TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e MILIEN

M^e KAKON

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/06567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPG

N° MINUTE :

Assignation du :

02 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 mars 2026

DEMANDERESSE

[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0586

DEFENDEUR

Monsieur [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4] ETATS-UNIS

représenté par Maître Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1351

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 avril 2024, signifié selon les voies internationales, la société [Localité 2] a fait assigner Monsieur [C] [U] et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2293 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, L.643-1 du code de commerce, de :

«  – CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 131.751,33 euros au titre du solde débiteur du compte d’effets impayés de [Localité 5], outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023

— CONDAMNER Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CGD, la somme de 45.892,01 euros au titre du solde débiteur du compte courant de [Localité 5], outre intérêts au taux contractuel de 16,65% sur la somme de 45.110,06 euros à compter du 08 février 2023

— CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer la CGD, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Monsieur [C] [U] aux entiers dépens. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 février 2026, la société [Localité 2] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 10 mars 2026, Monsieur [U] a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de la [Localité 2], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de la société [Localité 2] de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [U], l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

— CONSTATONS l’extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/06567 ;

— DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT