TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03989 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFD

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Avril 2025

OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE – EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT

C/

[D] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à [Localité 11] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE – EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [X] [M], chargée judicaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [Z], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 11 février 2020 et renouvelé le 11 octobre 2023 suite à une résiliation judiciaire, l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [D] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Adresse 12] ([Adresse 5]), moyennant un loyer actuel de 433,54€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 25 juillet 2024, en vain.

Par acte du 18 octobre 2024, dénoncé le 21 octobre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [D] [Z] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.535,26€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 7 octobre 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée l’audience du 4 mars 2025.

L’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, valablement représenté, actualise sa créance à la somme de 4.602,38€ arrêtée au 4 mars 2025 et maintient ses demandes car le locataire n’a pas repris le paiement des échéances courantes et a déjà fait l’objet d’une procédure.

Monsieur [D] [Z], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 21 octobre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 29 juillet 2024 par voie électronique avec accusé réception dont copie a été versée au débat, plus de deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

L’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 11 février 2020 et renouvelé le 11 octobre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 juillet 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 25 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi 66-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du

25 septembre 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 9] Publique, conformément aux dispositions des articles

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et

R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [D] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 4.602,38€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 4 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [Z] à lui verser la somme de 150€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [D] [Z], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 25 septembre 2024,

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT la somme provisionnelle de 4.602,38€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 4 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 25 septembre 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT par Monsieur [D] [Z] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [D] [Z] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 13] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles

L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à l’EPIC [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [Z] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge