MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 23/01233 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOQD

AFFAIRE : [L] [O] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 17 Septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 14 décembre 2022, madame [L] [O] a déposé une demande de renouvellement d’allocation pour adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, prestation dont elle bénéficie depuis le 1er juin 2009.

Par décision du 21 juin 2023, la maison départementale des personnes handicapées a fait savoir à madame [L] [O] que sa demande a été rejetée au motif que son taux d’incapacité comprise entre 50% et 80% mais ne possède pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’au moins 50% en application du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Madame [L] [O] a contesté cette décision par courrier du 03 juillet 2023 et la maison départementale des personnes handicapées l’a informé le 26 septembre 2023 que son recours a été rejeté.

Madame [L] [O] a contesté ce rejet en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par courrier du 28 octobre 2023.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 17 septembre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

A cette audience, madame [L] [O] demande au tribunal de juger que son état de santé lui permet de bénéficier de l’AAH. Elle explique notamment qu’elle ne travaille pas, qu’elle est atteinte d’une sclérose en plaque décelée en 2007 et perçoit l’allocation aux adultes handicapés depuis 2009. Elle déclare ne pouvoir rester longtemps en position debout.

La maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, valablement convoquée, est non comparante et non représentée. Dans son courrier électronique du 17 septembre 2024 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s’en remettre à ses écritures et que ces dernières avaient été remises au requérant dans les délais sans en rapporter la preuve de telle sorte que sa demande de dispense de comparution ne saurait prospérer.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une consultation, en application de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [S].

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l’audience en présence de madame [L] [O], qui a pu présenter ses observations.

L’affaire est mise en délibéré au 05 novembre 2024.

MOTIFS :

1. Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit Code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Aux termes de l’article R146-28 du même Code, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, après avoir rappelé le contexte socio-professionnel de madame [L] [O] et précisé que cette dernière est atteinte d’une sclérose en plaque sur les deux hémisphères le médecin ajoute qu’elle souffre d’une paralysie faciale droite, rencontre des problèmes d’incontinence urinaire nécessitant des mesures d’hygiène permanente et qu’elle ne peut réaliser seule tous les actes de la vie courante.

Il se déduit de cette consultation que madame [L] [O] possède une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’au moins 50%.

Le tribunal entend reprendre à son compte les conclusions du consultant.

De plus, la juridiction de céans note que madame [L] [O] a bénéficié de cette allocation depuis 2009 de manière continue.

Il apparaît dans ces conditions que madame [L] [O] remplit les conditions ci-dessus rappelées pour bénéficier de l’AAH.

Il sera donc fait droit à sa demande d’allocation pour adulte handicapée.

2. Sur les mesures accessoires

La maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le taux d’incapacité de madame [L] [O] est compris entre 50% et 80% et qu’elle possède une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’au moins 50% ;

DIT que madame [L] [O] a droit, sous réserve du respect des conditions administratives, à l’allocation aux adultes handicapés, à compter du 1er juin 2023, pour une durée de quatre ans ;

INFIRME les décisions contestées datées du 21 juin et 26 septembre 2023 ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties pourra interjeter appel ;

L’appel doit être formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ;

La déclaration d’appel doit comporter les mentions prescrites par les articles 57 et 933 du code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT