MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/03095 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBNA

NAC : 38C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

JUGEMENT DU 24 Septembre 2025

PRESIDENT

M^me LERMIGNY, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, élisant domicile au siège de son mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, RCS LYON 488 862 277, venant aux droits de la SA CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 332, et par la SELARL INTERBARREAUX HKH, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEUR

M. [X] [M], demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de cession en date du 25 janvier 2024, la SA Caisse d’Epargne Prévoyance du Languedoc Roussillon a cédé a la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited, un portefeuille de créances comportant notamment le contrat du 25 janvier 2024 par lequel elle lui a cédé une créance de 10 773,39 euros hors ajustement frais et intérêts éventuels due par Monsieur [X] [M].

Monsieur [X] [M] a ouvert dans les livres de la SA Caisse d’Epargne Prévoyance du Languedoc Roussillon un compte courant suivant convention signée en date du 2 novembre 2022.

Monsieur [X] [M] a fait fonctionner son compte en ligne débitrice dès le 10 août 2023. Il n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 septembre 2023.

Invoquant une absence de régularisation de la part de Monsieur [X] [M], la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited a, par acte d’huissier en date du 21 juin 2024, fait assigner Monsieur [M] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Voir dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Voir condamner Monsieur [X] [M] à lui payer au principal la somme de 10 773,39 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 2 novembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 9,25 % l’an à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Voir condamner Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Voir condamner Monsieur [X] [M] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1103 et suivants du code civil, applicables à la cause, la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited rapporte disposer d’une créance à l’encontre de Monsieur [X] [M] et être contrainte de saisir la présente juridiction aux fins de le voir condamné à lui régler les sommes dues au titre du solde débiteur irrégulier de son compte bancaire.

Le demandeur n’a pas formulé de nouvelles demandes depuis celles contenues dans l’assignation.

Monsieur [X] [M], valablement cité par acte d’huissier selon procès-verbal établi en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 21 juin 2024, n’a pas comparu. Il n’a fait parvenir aucun élément de défense au fond dans le cadre de la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Par ailleurs aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».

Bien que régulièrement assigné dans le cadre de la présente procédure, à savoir au titre des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, ce dernier n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans. Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

— Sur les sommes dues par Monsieur [X] [M]

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1104 du même code dispose quant à lui que “les contrats doivent être négociés, formées et exécutés de bonne foi”.

Aux termes de l’article 1217 dudit code, “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited produit le justificatif de cession de créance de la Caisse d’Epargne Prévoyance du Languedoc Roussillon à son égard concernant le débiteur Monsieur [X] [M] d’un montant de 10 773,39 euros hors ajustement frais et intérêts éventuels, la convention de compte-courant signé électroniquement par la Caisse d’Epargne Prévoyance du Languedoc Roussillon le 2 novembre 2022 et par Monsieur [X] [M] le 4 novembre 2022 comprenant les conditions générales du contrat et prévoyant notamment un découvert autorisé d’un montant de 300 euros au taux de 9,25% l’an, la pièce d’identité (permis de conduire) de Monsieur [X] [M], les relevés de compte Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon de Monsieur [X] [M] du 1er juillet 2023 au 18 janvier 2024 présentant un “transfert solde au contentieux” du 17/01/2024 d’un montant de de 10 773,39 euros et la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2023 à Monsieur [X] [M] le mettant en demeure de ramener le solde débiteur de 10 773,39 euros à un niveau créditeur sous le délai de 60 jours, soit avant le 17 novembre 2023, Monsieur [M] ayant signé l’accusé de réception le 21 septembre 2023.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [X] [M] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux contractuel de 9,25 % l’an à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

— Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’apparaît pas équitable de laisser à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la charge des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, de sorte qu’il y a lieu de condamner Monsieur [M] à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant le juge du premier degré à compter du 1er janvier 2020, dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ».

En l’espèce, rien ne permet d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la somme de 10 773,39 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 2 novembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 9,25 % l’an à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Présidente,