Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre requetes, 15 octobre 2024, n° 24/06443

TJ Rennes 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption plénière respecte les exigences légales, notamment en ce qui concerne le consentement et l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. requetes, 15 oct. 2024, n° 24/06443
Numéro(s) :	24/06443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06443 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFN4

LE 15 Octobre 2024

Minute N°

ADOPTION PLÉNIÈRE

JUGEMENT

LE TRIBUNAL

Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;

Après avoir entendu en Chambre du Conseil et en son rapport, Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commis à cet effet ;

Vu les conclusions du Procureur de la République et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, instruit en premier ressort en Chambre du Conseil ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil ;

Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE par :

— [R], [B], [X] [W], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (DEUX [Localité 11]), demeurant [Adresse 6], Mariée, à [Localité 8] (35) le [Date mariage 3] 2021 avec [D], [H], [M] [A]

DE :

— [F], [L], [V] [A] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE) de sexe féminin, et de nationalité Française, demeurant [Adresse 7], célibataire.

Confère à cet enfant le nom de [W] et les prénoms de [F], [L], [V] ; dit en conséquence que l’adoptée se nommera désormais [F], [L], [V] [W] ;

Ordonne que le présent jugement soit transcrit, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’Etat-civil de [Localité 10] lieu de naissance de l’adoptée ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;

Dit que l’acte de naissance originaire de l’adoptée sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et sera considéré comme NUL.

Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition en matière gracieuse, par le Tribunal judiciaire de RENNES, tenue le quinze Octobre deux mil vingt quatre, par , Maryline BOIZARD Présidente, après rapport à Carole LEFRANC et Ségolène MARQUET, assesseurs, et assistées de Laurence KERMOAL, Greffier, qui a signé la présente décision.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE