Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 26 janvier 2026, n° 25/00910

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a constaté que la société Caisse d'Epargne CEPAC a produit les pièces nécessaires prouvant la régularité des opérations et le montant de la créance, rendant la demande fondée.
Rejeté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue, car la société avait respecté les formalités requises.
Accepté
Caractère excessif de la clause pénale
La cour a constaté que la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à une somme raisonnable.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts était exclue en vertu des dispositions du Code de la consommation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 26 janv. 2026, n° 25/00910
Numéro(s) :	25/00910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GILSophie MARGAIL
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE CEPAC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00910 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3V

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 26 JANVIER 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par M^e Sophie MARGAIL, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par M^e Emilie MAIGNAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Novembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 26 janvier 2024, la société Caisse d’Epargne CEPAC a consenti à Monsieur [Z] [S] un prêt personnel n° 4250 668 116 9001 d’un montant de 40.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 6,71 % remboursable en 60 mensualités de 818,59 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [Z] [S] de régler dans un délai de 15 jours la somme de 2.652,21 euros correspondant aux échéances impayées majorées des indemnités légales sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2024 revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” et a prononcé la déchéance du terme le 12 décembre 2024.

Par un acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la société Caisse d’Epargne CEPAC a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 12 décembre 2024, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

— condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 40.878,82 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 6,71 % à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, et subsidiairement, le condamner à lui payer la somme de 35.833,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 sur le fondement de la répétition de l’indû ;

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

— condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 3 novembre 2025, la société Caisse d’Epargne CEPAC, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué par un acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [Z] [S] ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [Z] [S], le premier incident de paiement non régularisé du prêt n° 4250 668 116 9001 date du 15 août 2024.

La demande de la société Caisse d’Epargne CEPAC formulée au titre de ce prêt le 9 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DU PRÊT PERSONNEL :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la société Caisse d’Epargne CEPAC justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité des opérations au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 9 septembre 2025 produit par la demanderesse que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 34.818,95 euros au 12 décembre 2024, date de déchéance du terme, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 3.274,36 euros (capital, intérêts et assurance compris).

Il s’ensuit que Monsieur [Z] [S] reste devoir la somme de 38.093,31 euros au 9 septembre 2025.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la société Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 38.093,31 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre du prêt personnel n° 4250 668 116 9001, avec les intérêts au taux contractuel de 6,71 % sur la somme de 34.818,95 euros à compter du 12 décembre 2024, date de déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 2.785,51 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Monsieur [Z] [S] sera condamné à payer cette somme à la société Caisse d’Epargne CEPAC, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il résulte de l’article L. 312-38 du Code de la consommation qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Il s’ensuit que la capitalisation des intérêts est exclue. Ce chef de demande doit donc être rejeté.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [S], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Z] [S] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Caisse d’Epargne CEPAC sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à la société Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 38.093,31 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre du prêt personnel n° 4250 668 116 9001, avec les intérêts au taux contractuel de 6,71 % sur la somme de 34.818,95 euros à compter du 12 décembre 2024.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à la société Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

DÉBOUTE la société Caisse d’Epargne CEPAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE