N° RG 25/00154 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBCVX

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Corine TECHER

ENTRE :

Monsieur [W] [N] [X] [S]

né le 24 Novembre 1980 à SAINT-PIERRE (REUNION)

6 rue du Père Quatrefages

97410 SAINT-PIERRE

représenté par M^e Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2024-2129 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Madame [R] [F] [V]

née le 02 Août 1982 à SAINT-LOUIS (REUNION)

3 rue Emilien Trebalage – Appt 36 bât. F

97432 LA RAVINE DES CABRIS

représentée par M^e Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c697416-2025-1917 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 juillet 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 23 Octobre 2025

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________

1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Ben ali AHMED et à M^e Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS le :

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EXPOSE DES FAITS

Monsieur [W] [N] [X] [S] et Madame [R] [F] [V] se sont mariés le 13 janvier 2007 à SAINT-PIERRE, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

[X] [S] [T], née le 4 mai 2000 à Saint Pierre (Réunion),

[X] [S] [P] née le 3 juin 2006 à Saint Pierre (Réunion),

[X] [S] [O] [U] né le 28 Octobre 2012 à SAINT-PIERRE (97).

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, Monsieur [X] [S] a fait assigner son épouse en divorce.

Le 7 avril 2025, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE a rendu une ordonnance constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant, fixant sa résidence habituelle au domicile maternel, accordant au père un droit d’accueil et mettant à sa charge une pension alimentaire de 50 euros chacun pour [O] et [P].

Dans ses conclusions, Monsieur [X] [S] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil,

ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,

fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,

reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants, sauf à fixer la pension alimentaire à 30 euros pour chacun des deux enfants,

condamner la défenderesse aux dépens.

En réponse, Madame [V] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil,

ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,

fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,

reconduire les mesures provisoires relatives à l’enfant mineur,

supprimer la pension alimentaire.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce

En application de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil ».

En l’espèce, l’accord des époux sur le principe du divorce a été valablement donné lors de l’audience du 13 mars 2025.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce :

L’article 262-1 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

— lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ».

En conséquence, la date des effets du divorce sera fixée à la date de la demande en divorce.

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code civil dispose que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Sur les intérêts patrimoniaux :

L’article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu’ "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10e de l’article 255".

En vertu de ces dispositions, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce, ni, a fortiori, de constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner ladite liquidation.

Il appartient aux époux qui ne remplissent pas les conditions des articles 267 et 268, de saisir le notaire de leur choix ou de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures relatives aux enfants

En vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que les principales dispositions fixées par l’ordonnance d’orientation soient reprises et il sera donc fait droit à leurs demandes qui apparaissent conformes à leur pratique et à l’intérêt de leur fils mineur.

Sur la pension alimentaire, il sera relevé que la défenderesse et créancière de la pension en sollicite la suppression tandis que le demandeur et débiteur en sollicite la réduction. Ce dernier n’a produit aucune nouvelle pièce au soutien de sa demande et il sera rappelé que le montant de la pension ne peut être modifié que sur la justification d’un élément nouveau, ce qu’il n’a pas fait. A contrario, Madame [V] explique que Monsieur [X] [S] ne verse pas les 100 euros fixés par l’ordonnance du 7 avril 2025 et que la CAF « lui a baissé ses prestations sociales de façon considérable ». Elle demande ainsi à la présente juridiction de constater l’impécuniosité du père et de supprimer la pension alimentaire.

En l’état toutefois, force est de constater que Monsieur [X] [S] n’a produit aucune pièce nouvelle permettant au juge de divorce de constater son impécuniosité et de le dispenser de contribuer à l’entretien et à l’éducation de [P] et de [O]. Les demandes des parties ne peuvent donc qu’être rejetées et il appartient à Madame [V], qui est assistée d’un avocat, de faire exécuter les décisions de justice, l’ordonnance du 7 avril 2025 mentionnant au surplus dans son dispositif les voies ouvertes au créancier pour obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par moitié par les parties conformément à l’article 1125 du code de procédure civile, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort :

RAPPELLE que la demande en divorce a été formée le 15 janvier 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 234 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [W] [N] [X] [S]

né le 24 Novembre 1980 à SAINT-PIERRE (97410)

et

Madame [R] [F] [V]

née le 02 Août 1982 à SAINT-LOUIS (97450)

Mariés le 13 janvier 2007 à SAINT-PIERRE ; (97432 RAVINE DES CABRIS)

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et au registre central de l’État civil de NANTES, s’il y a lieu ;

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur

[X] [S] [O] [U] né le 28 Octobre 2012 à SAINT-PIERRE (97)

s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou Internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

les fins de semaines paires du vendredi à l’activité football au dimanche à 17 heures

la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour lui de prendre ou faire prendre l’enfant et de le reconduire ou le faire reconduire à ses frais au domicile de sa mère aux jours et heures prévus ;

DIT que si le père n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure fixée (pour les fins de semaine) ou dans la première journée (pour les vacances), il sera, sauf accord des parties, considéré comme ayant renoncé à exercer son droit d’accueil pour toute la période concernée ;

FIXE à 100 €, soit 50 euros par enfant, la somme que Monsieur [X] [S] devra payer à Madame [V] avant le 10 de chaque mois, à domicile et d’avance, à titre de contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de [P] et de [O] ;

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :

pension initiale x nouvel indice

_______________________________

indice de base

l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices et la revalorisation pourront être obtenus auprès de la Direction régionale de l’INSEE, 10 rue Demarne, BP 13, 97408 Saint-Denis Cedex 9, 09 72 72 40 40, ou sur le site Internet www.insee.fr ;

PRECISE que cette pension sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà s’il est justifié, à la demande du père, par la mère, que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille l’enfant ;

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et par le greffier, présent lors du délibéré.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES