TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57875 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBFKB

N° : 4

Assignation du :

07 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. MARIE GALANTE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS – #D0285

DEFENDERESSE

S.A.S. [T] (anciennement [G] [M])

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 17 octobre 2022, la SCI Marie Galante a consenti à la SAS [G] [M], désormais désignée [T], un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 42 000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d’huissier délivré le 27 juin 2025, un commandement de payer la somme de 18 406,12 euros au titre des loyers échus à cette date et visant la clause résolutoire.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Marie Galante a, par acte délivré le 7 novembre 2025, fait citer en référé la société [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet au 28 juillet 2025,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150€ par jour de retard, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 28 juillet 2025 équivalente au montant du loyer et des charges et accessoires jusqu’à libération des lieux,

— la condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 14 939,19€ au titre des sommes impayées échues au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025 outre la capitalisation des intérêts,

— la condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 1493,91€ en application de la clause pénale,

— dire que le dépôt de garantie lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement de payer.

A l’audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article 21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, du dépôt de garantie ou de son complément, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 27 juin 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il comprend un décompte permettant au locataire d’en contester les causes.

L’examen du décompte locatif permet d’établir, sans contestation sérieuse, que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 28 juillet 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans l’assortir d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 28 juillet 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges et des taxes applicables.

En conséquence, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 14 939,19 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échue au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025, la capitalisation étant ordonnée par ailleurs en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la conservation du dépôt de garantie et à l’octroi d’une clause pénale, toutes deux sollicitées dans la présente instance, ces demandes ne sauraient être accueillies, l’application de l’ensemble de ces clauses cumulativement étant susceptible de conférer au créancier un avantage excessif et d’être modéré par le seul juge du fond en vertu de l’article 1231-5 du code civil.

Sur le surplus des demandes

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit besoin de lister les actes compris dans les dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse, qui est condamnée aux dépens, au paiement de la somme de 1500 euros en remboursement des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 28 juillet 2025 ;

Disons que la société [T] devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rejetons la demande d’astreinte ;

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société [T] à payer à la SCI Marie Galante:

* à compter du 28 juillet 2025, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, majorée des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l’exécution, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 14 939,19 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échue au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025 ;

Ordonnons la capitalisation de cette somme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie et sur la demande relative à la clause pénale ;

Condamnons la société [T] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société [T] à verser à la SCI Marie Galante la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 11 mars 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN