Tribunal Judiciaire de Bastia, 2 mars 2022, n° 22/00013

TJ Bastia 2 mars 2022

Arguments

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Accepté
Accord entre les indivisaires
La cour a constaté qu'il n'y avait aucune contestation de la part des parties concernant cet accord, et a donc pris acte de la désignation de Madame X-E Y comme mandataire commun.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité n'ordonne d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SARL BASTIA IMMOBILIER a saisi le Tribunal Judiciaire de Bastia pour obtenir la désignation d'un mandataire commun de l'indivision successorale de feu D Y, propriétaire d'un appartement en copropriété, afin de représenter l'indivision auprès du syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 61 du décret de 1967. Les indivisaires, après avoir trouvé un accord, ont désigné Madame X-E Y épouse A comme mandataire commun. Le tribunal a pris acte de cet accord et a désigné Madame X-E Y épouse A comme mandataire commun, déboutant les parties de leurs demandes annexes, notamment celle relative à l'article 700 du code de procédure civile, et laissant à chacune des parties la charge de ses dépens. Il a également constaté que Madame B Z épouse Y, décédée, n'était pas dans la cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, 2 mars 2022, n° 22/00013
Numéro(s) :	22/00013

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon SALVINIAlexandra GOMIS
Parties :	S.A.R.L. BASTIA IMMOBILIER

Texte intégral

MINUTE N°

02 Mars 2022 ORDONNANCE DU

N° RG 22/00013 N° Portalis DBXI-W-B7F-C47D DOSSIER N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT :M^me Emmanuelle ZAMO, Vice Président

GREFFIER :Madame X-Anne POLI, Greffière

PARTIES:

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BASTIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis […] représentée par M^e Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire

: D4

DÉFENDEURS

X-E Y F A née le […] à BASTIA, demeurant […] représentée par M^e Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire :

B Z Veuve Y, demeurant […] non comparante

C Y, demeurant […] non comparant

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt deux et le seize Février, par M^me Emmanuelle ZAMO, Vice Président, du Tribunal judiciaire de BASTIA, assisté de Madame X-Anne POLI, Greffière lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE
Monsieur D Y était propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble en copropriété du […] à Bastia correspondant aux lots 10 et 13. Il est décédé le 6 octobre 1996 laissant pour lui succéder : Son épouse Madame B Y née Z, usufruitière d’un quart, Sa fille, Madame X-E Y épouse A, Son fils, Monsieur C Y.

Par actes d’huissier en date 20 et 22 décembre 2021, la SARL BASTIA

IMMOBILIER a assigné devant le Président du tribunal judiciaire de BASTIA selon la procédure accélérée au fond, Monsieur C Y, Madame X-E Y épouse A ainsi que Madame B Y née Z décédée le […], au visa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 61 du décret de 1967, aux fins :

que soit désigné un mandataire commun de l’indivision de feu D Y avec pour mission de représenter l’indivision auprès du syndicat des copropriétaires du […] à BASTIA dans tous les actes de la vie courante de la copropriété (convocation aux assemblées générales, appels de fonds…), que soit dit que les frais de désignation judiciaire du mandataire commun seront à la charge des membres de l’indivision, que soit condamnés les requis au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

A l’audience du 16 février 2022, date à laquelle l’affaire a été retenue,

La SARL BASTIA IMMOBILIER, représentée, indiquait lors de l’audience que les indivisaires avaient trouvé un accord qu’elle accepte, à savoir que Madame X-E Y épouse A serait désignée mandataire commun de l’indivision successorale. Elle indiquait qu’elle se désistait de ses demandes à l’encontre de Madame B Z épouse Y qui est décédée. Elle a maintenu sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame X-E A née Y, représentée, sollicitait aux termes de ses conclusions: à titre principal que la SARL BASTIA IMMOBILIER soit déboutée de l’ensemble de ses demandes au regard de la désignation d’un mandataire commun d’ores-et déjà intervenue.

à titre subsidiaire elle demandait être désignée mandataire commun de l’indivision au regard de l’accord passé entre son frère et elle. en tout état de cause, elle demandait que la SARL BASTIA IMMOBILIER soit déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il soit dit que les parties conserveront la charge des leurs dépens, que soit écarté l’exécution provisoire de droit, comme étant incompatible, au visa des dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile. A l’audience elle fait valoir qu’un accord a été trouvé, la désignant comme mandataire commun de l’indivision, et qu’elle s’oppose à la demande adverse formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur C Y, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient d’indiquer que Madame B Z épouse Y est décédée le […] comme en atteste la copie intégrale de son acte de décès annexée au procès-verbal de signification de l’assignation. Dès lors, il convient de constater qu’elle n’est pas dans la cause.

Sur la désignation du mandataire commun de l’indivision

Aux termes de l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: «lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. En cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic. »>

En l’espèce, la requérante indique que le syndicat des copropriétaires est créancier de la somme de 13.826,65 euros au titre des charges et travaux appelés depuis le 1er janvier 2010. Elle ajoute que malgré plusieurs mises en demeure aucun des indivisaires n’a tenté de solutionner la situation et que l’indivision n’est jamais représentée lors des assemblées générales des copropriétaires, qu’en raison de ces difficultés elle a saisi le Président du Tribunal judiciaire afin de faire désigner un mandataire commun de l’indivision.

Toutefois, en cours de procédure Madame Y épouse A a indiqué qu’un accord avait été trouvé avec son frère co-indivisaire. Elle produit une lettre de ce dernier dans laquelle il accepte que Madame X-E Y épouse A soit désignée mandataire commun de l’indivision.

Dès lors, n’ayant aucune contestation de la part des parties, il convient de prendre acte de cet accord désignant Madame X-E Y épouse A comme mandataire commun de l’indivision de l’appartement situé dans l’immeuble en copropriété du […] à Bastia correspondant aux lots 10 et 13.

Sur les demandes annexes

Au regard de l’issue du litige, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Aucune considération de l’équité n’ordonne de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame B Z épouse Y décédée le […] n’est pas dans la cause;

Désigne selon l’accord du 19 janvier 2022 intervenu entre les co-indivisaires accepté par la SARL BASTIA IMMOBILIER Madame X-E Y épouse A, mandataire commun de l’indivision de l’appartement situé dans l’immeuble en copropriété du […] à Bastia correspondant aux lots 10 et 13 ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens;

Le Greffier Le Président

Helllo