MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 26/00168 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTYG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. VSB ASSOCIES

Domaine de Saint Roch

285 route des ségonnaux

13150 TARASCON

représentée par M^e Fanny DOBLADO, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [E]

né le 01 Mai 1975 à FONTENAY LE COMTE (85200)

18 avenue de la gare maritime

13200 ARLES

non comparant, ni représenté

Madame [P] [M]

née le 30 Mai 1986 à ABBEVILLE (80100)

18 avenue de la gare maritime

13200 ARLES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 mai 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : 09 JUIN 2026

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 JUIN 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 février 2026, La SCI VSB ASSOCIES, dont le siège est Domaine Saint Roch 285 Route des Ségonnaux à Tarascon (13150), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

La SCI VSB ASSOCIES a donné à bail le 27 janvier 2025 à Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] un logement à usage d’habitation situé 18 Avenue Gare Maritime à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 720 € outre les charges.

Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] n’ont plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, La SCI VSB ASSOCIES a fait délivrer à Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] n’ont pas régularisé la situation.

Lors de l’audience du 4 mai 2026, La SCI VSB ASSOCIES a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :

o Constater la résiliation du bail de plein droit,

o Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P].

o Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, à défaut de libération spontanée, et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la présente décision

o Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

o Les condamner solidairement à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 30 juin 2026, représentant la somme de 6840 €,

o Les condamner solidairement à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,

o Les condamner solidairement à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,

o Les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

o Les condamner solidairement au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Monsieur le représentant de l’État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale des locataires aux termes duquel il est précisé que personne ne s’est présenté aux rendez-vous proposés et les courriers sont revenus N.P.A.I.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] n’ont pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

— Sur la recevabilité de l’assignation :

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou Caisse d’Allocations Familiales six semaines au moins avant de délivrer l’assignation et notifier six semaines avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce La SCI VSB ASSOCIES justifie avoir :

— saisi la C.A.F./ commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 décembre 2025

— notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 24 février 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, les termes de l’article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à savoir les loyers et charges et indemnité d’occupation, jusqu’à l’échéance du contrat.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois d’octobre 2025.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 17 décembre 2025 à Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires afin d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 18 février 2026 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d’être expulsée.

Il n’y a pas lieu à astreinte.

Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] seront, en conséquence, condamnés à payer à La SCI VSB ASSOCIES une indemnité d’occupation de mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par La SCI VSB ASSOCIES s’élèvent à la somme de 6 840 €, arrêté au 30 juin 2026. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure.

Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, soit 6 840 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à La SCI VSB ASSOCIES.

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue solidairement aux dépens.

La SCI VSB ASSOCIES sera déboutée du surplus de ses demandes,

P A R C E S M O T I F S

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 février 2026,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P] et de tous les occupants de leur chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est,

Dions qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

Autorisons La SCI VSB ASSOCIES à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux de tel garde meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,

Condamnons solidairement Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P], à payer à La SCI VSB ASSOCIES la somme de 6 840 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte du 30 juin 2026,

Condamnons solidairement Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P], à payer à La SCI VSB ASSOCIES une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 18 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons solidairement Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P], au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [P], aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer

Déboutons La SCI VSB ASSOCIES du surplus de ses demandes,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection