MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/05293 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPU4

NAC : 53F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier lors des débats

Madame CHAOUCH, Greffier lors du prononcé

DEBATS

à l’audience publique du 07 Avril 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.A.S. VOLKSWAGEN BANK GMBH, RCS [Localité 5] 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thierry LANGE , avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, et par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [F] [E] [T] [D]

né le [Date naissance 1] 1975 à , demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 juin 2022, M. [F] [E] [T] [D] a souscrit auprès de la Sas Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location longue durée portant sur un véhicule automobile VOLKSWAGEN ID 4 n° de série WVGZZZE2ZNP045037 immatriculé [Immatriculation 4]. Le contrat stipulait une période de location de 37 mois et des loyers mensuels de 545,03 euros

Le véhicule a été remis le 20 juillet 2022.

M. [T] [D] n’a pas honoré le paiement des loyers.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 4 août 2023 la Sas Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure M. [T] [D] d’avoir à régler le montant des sommes dues. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

La Sas Volkswagen Bank Gmbh a prononcé la résiliation du contrat le 1er septembre 2023 et demandé à M. [T] [D] de lui régler la somme de 16 641,51 euros et de lui restituer le véhicule sous 24 heures.

Par acte du 27 novembre 2024 ayant donné lieu à établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la Sas Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner M. [T] [D] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement de l’article 1103 du code civil :

— constater la résiliation du contrat au 1er septembre 2023 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat à la date du 1er septembre 2023,

— condamner M. [T] [D] à payer à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 15 946,48 euros en principal au titre du contrat de longue durée,

— condamner M. [T] [D] à lui payer les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 15 946,48 euros à compter du 1er septembre 2023 date la résiliation valant mise en demeure,

— condamner M. [T] [D] à lui payer la somme de la somme de 545,03 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à restitution du véhicule à titre de l’indemnité de I’article 17.2 des conditions générales du contrat,

— ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

— condamner M. [T] [D] à lui restituer le véhicule VOLKSWAGEN ID 4 n° de série WVGZZZE2ZNP045037 immatriculé [Immatriculation 4] muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d’entretien,

— dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 euros par jours de retard passé le délai de 8 jours aprés la signification du jugement,

— condamner M. [T] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de I’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

— condamner M. [T] [D] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la Sas Volkswagen Bank Gmbh, il est renvoyé à son assignation valant conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [T] [D], à qui le greffe a adressé l’avis prévu par l’article 471 alinéa 3 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse') n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 7 avril 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 janvier 2025.

En cours de délibéré, le tribunal a relevé d’office que l’indemnité de résiliation prévue à l’article 16 des CGV applicables, dont il est sollicité le paiement, a la nature d’une clause pénale et que celle-ci apparaît manifestement excessive, de sorte qu’il envisageait de modérer ladite pénalité sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. En application de l’article 16 du code de procédure civile, la demanderesse était invitée à présenter ses observations.

Par note en délibéré du 22 mai 2025, la Sas Volkswagen Bank Gmbh conteste le caractère excessif de l’indemnité de résiliation, observant que le défendeur, qui n’a réglé aucune somme depuis le mois de septembre 2022, n’a versé que 6 034,66 euros tout en continuant à jouir du véhicule depuis près de trois ans. Il ajoute que le montant des total des loyers versés (6 034,66 euros) même augmenté de l’indemnité de résiliation (11 150,24 euros) reste largement inférieur au prix d’acquisition du véhicule, lequel s’est élevé à 51 563,76 €.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de la pièce 11 de la demanderesse que la demande de M. [T] [D] tendant au traitement de sa situation de surendettement, déposée le 6 juin 2023, a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne le 31 août 2023, décision dont la notification a été adressée à la Sas Volkswagen Bank Gmbh le 1er septembre 2024. Son dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes.

Rien n’interdit cependant au créancier d’agir au fond pour obtenir un titre.

1. Sur la résiliation du contrat et ses conséquences

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, l’article 16 (Résiliation) des conditions générales du contrat entre la société Volkswagen Bank GMBH et M. [T] [D] prévoit la possibilité pour le loueur de résilier le contrat sans autre formalité, huit jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse, en cas de non- paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat.

