Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02133 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJE5

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 12 Novembre 2024

ENTRE :

S.A. COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [X] [W]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat signé le 23 mai 2018, la société COFIDIS a consenti à Madame [X] [W] un crédit personnel d’un montant de 9500 euros au taux débiteur fixe de 5,72 %.

Selon contrat signé le 4 avril 2020, la société COFIDIS a consenti à Madame [X] [W] un crédit personnel d’un montant de 9500 euros au taux débiteur fixe de 5,55%.

Selon contrat signé le 23 février 2022, la société COFIDIS a consenti à Madame [X] [W] un crédit personnel d’un montant de 2000 euros au taux débiteur fixe de 19,33%.

Suite au non-paiement des échéances convenues, la société COFIDIS a adressé à Madame [X] [W] par courriers recommandés distincts en date du 6 décembre 2023 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous huit jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par courrier recommandé en date du 18 décembre 2023, l’établissement de crédit a prononcé les déchéances des termes.

Par acte de commissaire de Justice en date des 23 avril et 2 mai 2024, la société COFIDIS a fait assigner Madame [X] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir :

— à titre principal, selon montants arrêtés au 21 mars 2024 :

— sa condamnation au paiement de la somme de 2021,48 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 mai 2018,

— sa condamnation au paiement de la somme de 5644,43 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 4 avril 2020,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2072,77 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 février 2022,

— à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judiciaire, et au titre des restitutions, selon montants arrêtés au 21 mars 2024 :

— sa condamnation au paiement de la somme de 2021,48 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 mai 2018,

— sa condamnation au paiement de la somme de 5644,43 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 4 avril 2020,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2072,77 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 février 2022,

— en tout état de cause :

* ordonner la capitalisation des intérêts,

* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la défenderesse aux entiers dépens,

* dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations par le débiteur, le montant des sommes retenues par l’huissier chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office des moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir :

— le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 s’agissant du contrat de crédit conclu le 23 mai 2018,

— le défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN s’agissant des contrats de crédit conclus les 4 avril 2020 et 23 février 2022.

La société COFIDIS, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a pas sollicité l’autorisation d’une note en délibéré pour répondre aux moyens soulevés d’office.

Madame [X] [W], citée à étude, n’a pas été comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que les déchéances du terme ont valablement été prononcées compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure du 6 décembre 2023 et du recommandé qui s’en est suivi le 18 décembre 2023.

I. Sur la demande en paiement de la somme de 2021,48 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 mai 2018 :

L’article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. »

L’article L. 312-18 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ;

Le corps huit correspond à « 3 mm en points Didot » (A. Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance – règles communes – cadre législatif et réglementaire, n° 78) et qu'« on mesure le corps d’une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q. Le blanc que l’on remarque d’une ligne à l’autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l’a, l’o, le c, etc. » (LAROUSSE du XXe siècle tome I p. 1023) ;

Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

A titre liminaire, il convient de rappeler que s’il est exact qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n’exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s’est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.

Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s’agit d’appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d’où une police de caractères d’au moins trois millimètres (car : 0,375x8 = 3 mm).

Dès lors, l’examen de l’offre de contrat de crédit permet de vérifier que la mesure de plusieurs paragraphes dans les conditions ci-dessus rappelées divisée par le nombre de lignes qui les composent produit, selon les zones choisies, un résultat d’environ 2,4 mm, bien inférieur au quotient de 3 mm attendu pour que la norme soit respectée.

Ainsi, il en résulte que la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

Madame [X] [W] n’est donc tenue que du capital emprunté, déduction faite des paiements effectués.

Or, selon les informations du décompte communiqué, la débitrice a déjà réglé la somme de 10 449,38 euros pour un financement de 9500 euros, de sorte qu’elle n’est redevable d’aucune somme au titre du contrat conclu le 23 mai 2018.

Dès lors, la société COFIDIS sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2021,48 euros.

II. Sur les autres demandes principales :

— Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ». ».

Sur la demande en paiement de la somme de 5644,43 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 4 avril 2020 :

En l’espèce, la société COFIDIS produit une FIPEN qui apparaît avoir été incluse dans une liasse pour supporter les numéros 3 et 4 sur 22.

Le contrat de crédit en date du 4 avril 2020 apparaît quant à lui appartenir à une autre liasse pour supporter les numéros 11 à 14 sur 24.

En tout état de cause, la FIPEN n’étant pas horodatée, il ne peut être assuré que la condition préalable de communication de la FIPEN ait été remplie.

Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition concomitante, et potentiellement postérieure, à la signature du contrat de crédit.

Dans ces conditions, la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts.

Madame [X] [W] n’est dès lors tenue que du capital restant dû, soit la somme de 3036,32 euros selon l’historique de prêt communiqué au titre du contrat conclu le 4 avril 2020.

Sur la demande en paiement de la somme de 2072,77 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 23 février 2022 :

En l’espèce, la société COFIDIS produit une FIPEN qui apparaît avoir été incluse dans une liasse pour supporter les numéros 3 et 4 sur 23.

Le contrat de crédit en date du 23 février 2022 apparaît quant à lui appartenir à la même liasse pour supporter les numéros 9 à 12 sur 23.

En tout état de cause, la FIPEN n’étant pas horodatée, il ne peut être assuré que la condition préalable de communication de la FIPEN ait été remplie.

Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition concomitante, et potentiellement postérieure, à la signature du contrat de crédit.

Dans ces conditions, la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts.

Madame [X] [W] n’est dès lors tenue que du capital restant dû, soit la somme de 1125,52 euros selon l’historique de prêt communiqué au titre du contrat conclu le 23 février 2022.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [J]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

En outre, au regard de ce même objectif de dissuasion et d’effectivité de la sanction, les intérêts au taux légal débuteront à la date de la signification de la présente décision.

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société COFIDIS tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes :

Madame [X] [W] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les éventuels frais issus de l’article A.444-32 du code de commerce. En effet, l’article R.444-55 de ce code prévoit que ce droit de recouvrement ou d’encaissement, calculé sur la base des sommes effectivement recouvrées par l’huissier de justice et non chiffrable à ce jour, est à charge du créancier.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société COFIDIS et Madame [X] [W] le 23 mai 2018;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS sur le crédit consenti à Madame [X] [W] le 23 mai 2018 ;

En conséquence,

DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande en paiement de la somme de 2021,48 euros au titre du prêt conclu le 23 mai 2018 ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société COFIDIS et Madame [X] [W] le 4 avril 2020 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS sur le crédit consenti à Madame [X] [W] le 4 avril 2020 ;

En conséquence,

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la société COFIDIS la somme de :

—  3036,32 euros portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la signification de la présente décision ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société COFIDIS et Madame [X] [W] le 23 février 2022;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS sur le crédit consenti à Madame [X] [W] le 23 février 2022 ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En conséquence,

CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la société COFIDIS la somme de :

—  1125,52 euros portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Madame [X] [W] aux dépens ;

DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection