N° RG 24/00889 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753PR

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

N° RG 24/00889 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753PR

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Novembre 2024

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

C/

M. [S] [M]

Copie certifiée conforme délivrée

à :

le :

Formule exécutoire délivrée

à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 01 Octobre 2024 :

Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Frédéric ROLLAND, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 28 avril 2022, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à M. [S] [M] un crédit à la consommation d’un montant de 20900 euros, remboursable en 180 mensualités de 192,23 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 % et un taux annuel effectif global de 4,90 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un kit de régulation et de gestion de chauffage de marque DOMUNEO, livré le 15 juin 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2024, mis en demeure M. [S] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a ensuite fait assigner M. [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

22959,25 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 28 avril 2022, dont 1645,69 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter de la mise en demeure,2000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et de ses dernières écritures. Elle s’en rapporte à justice quant aux moyens tirés du code de la consommation soulevés d’office.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [S] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 28 avril 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 28 avril 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ne justifie pas de l’existence ni, a fortiori, du contenu de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte.

La clause par laquelle M. [S] [M] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union.

Elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur et présente donc un caractère abusif, au sens des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, et doit donc être réputée non écrite.

En conséquence, la signature de l’emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l’accomplissement par la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de son obligation prévue à l’article L. 312-12 précité.

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 19169,93 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [S] [M] (20900 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (1730,07 euros).

2. Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ces dispositions que la demande de dommages et intérêts ne peut prospérer qu’à condition pour celui qui l’invoque de démontrer l’inexécution d’une obligation contractuelle, un préjudice résultant de cette inexécution, et un lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le préjudice.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct du simple retard de paiement et qui n’aurait pas déjà été réparé intégralement par la condamnation principale.

Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de sa demande de ce chef.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO au titre du crédit souscrit le 28 avril 2022 par M. [S] [M],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [S] [M] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 19 169,93 euros (dix-neuf mille cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [S] [M], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [M] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 7 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge