Tribunal Judiciaire de Rouen, Annexe rue de crosne, 19 mars 2026, n° 25/01094

TJ Rouen 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, annexe rue de crosne, 19 mars 2026, n° 25/01094
Numéro(s) :	25/01094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01094

N° Portalis DB2W-W-B7J-NFPG

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDEUR :

HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime

112, boulevard d’Orléans

76042 ROUEN

Représenté par Mme, [F], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Mme, [K], [X]

12 rue Georges Laroque

76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

non comparante, non représentée

M., [A], [X]

12 rue Georges Laroque

76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé en date du 03 avril 2024, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme, [K], [X] et M., [A], [X] un logement situé 12 rue Georges Laroque, SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 455,01 euros, outre une provision sur charge.

Un commandement de payer la somme en principal de 4 027,65 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 03 février 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 16 juin 2025, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a fait assigner Mme, [K], [X] et M., [A], [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Mme, [K], [X] et M., [A], [X] par acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme, [K], [X] et M., [A], [X] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;

— Ordonner que faute pour Mme, [K], [X] et M., [A], [X] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— Condamner solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] au paiement de la somme principale de 5 744,64 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 11 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal ;

— Condamner solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

— Condamner solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et la dénonciation de l’assignation au Préfet de la Seine-Maritime ;

À l’audience du 19 janvier 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Mme, [F], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 9 101,04 euros.

Mme, [K], [X] et M., [A], [X], cités par procès-verbal de remise à personne, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2026

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 16 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme, [K], [X] et M., [A], [X] le 03 février 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 04 avril 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme, [K], [X] et M., [A], [X] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 04 avril 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 08 janvier 2026 dont il ressort que la dette est de 9 101,04 euros après déduction des frais de procédure. Toutefois, il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total 7,04 euros.

Or, le paiement des frais d’assurance n’est pas justifié dès lors que le bailleur ne justifie pas avoir mis en demeure le locataire de souscrire à une assurance habitation par lettre recommandé avec avis de réception non suivie d’effet dans un délai d’un mois. Par conséquent, le paiement des frais d’assurance n’est pas justifié, et sera déduite des sommes dues.

En conséquence, le solde la dette actualisée s’élève ainsi à un montant de 9 094 euros.

Mme, [K], [X] et M., [A], [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 9 094 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 03 février 2025 sur la somme de 4 027,65 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme, [K], [X] et M., [A], [X] qui succombent, sont condamnés aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme, [K], [X] et M., [A], [X] à payer solidairement à HABITAT 76 la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 03 avril 2024 concernant le logement situé 12 rue Georges Laroque, SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), donné en location à Mme, [K], [X] et M., [A], [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 04 avril 2025 ;

DIT que Mme, [K], [X] et M., [A], [X] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme, [K], [X] et M., [A], [X] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 12 rue Georges Laroque, SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme, [K], [X] et M., [A], [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui leur en appartiendra ;

CONDAMNE, solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 555,8 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 04 avril 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE, solidairement Mme, [K], [X] et M., [A], [X] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime la somme de 9 094 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 février 2025 sur la somme de 4 027,65 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE, in solidum Mme, [K], [X] et M., [A], [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 03 février 2025, de la signification de l’assignation du 16 juin 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

DIT y avoir lieu à payer solidairement à HABITAT 76 la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT