédiaire de sa filiale domiciliée 61 rue de Rostropovitch 75014 PARIS immatriculée RCS n°419 0408 927 à payer aux SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS la somme de 2.740.980,11 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— fait droit à la demande de capitalisation pour les intérêts dus pour au moins une année entière,

— constaté que la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA FRANCE IARD CORPORATE SOLUTIONS et agissant par l’intermédiaire de sa filiale domiciliée 61 rue de Rostropovitch 75014 PARIS immatriculée RCS n°419 0408 927 ne formule aucun appel en garantie,

— condamné la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et agissant par l’intermédiaire de sa filiale domiciliée 61 rue de Rostropovitch 75014 PARIS immatriculée RCS n°419 0408 927 à payer aux SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— rejeté l’intégralité des autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La société INEO PACA et la société XL INSURANCE COMPANY SE ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 juin 2025. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/07048, est pendante.

— Le recours de la société ADVANDED ACCELERATOR APPLICATIONS et de la société XL INSURANCE devant le tribunal administratif de Marseille

La société ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS (AAA) et la société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommage, ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à la condamnation de la société INEO PACA et de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à leur verser la somme principale de 2.204.086,68 €.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° 1605717.

Dans le cadre de cette procédure, la société INEO PACA a appelé en garantie, notamment, la société TPF INGENIERIE, la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE, la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS.

Suivant un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société INEO PACA à verser la somme de 20.992 € à la société AAA et la somme de 430.215 € à la société XL INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur dommage.

La société TPF INGENIERIE, la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE et la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECS ont également été condamnées à garantir la société INEO PACA à hauteur chacune de 10% des condamnations prononcées à son encontre.

La société AAA a interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Suivant un arrêt du 9 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a porté la condamnation de la société INEO PACA à la somme de 1.686.271,68 € à l’égard de la société AAA.

La cour a également porté la condamnation solidaire de la société TPF INGENIERIE, de la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE et de la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECS à garantir la société INEO PACA à hauteur de 35% des montants auxquels elle a été condamnée.

La société INEO PACA a formé un pourvoi de cette décision devant le Conseil d’Etat le 8 avril 2022.

La société TPF INGENIERIE, la société SCOTT TALLON WALKER et la société DIDER ROGEON ont également formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 12 octobre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois.

— Le recours de la société INEO PACA et de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Paris

Par actes d’huissier délivrés le 25 octobre 2017, la société INEO PACA et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ont fait assigner à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris :

— la société MAF ;

— la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ;

— la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

— la société SMABTP ;

— et la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST,

aux fins de les voir condamner in solidum à les relever et garantir indemnes des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge dans les procédures initialement engagées par la société COVEA RISKS devant le tribunal administratif de Marseille sous le numéro 1407691 et devant le tribunal de grande instance sous le numéro 14/12857, ainsi que de la procédure engagée par la société AAA et par la société XL INSURANCE devant le tribunal administratif de Marseille sous le n°16057717.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 17/15979, il s’agit de la présente instance.

La société INEO PACA et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ont fait assigner à comparaître la société MAF devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/04221.

Lors de l’audience de mise en état du 8 mars 2021, cette affaire a été jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro RG 17/15979, et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro RG 17/15979.

Suivant une ordonnance du 15 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer « dans l’attente d’une décision définitive rendue par la juridiction administrative dans le litige introduit devant le tribunal administratif de Marseille par la société TPF INGENIERIE, la société DIDIER ROGEON ARCHITECTE, et la société SCOTT TALLON WALKER ARCHITECTS, à raison de la procédure introduite par la société COVEA RISKS sous le n° 14/12857. »

L’instruction de l’affaire a repris suite à l’arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour administrative d’appel de Marseille.

Suivant une ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer « dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 21/01887 et de la décision du Conseil d’Etat, saisi du pourvoi formé par la société INEO le 8 avril 2022 à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 9 février 2022 ».

Comme précédemment indiqué, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois par arrêt du 12 octobre 2023. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu son jugement le 31 mars 2025.

— Le recours de la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence

Par actes d’huissier délivrés les 25 et 27 octobre 2017, la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST a fait assigner la société INEO PACA et la société AXA CORPORTAE SOLUTIONS ASSURANCE à comparaître devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence afin de les voir condamner à la garantir des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Marseille.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2017/010178.

Par actes d’huissier délivrés le 13 février 2018, la société INEO PACA et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ont appelé en garantie la société MAF, la société ZURICH INUSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, et la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.

Cette affaire, enrôlée sous le numéro 2018/002575, a été jointe à l’affaire initiale, et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro 2017/010178.

Suivant un jugement du 29 juillet 2019, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société INEO PACA et de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à l’égard de la société MAF au profit du tribunal de grande instance de Paris, et a ordonné le sursis à statuer dans le litige opposant la société INEO PACA, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, la société BOUYGUES BAITMENT SUD-EST, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, et la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES dans l’attente d’une décision définitive à intervenir devant la juridiction administrative.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 septembre 2022, la société INEO PACA et la société XL INSURANCE SE ont sollicité du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qu’il se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de la litispendance et de la connexité, ce en raison des liens entre l’affaire dont il était saisi et dont était saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a renvoyé cette affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, saisi de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 17/15979.

Incident devant le juge de la mise en état

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR et la société XL INSURANCE COMPANE SE (venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE) sollicitent :

«  Vu les articles 73 et 378 du code de procédure civile,

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la procédure RG n° 25/07048

RESERVER les dépens "

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, sollicite :

«  Vu les articles 377, 378 et 789 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état de :

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la procédure enrôlée sous le RG n°25/07048 ;

RESERVER les dépens. "

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST et la SMABTP sollicitent :

«  Vu les articles et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR les sociétées BOUYGUES BATIMENT SUD EST et la SMABTP en leurs demandes ;

Y faisant droit,

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision définitive dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE (RG n°25/07048), consécutivement au jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 31 mars 2025 (RG n°21/01/01087).

RESERVER les dépens ".

***

La société SMABTP, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, la présente instance devant le tribunal judiciaire de Paris a pour objet l’appel en garantie des sociétés INEO PACA et XL INSURANCE COMPANY SE (venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE) notamment des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge dans la procédure introduite devant le tribunal administratif de Marseille sous le numéro 14/07691.

L’affaire14/07691 est devenue l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/01887.

Par jugement du 31 mars 2025 dans le RG 21/01887, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment « Condamné la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et agissant par l’intermédiaire de sa filiale domiciliée 61 rue de Rostropovitch 75014 PARIS immatriculée RCS n°419 0408 927 à payer aux SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS la somme de 2.740.980,11 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ».

Le 10 juin 2025, la société INEO PACA et la société XL INSURANCE COMPANY SE ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/07048, est pendante.

La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 25/07048) étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 25/07048 ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 9/11/2026 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence et éventuelles conclusions en intervention de la société RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAD DAC (RIIDAC) au vu du message notifié par voie électronique par Maître [O] le 30 mars 2026 ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état