Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 26 mai 2025, n° 25/00383

TJ Tarascon 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'ont pas comparu ni contesté l'existence de la dette, rendant la demande du bailleur fondée.
Accepté
Solidarité des co-preneurs
La cour a rappelé que les co-preneurs sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, y compris les loyers.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
La cour a jugé que les locataires, ayant succombé, devaient supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 26 mai 2025, n° 25/00383
Numéro(s) :	25/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Philippe GALTIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00055

DOSSIER : N° RG 25/00383 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOL6

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [T]

né le 14 Octobre 1972 à ARLES (13200)

10 avenue Emile Jamais

30740 LE CAILAR

représenté par M^e Jean-Philippe GALTIER, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Mégane BONNEMAISON, avocate au barreau de NIMES

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [Z]

3 rue du Valat

13410 LAMBESC

non comparant, ni représenté

Madame [C] [P]

3 rue du valat

13410 LAMBESC

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 mars 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mai 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 26/05/2025

à M^e GALTIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 janvier 2025, Monsieur [T] [W], demeurant 10 avenue Emile Jamais à Le Cailar (30740) a assigné Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Le 5 mai 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [T] [W] a consenti à Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] la location meublée d’une habitation située 1 000 Chemin de Vaccarès à Saliers Albaron (13123), pour un loyer de 900 € hors charges.

Un congé pour reprise pour habiter a été délivré le 1er mars 2023 à Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] avec effet au 2 juin 2023.

De nombreux loyers sont demeurés impayés.

Le 1er mars 2023, Monsieur [T] [W] a adressé un commandement de produire l’attestation d’assurance et justifier du ramonage de la cheminée.

Le 8 décembre 2023 Monsieur [T] [W] a adressé une sommation de payer relative aux loyers et charges impayées pour la somme de 6 974,52 €, restée sans effet.

Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] ont quitté les lieux le 3 juin 2023 et ont refusé de signer l’état des lieux de sortie.

Lors de l’audience du 27 mars 2025, Monsieur [T] [W] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de Tarascon, sur le fondement des articles 1103 et 1728 du code civil, et la loi du 6 juillet 1989 en son article 7 de :

«  Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 6 974,52 €, au titre des loyers et charges impayées, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la présente décision ;

«  Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] aux dépens comprenant les frais d’huissier ;

«  Condamner Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

«  Ordonner l’exécution provisoire.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile

Cités respectivement par P.V. de recherche article 659 du CPC, Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] n’ont pas comparu. La présente décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, les termes de l’article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir les loyers et charges et indemnité d’occupation, jusqu’à l’échéance du contrat.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Monsieur [T] [W] soutient que Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] restaient devoir la somme de 6 974,52 € au 5 juin 2023 alors qu’ils ont quitté les lieux.

Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C], ayant refusé de signer l 'état des lieux à leur départ et qui sont non comparants, n’apportent aucun élément au dossier et ne contestent pas l’existence de la dette ni son montant.

En conséquence, Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [T] [W] la somme

de 6 974,52 € correspondant au montant de l’arriéré locatif au 5 juin 2023.

Il n’y a pas lieu à astreinte.

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C], qui succombe, devra supporter les dépens comprenant le coût de la sommation de payer et la présente assignation.

L’équité commande d’allouer la somme de 500 euros à Monsieur [T] [W], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] sera débouté du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 6 974,52 € correspondant au montant de l’arriéré locatif au 5 juin 2023;

DIT n’y avoir lieu à astreinte;

DEBOUTE Monsieur [T] [W] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] aux dépens, comprenant le cout de la sommation de payer et de la présente assignation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [P] [C] à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection