Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]

48C 0A MINUTE : 26/00072

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYYG

BDF 000125002474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 31 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame [J] [Y],

DEMANDEUR

— Madame [N] [T] (Débitrice), née le 24 septembre 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS

— CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES (réf. [XXXXXXXXXX01]), dont le siège social est sis Chez BPCE FINANCEMENT – Agence Surendettement – [Adresse 2]

non représentée

— [2] (réf. 41295639691100), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

— CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES (réf. P000339233G, 0004133350040104087353361), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

20 JANVIER 2026

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYYG

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 23 janvier 2025, Madame [N] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 17 février 2025.

Selon décision du 28 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 29 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 318,93 €, au taux maximum de 3,71 %.

Par courrier du 16 mai 2025, Madame [N] [T] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 5 mai 2025. Aux termes de son courrier, la débitrice sollicite la révision des mesures imposées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [N] [T] a comparu en personne. Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, proposant de verser 250 € par mois en remboursement de ses dettes.

La [2] a adressé un courrier au Tribunal pour rappeler le montant de ses créances. La CAISSE [3] a adressé un courrier au Tribunal pour informer de son absence à l’audience et indiquer ne pas avoir d’observations particulières à formuler, invitant à se référer à la déclaration de créances établie à l’ouverture de la procédure laquelle fait état des sommes dues et demeurées inchangées depuis lors. Lesdits courriers ne respectant pas le formalisme de l’article R713-4 du code de la consommation, ils ne sauraient être considérés comme des comparutions par écrit.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [N] [T] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [D] [T] perçoit des ressources mensuelles de 1746 € et qu’elle s’acquitte de charges évaluées comme suit : loyer de 463 €, 632 € au titre du forfait de base, 121 € au titre du forfait habitation, 123 € au titre du forfait chauffage, majoration de 62 € au titre des assurances et mutuelle, outre une majoration de 23 € pour le chauffage, soit des charges totales pouvant être évaluées à la somme de 1424 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 322 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 316 €.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif de Madame [N] [T] a été arrêté par la commission à la somme totale de 8703,91 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Madame [N] [T] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est établie, ce qui caractérise sa situation de surendettement.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [N] [T] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes, la débitrice ayant évoqué à l’audience des factures de fioul élevées, des problèmes de chaudière impliquant des frais, des frais médicaux non remboursés, des réparations de voiture.

Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [N] [T] à la somme de 250 €.

Compte tenu de ces éléments, un plan de désendettement sera établi sur une durée de 36 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [N] [T], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [N] [T] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] du 28 avril 2025 ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [N] [T] à la somme de 250 € ;

ARRÊTE les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Madame [N] [T] en un plan de désendettement par 36 mensualités maximales de 250 € au taux de 0% à compter du 15 juin 2026 conformément aux modalités prévues ci-après :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité

du 15/06/2026 au 15/11/2026

Mensualité

du 15/12/2026 au 15/05/2029

Effacement

Restant dû fin

CAISSE EPARG AQUITAINE POITOU CHARENTES / 0004133350040104087

353361

197,56 €

0,00%

32,93 €

0,00 €

CAISSE EPARG AQUITAINE POITOU CHARENTES / P000339233G

1 084,77 €

0,00%

180,80 €

0,00 €

BPCE FINANCEMENT / 41295639691100

2 402,79 €

0,00%

80,09 €

0,00 €

CAISSE EPARG AQUITAINE POITOU CHARENTES / [XXXXXXXXXX01]

5 018,79 €

0,00%

167,29 €

0,00 €

total de la mensualité

213,73 €

247,38 €

RAPPELLE à Madame [N] [T] que pour mettre en œuvre ces mesures, elle a l’obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [N] [T] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;

FAIT DÉFENSE à Madame [N] [T], pendant la durée des mesures, d’accomplir tout acte qui aggraverait sa situation financière, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [D] [T] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2].

La greffière Le juge des contentieux de la protection