Il ressort des pièces communiquées que la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [T] [D] de procéder au règlement de huit loyers impayés pour la période de septembre 2022 à juin 2023 par lettre recommandée du 4 août 2023.

Elle s’est ensuite prévalue le 1er septembre 2023 de la résiliation de plein droit du contrat, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue, après présentation du facteur le 9 septembre 2023 à l’adresse de M. [T] [D] mentionnée au contrat, avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse'.

En considération d’une dette de huit loyers, c’est à bon droit que la Sas Volkswagen Bank Gmbh a mis en oeuvre la résiliation du contrat.

* M. [T] [D] sera donc condamné à restituer à la Sas Volkswagen Bank Gmbh le véhicule, qui est sa propriété. Le prononcé d’une mesure d’astreinte n’apparaît en revanche ni nécessaire ni justifié à ce stade.

* En considération des pièces versées aux débats, M. [T] [D] est débiteur à l’égard de la demanderesse des sommes suivantes :

— la somme de 4 360,24 euros au titre des loyers impayés,

— la somme de 348,82 euros au titre de l’indemnité sur impayés au taux de 8% selon l’article 11 des conditions générales applicables au contrat de location (et non de 10 % comme sollicité).

En application de l’article 11 alinéa 2 du contrat, ces sommes porteront intérêt au taux contractuel de 18 % l’an.

* Les conditions générales prévoient à l’article 17-2, qu’en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire s’expose à des sanctions :

‘e) en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera tenu de payer au loueur, à titre d’indemnité, pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du loueur de faire procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais et risques du locataires '.

Cette indemnité mensuelle de jouissance tend à compenser le préjudice résultant pour le loueur de la conservation irrégulière du véhicule.

En application de cette stipulation, M. [T] [D] sera condamné à verser à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 545,03 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à restitution du véhicule.

* Il est également sollicité la somme de 11 150,24 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 16 des conditions générales selon lequel, en cas de résiliation du contrat par le loueur, « le locataire devra verser [(…) b) l’ajustement visé à l’article 15 ; (…) d) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus TTC.

L’article 15 a) stipule au titre de l’ajustement de loyer que ‘dans ce cas,

a) le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après :

LT x 0,38 x DA

DC – 4

LT: somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle,

DA. Durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC: durée contractuelle en mois'.

Toute clause d’un contrat visant à contraindre le débiteur d’une obligation à s’exécuter ou à organiser forfaitairement la réparation du préjudice de l’un des contractants en cas de non exécution de ses obligations par l’autre est une clause pénale.

Dès lors, l’indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, prévue à l’article 16 des CGV applicables, a bien la nature d’une clause pénale et, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, peut être, même d’office, modérée ou augmentée par le tribunal si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La somme de 11 150,24 euros apparaît excessive en considération tant de la situation respective des parties que de l’indemnisation déjà opérée par le biais de l’indemnité mensuelle de jouissance, qui répare partiellement le préjudice réellement subi par le créancier.

La préjudice de la Sas Volkswagen Bank Gmbh sera, au cas présent, justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 2 000 euros.

La Sas Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée du surplus de ses demandes.

2. Sur les frais du procès

M. [T] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, M. [T] [D] sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation au 1er septembre 2023 du contrat de location de longue durée conclu entre la Sas Volkswagen Bank Gmbh et M. [T] [D],

Ordonne à M. [F] [E] [T] [D] de restituer le véhicule VOLKSWAGEN ID 4 n° de série WVGZZZE2ZNP045037 immatriculé [Immatriculation 4] muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d’entretien,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamne M. [F] [E] [T] [D] à verser à la Sas Volkswagen Bank Gmbh :

— la somme de 4 360,24 euros au titre des loyers impayés,

— la somme de 348,82 euros au titre de l’indemnité sur impayés

assortie des intérêts au taux de 18 % l’an à compter du 1er septembre 2023,

Condamne M. [F] [E] [T] [D] à verser à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 545,03 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à restitution du véhicule,

Condamne M. [F] [E] [T] [D] à verser à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 000 euros en application de la clause pénale,

Déboute la Sas Volkswagen Bank Gmbh du surplus de ses demandes,

Condamne M. [F] [E] [T] [D] aux dépens,

Condamne M. [F] [E] [T] [D] à verser la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en application des articles L. 722-2 à L.722-4 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le Greffier, La Présidente,