TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/04050 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXHP

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 19 Mars 2026

S.A. CITE JARDINS

C/

[F] [V] épouse [M]

[X] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 19 Mars 2026

à SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [F] [V] épouse [M], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M. [X] [M], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 9 octobre 2020, la SA CITE JARDINS a donné en location à Madame [F] [V] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 559,76€ provision sur charge et assurance comprises.

Le 18 juin 2022, Madame [F] [V] se mariait avec Monsieur [X] [M] qui devenait par l’effet du mariage solidaire des engagements du bail.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et plusieurs commandement de payer et plusieurs échéanciers étaient accordés, le dernier commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 15 avril 2025, en vain.

Madame [F] [V] épouse [M] délivrait congé par courrier réceptionné le 8 juillet 2025, mais ne quittait pas les lieux.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 30 octobre 2025, dénoncés le 31 octobre 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SACITE JARDINS a fait assigner en référé Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel et solidaire de la somme de 11.235,80€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 13 août 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge actualisé,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 20 janvier 2026.

La SA CITE JARDINS, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 13.991,04€ arrêtée au 15 janvier 2026 comprenant les frais de commandement de 176,79€ soit un arriéré locatif de 13.814,25€ et maintient ses demandes.

Monsieur [X] [M], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandée de la lettre prévues à l’article précité a été versée au débat.

Madame [F] [V] épouse [M] , assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile , n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 31 octobre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

La CAF a été saisie le 10 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception de la CAF dont copie est versée au débat plus de deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La CITE JARDINS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 9 octobre 2020, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 avril 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 15 juin 2025.

Il convient d’ordonner leur expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 3] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 13.814,25€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 15 janvier 2026, avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CITE JARDINS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] à lui verser la somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M], succombant au principal, supporteront les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 15 juin 2025,

Condamne solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] à payer à la SA CITE JARDINS la somme de 13.814,25€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 15 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 15 juin 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA CITE JARDINS par Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] et les y condamne solidairement, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6][Adresse 8] à [Localité 2] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] à payer à la SA CITE JARDINS la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [F] [V] épouse [M] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le Greffier Le Juge