TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00730

N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BI

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Mai 2026

[Y] [L]

C/

[H] [I] [J]

[T] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à Maître Elena POPA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et de Norédine HEDDAB, Greffier, chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Elena POPA, avocate au barreau de LIBOURNE substituée par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [H] [I] [J], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Mme [T] [M], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 19 décembre 2024, M. [Y] [L], par l’intermédiaire de son mandataire, a donné à bail à M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 985,31€ et 8€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [L] a fait signifier le 11 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.986,24€.

M. [Y] [L] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juillet 2025.

M. [Y] [L] a ensuite fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 transformé en procès-verbal de difficulté, puis consécutivement par actes du 16 octobre 2025 et du 9 janvier 2026, M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail litigieux,

— condamner solidairement M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] à lui payer une indemnité d’occupation de 993,31 € mensuels pour toute la période postérieure à la résiliation du bail, à la décision à intervenir et ce jusqu’à complète vidange des lieux,

— ordonner leur expulsion des lieux et celle de tous occupant de leur chef et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril des locataires expulsés,

— condamner solidairement M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] au paiement de la somme totale de 3.972,86€ au titre des loyers impayés jusqu’au 16 septembre 2025, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement, de dénonce à la CCAPEX, d’assignation et de dénonce à la préfecture,

— maintenir l’exécution provisoire et les débouter de toute demande de délais de paiement.

Dans l’hypothèse où les condamnations prononcées au profit du concluant ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportés par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 janvier 2026.

A l’audience du 10 mars 2026, M. [Y] [L], représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 10.103,66€ pour y inclure les loyers impayés jusqu’au mois de mars 2026 inclus.

Convoqués respectivement par actes de commissaire de justice du 9 janvier 2026 signifiés à leur dernière adresse connue selon procès-verbal de recherches infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, M. [Y] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 19 décembre 2024 contient une clause résolutoire (article VII. Clause Résolutoire et article 5.3.2.1 de la notice annexée au bail) laissant un délai six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause pour la somme en principal de 1.986,24 € été signifié le 11 juillet 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 août 2025.

En outre, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans ces conditions M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] sont depuis occupants sans droit ni titre.

Leur expulsion sera en conséquence ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [Y] [L] produit un décompte démontrant que M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] restent devoir la somme de 9.957,10 € à la date du 04 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.

M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M], non comparants, ne contestent le principe ni le principe ni le montant.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 9.957,10€ avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à compter du présent jugement aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et le 31 mars 2026 étant liquidé dans la somme déjà ordonnée, M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, d’assignations, le signalement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture, outre les frais d’exécution liés à la présente décision.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [Y] [L], M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2024 entre M. [Y] [L], d’une part, et M. [Y] [L], M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M], d’autre part, concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] sont réunies à la date du 23 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [Y] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE solidairement M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] à verser à M. [Y] [L] la somme de 9.957,10 € au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 04 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mars 2026) ;

CONDAMNE solidairement M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] à payer à M. [Y] [L] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, l’arriéré entre le 23 août 2025 et le 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme ci avant ordonnée ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] à verser à M. [Y] [L] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [I] [J] et Mme [T] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, des assignations et de la notification à la préfecture et des frais d’exécution de la décision ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Vice-présidente