Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 20 février 2025, n° 24/03624

TJ Toulouse 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que la locataire n'avait plus de droit d'occupation suite à la résiliation du bail.
Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a jugé que les bailleurs avaient apporté la preuve des loyers dus, justifiant ainsi leur demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers dus, considérant que la locataire avait occupé les lieux sans droit.
Accepté
Frais engagés par les bailleurs
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme aux bailleurs pour couvrir une partie de leurs frais, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 20 févr. 2025, n° 24/03624
Numéro(s) :	24/03624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03624 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLGR

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Février 2025

[D] [B]

[R] [I] épouse [B]

[S] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Février 2025

à M^e FAGES

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 20 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [D] [B], demeurant [Adresse 4]

Mme [R] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [S] [C], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 novembre 2023, Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] ont donné en location à Madame [S] [C] un immeuble à usage d’habitation et deux emplacements de stationnement n°11 et 12 situés [Adresse 10][Adresse 5] à [Localité 7], moyennant un loyer actuel de 695,27€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 15 juillet 2024, en vain.

Par acte du 17 septembre 2024, dénoncé le 18 septembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] ont fait assigner en référé Madame [S] [C] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.927,84€ représentant l’arriéré de loyers au 17 septembre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 20 décembre 2024.

Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 5.037,80€ arrêtée au 3 décembre 2024 comprenant les frais de commandement de 138,66€ soit un arriéré locatif de 4.899,14€ et maintiennent leurs demandes.

Madame [S] [C], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 20 février 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 18 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 16 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 14 novembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 juillet 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 26 août 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution .

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et

R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues :

Madame [S] [C] sera condamnée au paiement de la somme de 4.899,14€ arrêtée au 3 décembre 2024 avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [S] [C] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [S] [C], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 26 août 2024,

Condamne Madame [S] [C] à payer à Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] la somme de 4.899,14€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 3 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 26 août 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] par Madame [S] [C] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [S] [C] et celle de tout occupant de son chef, des lieux et des deux emplacements de stationnement n°11 et 12 situé [Adresse 9] -

[Adresse 1][Adresse 5] à [Localité 7] et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles

L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Madame [S] [C] à payer à Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] épouse [B] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [S] [C] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge