Cour d'appel de Créteil, 9 mai 2016, n° 05166040010

CA Créteil 9 mai 2016

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action publique
Le tribunal a constaté qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été produit entre les dates mentionnées, entraînant la prescription de l'action publique.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil était saisi de plusieurs chefs d'accusation, notamment l'exécution et la complicité de travail dissimulé, l'abus des biens d'une SARL, le recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacle vivant sans licence, et l'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail. Les faits reprochés se sont déroulés en juin 2005.

Une exception de prescription de l'action publique a été soulevée par les conseils des prévenus. Le tribunal a examiné les actes interruptifs de prescription entre le réquisitoire du 25 novembre 2011 et l'ordonnance de renvoi du 2 janvier 2015. Il a constaté l'absence d'actes interruptifs probants durant cette période, excédant trois ans.

En conséquence, le tribunal a déclaré l'action publique prescrite pour les faits soumis à son jugement. La décision du tribunal de première instance est donc de constater la prescription, ce qui implique une irrecevabilité des poursuites.

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Sur la décision

Référence :	CA Créteil, 9 mai 2016, n° 05166040010
Numéro(s) :	05166040010

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence MIREUXLaurence DEPOUXAlexandre ALBINThomas PIGASSE

Texte intégral

Cour d’Appel de Paris

Tribunal de Grande Instance de Créteil

Jugement du : 09/05/2016

9ème chambre correctionnelle

N° minute 571 :

N° parquet 05166040010

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Créteil le NEUF MAI DEUX

MILLE SEIZE,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur RAYNAUD AN, premier vice-président,

Assesseurs : Madame LUCAS Michèle, vice-président,
Monsieur EW ED-EX, juge de proximité,

Assistés de Madame ACHILLE Mélanie, greffière,

en présence de Monsieur AB AC, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom AD AE né le […] à L’AIGLE (Orne) de AD René et de AF AG

Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle informaticien

Antécédents judiciaires : jamais condamné

demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/06/2005

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 14/09/2007

C le 06/10/16 comparant assisté de Maître ALBIN FQ avocat au barreau de PARIS, substitué

Page 1/8

par Maître MIREUX Clémence, avocat au barreau de PARIS (A655),

Prévenu du chef de :

COMPLICITE D’EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à […]

Prévenu

Nom AH AI né le […] à ST MAUR DES FOSSES (Val-De-Marne) de AH Michel et de AJ AK françaiseNationalité Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : sans emploi, sans Antécédents judiciaires : jamais condamné

demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/06/2005

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 14/09/2007

non comparant représenté avec mandat par Maître FL DE GASPARD

- le06/10/16 Philippe avocat au barreau de PARIS, (E560)

Prévenu des chefs de :

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin

2005 à […]

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES

AL AM faits commis courant juin 2005 et jusqu’au 30 juin 2005 à ST

MAUR DES FOSSES

RECOURS AUX SERVICES D’UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL

DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à NOGENT SUR

MARNE à PARIS

EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT

SANS LICENCE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à NOGENT SUR

MARNE à PARIS

EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

SALARIE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à NOGENT SUR MARNE à

PARIS

Prévenu

Nom M X M X AN né le […] à […] de M X AN et de AO AP

Nationalité : camerounaise

Situation professionnelle informaticien

Antécédents judiciaires : jamais condamné

demeurant : 41, rue EX Bert 93370 MONTFERMEIL

Situation pénale : libre le 06/10/16 comparan^tassisté de Maître PIGASSE Thomas avocat au barreau de PARIS (D1292),

Page 2/8

Prévenu du chef de :

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin

2005 à […]

Prévenu

Nom AQ AR né le […] à LES ABYMES (Guadeloupe) de AQ Mathieu et de CHATOU Fernande

Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle chef de projet OPAC de PARIS

Antécédents judiciaires : jamais condamné

demeurant […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/06/2005

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 14/09/2007 cu le 15/09/16 comparant assisté de Maître DEPOUX CY avocat au barreau de PARIS (R227),

Prévenu des chefs de :

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à […]

RECOURS AUX SERVICES D’UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL

DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à […]

EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT

SANS LICENCE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à […]

EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

SALARIE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à NOGENT SUR MARNE à

PARIS

Prévenu

Nom Y Y EV-Nelson né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine) de Y Y ED-AN et de AS AT

Nationalité française :

Situation professionnelle : Ingénieur Antécédents judiciaires : jamais condamné

demeurant […]

Situation pénale : libre ca le 06/10/16 non-comparant an siguification. Prévenu du chef de :

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 10 juin 2005 au 12 juin 2005 à […]

Page 3/8

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté l’absence de AH AI et Y

Y EV-Nelson, la présence et l’identité de AD AE, M X M X AN et AQ AR et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception portant sur l’extinction de l’action publique en raison de la prescription a été soulevée par les conseils des prévenus.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir i^b^é^r^é, a ^s^t^a^t^ué ^en ^c^es ^t^e^r^m^es :

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de
Madame AU AV, juge d’instruction, rendue le 2 janvier 2015.

AD AE a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude

d’huissier de justice le 25 février 2016 (mode de connaissance : n’habite pas à l’adresse indiquée).

AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu de s’être à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit de travail dissimulé, en l’espèce en usant de l’association AFRO

DP DQ qu’il dirigeait pour recruter les personnes chargées de travailler lors de la manifestation Le Mondial de la Salsa 2005, pour le compte des SARL YEP et SALSABOR personnes qui ont travaillé dans la logistique organisée par AI AH et AR AQ, en les aidant ou en les assistant sciemment dans sa préparation ou dans sa consommation., faits prévus par AW AX, ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, Z,

[…] et réprimés par AW AX, A,

ART.L.362-5 C.TRAVAIL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal

AH AI a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 23 février 2016 (mode de connaissance : accusé de réception non rentré).

AH AI n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de M. M EY EZ FA, M^me AY AZ, M. V W, M. BA BB, M^me BC BD, M. B

C, M^me E BE, M. BF BG, M^me BH BI, M.

Page 4/8

FB FC-FD, M. BJ BK, M. BL BM, M.

BN BG, M. BO AC, M. BP BQ, M. D

E, M. BR BQ, M^me F épouse EM EN EO, M. BS BT, M. FE FF FG FH, M.

BU BG, M. BV BW, M. BX BY, M. G

John, M. BZ CA, M. CG EQ ER, M. CB CC, M.

CD CE, M. FI FJ FK FL, M. H

CF CG, M. CH C, M^me CI CJ, Mme

CK CL, M^me CM CN, M^me CO CP, Mme

CQ CR, M^me CI ES ET épouse CH CS,
M^me CT CU, M^me CV CW, M^me CX CY,
M^me CZ ES, M. DB DC, M^me DD DE, M. I

J, M^me FM FN-FO, M. DF DG, M. R DH, M. DI BY, M. AA EK EL FQ, M^me DJ DK,
M^me DL DM, omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative prélable à l’embauche., faits prévus par AW AX, ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, Z, ART.L.143-3

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5 C.TRAVAIL.

D’avoir à Saint-Maur, en tout cas sur le territoire national, courant juin 2005, et

depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit ou de fait de la SARL YEP, personne morale de droit privé ayant une activité économique, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à

l’intérêt de celle-ci, à des AL AM ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en finançant un séjour personnel au Club Méditerrannée avec les deniers de la société pour un montant total de 570 euros., faits prévus par DN 4°,

[…] et réprimés par DN C.COMMERCE.

d’avoir à NOGENT SUR MARNE, à PARIS, du 10 juin 2005 au 12 juin 2005, depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, eu recours, sciemment, aux services de SALSABOR, AFRO

DP DQ, SARL HORUS SECURITE et SALSA UK, employeur dissimulant l’activité de ses salariés., faits prévus par AW AX,

ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, ART.L.143-3, ^A^R^T.^L.³²⁰

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5 C.TRAVAIL.

D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, exercé l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant, en l’espèce un spectacle de musique et de danse sans être titulaire de la licence exigée., faits prévus par ART.11 I AX, ART.4 AX,AL.2,AL.3,K, L, […] DU 13/10/1945. ART.1,

ART.2 DECRET 2000-609 DU 29/06/2000. et réprimés par ART.11 I ORD 45 2339 DU 13/10/1945.

D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, Monsieur M, Monsieur N, Monsieur

BJ, Monsieur O, Monsieur P, Madame

KOSTOVA, Monsieur Q, Monsieur DR DS, Monsieur

G, M^me CI ES ET, Monsieur R, Monsieur AA EK EL, Monsieur DS DT, personnes étrangères non munies d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France., faits prévus par DU AX, DV AX, […]

C.TRAVAIL. et réprimés par DU AX, […]

Page 5/8 ре

C.TRAVAIL.

M X M X AN a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 10 mars 2016 (mode de connaissance : accusé de réception non rentré).

M X M X AN a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et 12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de 12 agents de sécurité, à savoir DW DX, DY DZ,

[…], EA EB, EC ED, EE CE, S

T, EF EG, Y Yvan, EH EI, U

^C^oⁿ^s^t^aⁿd ^et ^E^W^O^N^DE ^F^r^é^d^é^rⁱ^c, omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative préalable à l’embauche., faits prévus par AW AX, ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, Z, ART.L.143-3

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5 C.TRAVAIL.

AQ AR a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 10 mars 2016 (mode de connaissance : accusé de réception non rentré).

AQ AR a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

12 juin 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de M. M EY EZ FA, M^me AY AZ, M. V

W, M. BA BB, M^me BC BD, M. B

C, M^me EJ BE, M. BF BG, M^me BH BI, M.

FB FC-FD, M. BJ BK, M. BL BM, M.

BN BG, M. BO AC, M. BP BQ, M. D

E, M. BR BQ, M^me F épouse EM EN EO, M. BS BT, M. FE FF FG FH, M.

BU BG, M. BV BW, M. BX BY, M. G

John, M. BZ CA, M. CG EQ ER, M. CB CC, M.

CD CE, M. FI FJ FK FL, M. H

CF CG, M. CH C, M^me CI CJ, Mme

CK CL, M^me CM CN, M^me CO CP, Mme

CQ CR, M^me CI ES ET épouse CH CS,
M^me CT CU, M^me CV CW, M^me CX CY,
M^me CZ ES, M. DB DC, M^me DD DE, M. I

J, M^me FM FN-FO, M. DF DG, M. R DH, M.

DI BY, M. AA EK EL FQ, M^me DJ DK,
M^me DL DM, omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative prélable à l’embauche., faits prévus par AW AX, ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, Z, ART.L.143-3

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5 C.TRAVAIL.

Page 6/8

DP DQ, SARL HORUS SECURITE et SALSA UK, employeur dissimulant l’activité de ses salariés., faits prévus par AW AX, ART.L.324-9, ART.L.324-10, ART.L.324-11, ART.L.143-3, ^A^R^T.^L.³²⁰

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5

C.TRAVAIL.

D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

ART.2 DECRET 2000-609 DU 29/06/2000. et réprimés par ART.11 I ORD 45 2339 DU 13/10/1945.

D’avoir à PARIS, NOGENT SUR MARNE et sur le territoire national, les 10, 11 et

BJ, Monsieur O, Monsieur P, Madame

KOSTOVA, Monsieur Q, Monsieur DR DS, Monsieur

G, M^me CI ES ET, Monsieur R, Monsieur AA

EK EL, Monsieur DS DT, personnes étrangères non munies d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France., faits prévus. par DU AX, DV AX, […]

C.TRAVAIL. et réprimés par DU AX, […]

Y Y EV-Nelson a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude

d’huissier de justice le 22 février 2016 (mode de connaissance : accusé de réception non rentré).

Y Y EV-Nelson n’a pas comparu ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

[…], EA EB, EC ED, EE CE, S

T, EF EG, Y Yvan, EH EI, U

C.TRAVAIL. et réprimés par AW AX, A, ART.L.362-5 C.TRAVAIL.

SUR L’EXCEPTION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACTION

PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte d’une lecture attentive de l’ensemble des pièces du dossier, qu’entre le réquisitoire du 25 novembre 2011 aux AL de poursuite de l’information (D1650) et l’ORTC du 2 janvier 2015 (D1671 à D1685), le seul acte susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique définie par l’article 8 du code de procédure pénale, se trouve être le document coté D1686 et portant les dates du 22 novembre 2014 puis du 24 novembre 2014;

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Qu’il semble en raison du libellé de son texte, de la signature et du nom du juge

d’instruction, qu’il s’agit d’une ordonnance du 22 novembre 2014 de soit communiqué pour réquisitions du procureur de la République sur la poursuite d’une information et qu’ensuite des réquisitions aux AL de poursuite de ladite information ont été signées le 24 novembre 2014 par le magistrat du parquet dont l’original porte le nom, le prénom et le grade ;

Mais attendu que cette pièce D1686 ne porte aucune précision, tant dans son texte qu’en l’absence d’en-tête et de pied de page, permettant de considérer qu’elle se rapporte à cette affaire (n° parquet 0516640010 et n° d’instruction 205/10/38);

Que l’examen de la copie numérisée de cette information est identique à son original sur support papier ; que le tribunal ne trouve dans ce dossier, fut-il mal classé, aucun acte interruptif de la prescription entre le réquisitoire du 25 novembre 2011 et l’ORTC du 2 janvier 2015;

Qu’il s’est écoulé plus de trois ans entre ces deux dates que conformément aux dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale, il convient de constater la prescription de l’action publique à l’égard des faits soumis à son jugement ;

Que conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 459 du code de procédure pénale, cette disposition touchant à l’ordre public, il y a lieu de statuer avant d’aborder le fond de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AD AE, AH AI, M X M X AN et

AQ AR, contradictoirement à l’égard de Y Y EV-Nelson, le présent jugement devant lui être signifié,

CONSTATE que l’action publique est prescrite à l’égard des faits spécifiés et qualifiés par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 2 janvier 2015.

et le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

INSTANCE

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