Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 20 janvier 2026, n° 24/03195

TJ Poitiers 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Contrat d'ouverture de compte
Le tribunal a soulevé d'office l'incompétence matérielle, ordonnant la réouverture des débats devant le juge des contentieux de la protection, ce qui empêche de statuer sur la demande de paiement.
Autre
Droit à la réparation des frais
Le tribunal a soulevé d'office l'incompétence matérielle, ce qui empêche de statuer sur la demande de paiement au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 20 janv. 2026, n° 24/03195
Numéro(s) :	24/03195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03195 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRNQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS

sise [Adresse 1]

représentée par M^e Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Bénédicte de LAVENNE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [N], [P] [K]

demeurant Chez Madame [K] [L] – [Adresse 2]

non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e FAYAD

— 

Copie exécutoire à :

— M^e FAYAD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors de l’audience

Edith GABORIT, lors des débats

Audience à juge unique sans débats du 18 Novembre 2025.

PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

Le 26.12.2024, la BNP Paribas a assigné [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de :

— condamner le défendeur à lui payer 11 790,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 06.7.2022 et capitalisés au titre du solde débiteur du compte chèques n° 011.427/06,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

— condamner le défendeur à lui payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, 514, 696 et suivants du code de procédure civile.

Elle expose avoir, le 03.7.2015, consenti au défendeur l’ouverture d’un compte chèques dont le solde débiteur a excédé le plafond autorisé et qu’elle a clôturé.

[N] [K] a été assigné selon les prévisions de l’article 659 du code de procédure civile et ne comparaît pas.

Le 16.01.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.11.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 20.01.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Vu l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire qui est d’ordre public ;

Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 75 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,

soulève d’office d’office l’incompétence matérielle du tribunal au profit du juge des contentieux de la protection de Poitiers,

ordonne la réouverture des débats par devant le juge de la mise en état pour que les parties y répondent dans le respect du contradictoire.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,