ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/05044 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTPV

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026

(Sursis à statuer)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 19 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M., [K], [X]

né le 24 Mai 1984 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]

Mme, [W], [Q] épouse, [X]

née le 09 Octobre 1986 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]

représentés par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166

DEFENDEUR

M., [V], [Z], demeurant, [Adresse 3]

représenté par M^e Fabrice CHAULIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 85

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 novembre 2025, auquel il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de la procédure, M., [K], [X] et Mme, [W], [Q], épouse, [X] ont fait assigner M., [V], [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement des articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645 et 1792 et suivants du code civil :

— en avant dire-droit :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des mesures d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 4 décembre 2023 par Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Toulouse,

— à titre principal :

— condamner M., [V], [Z] à payer aux époux, [X] la somme de 29 028 euros au titre du préjudice matériel subis par les vices cachés,

— condamner M., [V], [Z] à payer aux époux, [X] la somme de 25 500 euros au titre du trouble de jouissance jusqu’à la réalisation des travaux de réparation,

— condamner M., [V], [Z] à payer aux époux, [X] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral dû à l’exposition à l’amiante subis par les requérants par les manquements de la société Estilia,

— condamner M., [V], [Z] à payer aux époux, [X] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident signifiées le 9 janvier 2026, M., [K], [X] et Mme, [W], [Q], épouse, [X] demandent au juge de la mise en état sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645 et 1792 et suivants du code civil de :

— en avant dire-droit :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des mesures d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 4 décembre 2023 par Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Toulouse,

— et réserver les dépens.

En réponse, suivant conclusions d’incident signifiées le 11 février 2026, M., [V], [Z] demande au juge de la mise en état sur le fondement des dispositions de l’article 379 et 789 du code de procédure civile d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été retenu à l’audience du 19 février 2026, à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile,

L’expertise ordonnée par ordonnance du juge des référés du 23 novembre 2023 (Rg n°23/1067) étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M., [M], [T].

Sur les frais de l’incident

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de, [Localité 3], prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M., [M], [T] désigné par ordonnance du juge des référés du 23 novembre 2023 (Rg n°23/1067),

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

DIT que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 17 juin 2026 à 08h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner préalablement le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations d’expertise, à peine de radiation.

Le greffier, La juge de la mise en état,