TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/02886

N° Portalis DBX4-W-B7J-UN56

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 15 Janvier 2026

S.C.I. FLIMMO 1

C/

[R] [D] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e DURAND RAUCHER

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. FLIMMO 1,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Amaury PALASSET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [D] [U] [X],

demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 27 juillet 2023 modifié par avenants des 4 et 11 octobre 2023 et 16 janvier 2024 quand à la date de prise d’effet du bail, la SCI FLIMMO 1 a donné en location à Monsieur [R] [X] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer actuel de 711,05€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 19 février 2025, en vain.

Par acte du 1er août 2025, dénoncé le 4 août 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI FLIMMO 1 a fait assigner en référé Monsieur [R] [X] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.591,10€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 1er juillet 2025,

‒ l’expulsion des occupants et au besoin accorder le concours de la force publique,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge indexé

‒ l’allocation de 960€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire, après un premier renvoi pour permettre au locataire d’apurer le cas échéant la dette locative, était retenue à l’audience du 14 novembre 2025.

La SCI FLIMMO 1, valablement représentée, indique que si le locataire a bien repris le paiement des échéances courantes et réduit de façon significative la dette locative, il n’a jamais comparu pour solliciter des délais de paiement et rien n’indique qu’il va poursuivre le paiement des échéances courantes. Elle maintient donc ses demandes et actualise sa créance à la somme de 972,29€ arrêtée au 26 octobre 2025 comprenant les frais de procédure soit un arriéré locatif de 585,30€.

Monsieur [R] [X], assigné selon modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et avisé de la date de renvoi par courrier du greffe, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 4 août 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 19 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SCI FLIMMO 1 fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 27 juillet 2023 et les avenants des 4 et 11 octobre 2023 et du 16 janvier 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 février 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 19 avril 2025.

Monsieur [R] [X] n’a pas payé que la moitié du loyer du mois d’octobre 2025 et n’a pas comparu pour solliciter des délais de paiement, il n’est donc pas éligible à l’octroi de délai et de suspension de la clause résolutoire.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 5] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [R] [X] sera condamné au paiement de la somme de 585,30€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 26 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI FLIMMO 1 l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [X] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [R] [X] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 19 avril 2025,

Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la SCI FLIMMO 1 la somme provisionnelle de 585,30€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 26 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 19 avril 2025, Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Monsieur [R] [X] devra verser à la SCI FLIMMO 1 et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [R] [X] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 7]) deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la SCI FLIMMO 1 la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [X] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière Le Juge