DU 11 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01197 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFL

Code NAC : 30B

S.C.I. LC

C/

Société NATIOCREDIMURS créancier inscrit

Société NATIOCREDIMURS créancier inscrit

Société BPCE LEASE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ DSPE SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. LC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie BAUME, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, M^e Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1641

DÉFENDEURS

Société NATIOCREDIMURS créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représenté

Société NATIOCREDIMURS créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

Société BPCE LEASE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représenté

S.A.R.L. SOCIÉTÉ DSPE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 11 Février 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous signature privée du 29 avril 2019, modifié par avenant du 14 novembre 2024, la S.C.I. SYMLOG a consenti un bail commercial à la société DSPE SERVICES, portant sur un local commercial sis [Adresse 6] pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 2019, moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 3 100 euros.

Selon acte authentique reçu le 14 novembre 2024, la S.C.I. SYMLOG a cédé à la S.C.I. LC le bien objet du bail commercial.

Le 25 août 2025, la S.C.I. LC a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société DSPE SERVICES, portant sur la somme de 9 300 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la S.C.I. LC a fait assigner en référé la société DSPE SERVICES devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 26 septembre 2025, en application des dispositions du bail et de l’article L145-41 du code de commerce et en conséquence et en conséquence, prononcer à effet du 26 septembre 2025, la résiliation du bail entre la SCI LC venant aux droits de la SCI SYMLOG précédent propriétaire et la SARL DSPE SERVICES,Sous le visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, ordonner l’expulsion de la société DSPE SERVICES et de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux objet dudit bail, à savoir ceux situés dans l’immeuble sis [Adresse 7] à Montigny-Lès-Cormeilles sur parcelle cadastrée Section AR n° [Cadastre 1] d’une contenance de 439 mètres carrés comprenant : un local à usage commercial avec hall d’entrée, trois bureaux, deux water-closets, local technique, garage, atelier, magasin, cuisine, vestiaire, salle d’eau.Condamner à titre de provision, la société DSPE SERVICES à la somme de 19 184 € à titre d’arriérés de loyers et remboursement de taxe foncière jusqu’au 25 septembre 2025,Condamner la société DSPE SERVICES à une indemnité d’occupation journalière au-delà de la résiliation du bail, soit à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, à hauteur de 10% du loyer mensuel, soit de 310 € par jour,Condamner la SARL DSPE SERVICES aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer 25 août 2025 pour 76,33 € et de la présente assignation, dont distraction au profit de Valérie BAUME avocat au Barreau de Paris sous le visa de l’article 699 du code de procédure civile, et à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du même code.L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 janvier 2026 à laquelle la société DSPE SERVICES, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La S.C.I. LC a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bail conclu le 29 avril 2019 contient une clause résolutoire (article 18) qui stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus.

La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 25 août 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 25 septembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Le bail stipule dans son article 18 que l’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non-restitution des locaux après la résiliation de plein droit ou judiciaire ou après expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de 10% du loyer mensuel en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti.

Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.

En revanche, l’application de la majoration sollicitée excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

L’indemnité d’occupation due par la société DSPE SERVICES depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Il résulte du décompte visé dans l’assignation que la dette de loyers, indemnités d’occupation et taxe foncière, s’élève à 17.440 euros au 1er octobre 2025, échéance d’octobre 2025 comprise.

Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la société DSPE SERVICES n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 17.440 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 1er octobre 2025 et il convient de condamner la société DSPE SERVICES par provision au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société DSPE SERVICES, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. LC le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société DSPE SERVICES à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 29 avril 2019 et la résiliation de ce bail à la date du 25 septembre 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 6] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société DSPE SERVICES et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société DSPE SERVICES à payer à la S.C.I. LC la somme provisionnelle de 17.440 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société DSPE SERVICES à la S.C.I. LC, à compter du 25 septembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la société DSPE SERVICES au paiement de cette indemnité ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS la société DSPE SERVICES au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS la société DSPE SERVICES à payer à la S.C.I. LC la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 11 Février 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT