MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/04627 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URUI

AFFAIRE : [X] [V] / [Z] [W]

NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [X] [V]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 375

DEFENDEUR

M. [Z] [W]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

non comparant

DEBATS Audience publique du 07 Janvier 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 27 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Cour d’appel de [Localité 7] a condamné à Monsieur [Y] à communiquer à Monsieur [V] l’ensemble des pièces comptables et juridiques relatives à la SARL AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES listés dans la décision de la Cour d’appel et concernant :

—  12 factures au titre de l’exercice de l’année 2017

— .15 factures au titre de l’exercice de l’année 2018

—  11 factures au titre de l’exercice de l’année 2019

—  19 factures au titre de l’exercice de l’année 2020

—  18 factures au titre de l’exercice de l’année 2021.

La Cour d’appel assortissait sa décision d’une astreinte de 10€ par jour de retard et par document passé un délai de un mois suivant la signification de son arrêt, et sur une durée de trois mois.

L’arrêt était signé le 12 décembre 2024 à Monsieur [Z] [Y], aussi le délai fixé par la Cour d’appel expirait-il le 12 janvier 2025, et l’astreinte commençait dès lors à courir.

Le 19 mars 2025, le Conseil de Monsieur [Y] adressait un courrier aux termes duquel il affirmait communiquer les pièces listées dans l’arrêt du 4 décembre 2024, et que les pièces manquantes n’avaient pas à être communiquées puisque Monsieur [V] tenait la comptabilité de la société ACEA et avait donc à sa disposition les pièces réclamées, outre le fait que toutes pièces antérieures au 1er août 2020 est couverte par la prescription visée à l’article L223-23 du code de commerce.

Se plaignant de ce que Monsieur [W] n’avait toujours pas exécuté en totalité les dispositions de la décision du 4 décembre 2024 rendue par la Cour d’appel de [Localité 7], Monsieur [V] a, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, assigné Monsieur [W] devant le juge exécution de [Localité 7] afin :

— de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée le 4 décembre 2024 à la somme de :

—  3.300€ au regard du retard dans la transmission de de cinq documents , lesquels ont été transmis le 19 mars 2025, soit postérieurement au délai d’astreinte

—  68.250€ au regard de l’absence de transmission de soixante-quinze documents, soit 71.550€,

— de condamner Monsieur [W] à cette somme,

— ordonner une nouvelle astreinte définitive de 50€ par document et par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions de l’arrêt, et en tous cas dans un délais de six mois,

— de faire condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Régulièrement assigné à l’audience du 7 janvier 2026, Monsieur [Y] ne s’est pas présenté et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que Monsieur [V] a obtenu gain de cause devant la juridiction d’appel, et que malgré cela, la décision qui ordonne sous astreinte la communication d’une liste de documents n’a toujours pas été exécutée.

Monsieur [W] n’est pas présent à l’audience et ne fait valoir aucun argument susceptible de justifier ce délai dans un litige qui perdure depuis le 1er août 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 12 février 2025 au 12 avril 2025, soit une période de 91 jours.

Toutefois, et malgré l’absence de Monsieur [Y] [C] à l’audience du 7 janvier 2025, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fonds doit se livrer lors de la liquidation d’une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l’évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci. Ce raisonnment s’applique a fortiori au Juge de l’exécution, juge naturel de la liquidation d’astreinte.

Ainsi, il apparait que l’arrêt de la Cour d’appel a été partiellement exécuté, certes, avec retard, et que les sommes réclamées apparaissent sans commune mesure avec les enjeux financiers du litige au fond.

Aussi l’astreinte sera t-elle liquidée forfaitairement à hauteur de 25.000€.

Par ailleurs, dans la mesure où Monsieur [W] fait preuve d’une particulière résistence dans l’exécution de la décision, et d’une certaine mauvaise foi y compris dans les courriers qu’il fait communiquer par son conseil, il convient de fixer une astreinte définitive qui courra à compter de trente jours ouvrés suivant la signification de la présente décision, à raison de 20€ par jour de retard et sur une durée de quatre mois.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [Y] [C] à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort

Liquide l’astreinte prononcée par la Cour d’appel de [Localité 7] en date du 4 décembre 2024 à l’encontre de Monsieur [Z] [Y] [C] au profit de Monsieur [X] [V] à la somme forfaitairement arrêtée à 25.000€ pour les quatre-vingt documents non transmis pour la période ayant couru du 28 février 2025 au 28 avril 2025,

Condamne Monsieur [Y] [C] au paiement de cette somme à Monsieur [V],

Fixe une astreinte définitive qui courra à compter du trentième jour ouvré suivant la présente décision, à raison de 20€ par document et par jour de retard dans l’exécution de la décision de la Cour d’appel de [Localité 7] du 4 décembre 2026, et sur une durée de quatre mois, en l’espèce la communication de :

— la copie du procès-verbal ainsi que de la feuille de présence concernant l’ assemblée générale extraordinaire de la SARL ACEA du 16 mars 2023 autorisant le rachat de la SARL EXPERTISE CONSEIL et la souscription de l’emprunt bancaire de 900.000€ auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en vue de ce rachat,

— La copie de l’ensemble des annexes de l’acte d’achat par la SARL AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES de la SARL EXPERTISE CONSEIL

— La copie de la liste des immobilisations de la SARL AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES de la SARL EXPERTISE CONSEIL du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022,

— La copie de la totalité des factures d’acquisition des différentes immobilisations inscrites à l’actif de la SARL AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIESdepuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2022,

— La copie de toutes les factures ci-dessous listées :

*Au titre de l’exercice 2017 toutes les factures relatives à chacune des opérations suivantes :

—  24 janvier 2017, réglement par chèque n° 10962d’un montant de 2.142€ enregistré dans le compte déplacement ainsi que la copie du chèque

—  7 février 2017, réglement par chèque n° 0886 d’un montant de 4.310€ enregistré dans le compte déplacement ainsi que la copie du chèque

—  13 mars 2017 réglement par chèque n° 0890 d’un montant de 4.325,58€ enregistré dans le compte ALBIZIA ainsi que la copie du chèque

—  30 mai 2017 réglement d’un montant de 300€ enregistré dans le compte cadeau clientèle sous le libellé Ribeiro Communion

—  12 juillet 2017 réglement d’un montant de 200€ enregistré dans le compte cadeau clientèle sous le libellé mariage [F]

— août 2017 réglement d’un montant de 1.045€ enregistré dans le compte cadeau clientèle sous le libellé 18KTCMPT

-12 septembre 2017 réglement par chèque n° 10972 d’un montant de 2.079,20€ enregistré dans le compte SAINT ainsi que la copie du chèque

-27 juillet 2017 réglement d’un montant de 4.000€ enregistré dans le compte assurance responsabilité civile du cabinet sus le libellé assurance vie

—  10 octobre 2017 réglement d’un montant de 5.000€ enregistré dans le compte assurance responsabilité civile du cabinet sus le libellé assurance vie

—  30 novembre 2017 réglement d’un montant de 4.000€ enregistré dans le compte assurance responsabilité civile du cabinet sus le libellé assurance vie

— sur la totalité de l’exercice, réglement d’un montant total de 5.048,82€ dans compte fournisseur MATMAT sous le libellé cadeau

— sur la totalité de l’exercice, réglement d’un montant total de 1.477€ dans compte fournisseur SIZE sous le libellé “fournitures administratives”

* au titre de l’exercice 2018, toutes les factures relatives à chacune des opérations suivantes :

—  12 mai 2018 un réglement par chèque n°11134 d’un montant de 1.039,26€ enregistré dans le compte fournisseur EMERY ainsi que la copie du dit chèque

—  24 mai 2018 un réglement par chèque n°11136 d’un montant de 815,13€ enregistré dans le compte fournisseur EMERY ainsi que la copie du dit chèque

—  22 juin 2018 un réglement par chèque n°11210 d’un montant de 2.786,4€ enregistré dans le compte fournisseur AEREM ainsi que la copie du dit chèque

—  27 juin 2018 un réglement par chèque n°11149 d’un montant de 1.500€ enregistré dans le compte 409100 sois le libellé “acompte” ainsi que la copie du dit chèque

—  28 juin 2018 un réglement par chèque n°11151 d’un montant de 2.436,90€ enregistré dans le compte fournisseur BMP ainsi que la copie du dit chèque

—  11 juillet 2018 un réglement par chèque n°11160 d’un montant de 1.229,80€ enregistré dans le compte fournisseur GPS ainsi que la copie du dit chèque

—  23 juillet 2018 un réglement d’un montant de 462€ enregistré dans le compte fournisseur GPS

—  27 juillet 2018 un réglement par chèque n°11165 d’un montant de 2.377,50€ enregistré dans le compte fournisseur EMERY ainsi que la copie du dit chèque

—  11 octobre 2018 un réglement par chèque n°11339 d’un montant de 1644,50€ enregistré dans le compte fournisseur JMP ainsi que la copie du dit chèque

—  12 novembre 2018 un réglement par chèque n°11348 d’un montant de 1.700,60€ enregistré dans le compte fournisseur GPS ainsi que la copie du dit chèque.

—  12 novembre 2018 un réglement par chèque n°11349 d’un montant de 1.500€ enregistré dans le compte cadeau clientèle sous le libéllé “cadeau Ma”ainsi que la copie du dit chèque

—  12 novembre 2018 un réglement par chèque n°11380 d’un montant de 1.440,24€ enregistrédans le compte fournisseur EMRY ainsi que la copie du dit chèque

—  13 décembre 2018 un réglement par chèque n°11358 d’un montant de 4.000€ enregistré dans le compte fournisseur BIAZOTTO ainsi que la copie du dit chèque

—  13 décembre 2018 un réglement par chèque n°11357 d’un montant de 4.998€ enregistré dans le compte fournisseur BIAZOTTO ainsi que la copie du dit chèque

— sur la totalité de l’exercice : réglement d’un montant de 3.426,04€ dans le compte fournisseur MATMAT sous le lubellé “cadeaux”

*au titre de l’exercice 2019 toutes les factures relatives à chacune des opérations suivantes :

—  21 janvier 2019 : un réglement par chèque n°11366 d’un montant de 4.215€ enregistré dans le compte fournisseur EMRY ainsi que la copie dudit chèque

—  21 janvier 2019 : un réglement par chèque n°11365 d’un montant de 4.000€ enregistré dans le compte fournisseur EMRY ainsi que la copie dudit chèque

—  24 juin 2019 : un réglement par chèque n°11444 d’un montant de 3.306,60€ enregistré dans le compte fournisseur GPS ainsi que la copie dudit chèque

—  1er août 2019 : un réglement par chèque n°11468 d’un montant de 2.000€ enregistré sous le libellé “Déplacement” ainsi que la copie dudit chèque

—  24 octobre 2019 : un réglement par chèque n°11496 d’un montant de 3.641€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

—  29 octobre 2019 : un réglement par chèque n°11497 d’un montant de 3.194,50€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

—  29 octobre 2019 : un réglement par chèque n°11498 d’un montant de 3.142€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

—  20 novembre 2019: un réglement par chèque n°11581 d’un montant de 2.000€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

—  24 décembre 2019 : un réglement par chèque n°11588 d’un montant de 1.500€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

— sur la totalité de l’exercice : réglement d’un montant total de 1.213,40€ dans le compte fournisseur SIZE sous le libellé “fournitures administratives”

* au titre de l’exercice 2020, toutes les factures relatives à chacune des opérations suivantes :

—  8 janvier 2020 : un réglement par chèque n°11594 d’un montant de 1.206€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

— février 2020 : un réglement par chèque n°11603 d’un montan de 1.818€ enregistré dans le compte fournisseur France Signalétique ainsi que la copie dudit chèque

—  19 mars 2020: un réglement par chèque n°11620 d’un montant de 3.612€ enregistré dans le compte fournisseur C.PROBAT ainsi que la copie dudit chèque

—  25 mars 2020 : un réglement d’un montant de 1.410€ enregistré dans le compte Déplacement sous le libellé “Suevos Déplacements”

— juin 2020 : un réglement d’un montant de 1.134,37€ dans le compte fournisseur Ambiente Direct

—  17 juin 2020 : un réglement par chèque n°11775 d’un montant de 3.883€ enregistré dans le compte fournisseur BIAZZOTTO ainsi que la copie du chèque

—  24 juin 2020 : un réglement d’un montant de 2.820€ enregistré dans le compte fournisseur KUENTZ ainsi que la copie du chèque

— juillet 2020 : un réglement d’un montant de 927,68€ dans le compte fournisseur Ambiente Direct

—  13 juillet 2020 : un réglement d’un montant de 2.716€ enregistré dans le compte Déplacement sous le libellé “déplacements”

—  30 juillet 2020 : un réglement par chèque n°117792 d’un montant de 5.720€ enregistré dans le compte fournisseur BIAZZOTTO ainsi que la copie du chèque

—  9 octobre 2020 : un réglement d’un montant de 1.000€ enregistré dans le compte Déplacement sous le libellé “déplacements”

—  9 octobre 2020 : un réglement par chèque n°11893 d’un montant de 2.200€ enregistré dans le comptefournisseur BEDOURE ainsi que la copie dudit chèque

—  22 octobre 2020 : un réglement par chèque n°11901 d’un montant de 3.520€ enregistré dans le comptefournisseur TCMTP ainsi que la copie dudit chèque

—  10 novembre 2020 : un réglement par chèque n°11907 d’un montant de 5.185€ enregistré dans le compte fournisseur BEDOURE ainsi quel la copie dudit chèque

—  1er décembre 2020 : un réglement par chèque n°11910 d’un montant de 3.761,51€ enregistré dans le compte fournisseur ABC PROJECTainsi que la copie dudit chèque

— sur la totalité de l’exercice : réglement d’un montant de 4.069,26€ dans le compte fournisseur MATMAT sous le libellé “Cadeaux”

— sur la totalité de l’exercice : réglements d’un montant de 495€ dans le compte fournisseur SIZE sous le libellé Fournitures administratives

* au titre de l’exercice 2021, toutes les factures relatives à chacune des opérations suivantes :

-1er janvier 2021 : un réglement d’un mohtant de 1.360€ enregistré dans le compte charges diverses sus le libellé “écart de réglement”

—  25 janvier 2021 : un réglement par chèque n°11923 d’un montant de 5.187,54€ enregistré dans le compte fournisseur ABC PROJECTainsi que la copie dudit chèque

—  9 février 2021: un réglement par chèque n°11926 d’un montant de 3.960€ enregistré dans le compte fournisseur ABC PROJECTainsi que la copie dudit chèque

—  26 février 2021 : un réglement par chèque n°11808 d’un montant de 2.559,60€ enregistré dans le compte fournisseur TREFLE ainsi que la copie dudit chèque

—  1er avril 2021 : un réglement de 971,39€ enregistré dans charges diverses

—  18 vril 2021 : réglement d’un montant de 532,50€ enregistré dans le compte fournisseur LIGHT 11 sous le libellé LAMPES

—  31 mai 2021 : un réglement par chèque n°11831 d’un montant de 16.148€ enregistré en charges exceptionnelles que la copie dudit chèque

—  3 juin 2021 : un réglement par chèque n°11835 d’un montant de 5.500€ enregistré dans le compte fournisseur KMBTP ainsi que la copie dudit chèque

—  8 juin 2021 : un réglement par chèque n°11836 d’un montant de 5.000€ enregistré dans le compte fournisseur KMBTP ainsi que la copie dudit chèque

—  9 juin 2021 : un réglement par chèque n°11837 d’un montant de 5.500€ enregistré dans le compte fournisseur KMBTP ainsi que la copie dudit chèque

-11 juin 2021 : un réglement par chèque n°11838 d’un montant de 2.000€ enregistré dans le compte fournisseur ABC PROJECT ainsi que la copie dudit chèque

—  28 juillet 2021 : un réglement par chèque n°11938 d’un montant de 2.000€ enregistré dans le comptecadeau client sous le libellé “[Localité 5] Mariage” ainsi que la copie dudit chèque

—  28 août 2021 : reglement d’un montant de 2.184,60€ enregistré dans le compte fournisseur SPJ

—  12 octobre 2021 : réglement d’un montant de 2.368,08€ enregistré dans le compte fournisseur TBA sous le libellé “Mobilier siège”,

Condamne Monsieur [Z] [W] à payer une somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution